VERSEMENTS ANTICIPÉS - 08.05.2020

Comment vous le faire rembourser ?

Suite à la crise du coronavirus, le bénéfice de votre société sera bien moindre qu’attendu. Peut-elle alors demander le remboursement de son premier VA ?

Le résultat fiscal. Pour déterminer le montant des versements anticipés (VA) de votre société, vous avez considéré que son résultat imposable serait de 50 000 €. Votre société remplit en outre les conditions pour pouvoir bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés. Votre comptable a donc évalué son impôt à 10 000 € (50 000 € × 20 %).

Les versements anticipés. Pour échapper au mieux à la majoration pour insuffisance de VA de 675 € (10 000 € × 6,75 %), votre société a déjà effectué un premier versement anticipé (VA1) de 7 500 €. Son avantage fiscal atteint alors, en effet, exactement 675 € (7 500 € × 9 %).

Le coronavirus change la donne. Vous pensez en effet désormais que le bénéfice imposable de votre société ne sera que de 5 000 €. Un VA1 de 750 € aurait donc suffi pour échapper à la majoration. Que faire ?

Demander son remboursement. Votre société peut à présent demander le remboursement de l’excédent (6 750 €), qui devrait lui être reversé dans les six semaines. Mais attention, si votre société a encore des dettes fiscales à payer, celles-ci seront d’abord apurées.

Conseil. Si votre société n’envisage pas cette année de distribuer des dividendes ou de réduire son capital, vous pouvez même envisager de demander le remboursement intégral de son VA1. Du fait du coronavirus, le gouvernement a en effet majoré le pourcentage de l’avantage fiscal lié aux VA3 et VA4 (A&C Fiscalité des dirigeants d’entreprise, 26e année, n° 13, p. 1, 27.04.2020) . Grâce à cette mesure, votre société pourra encore échapper à la majoration en faisant un versement anticipé de l’impôt dû de 1 000 € (5 000 € × 20 %) au plus tard le 12.10.2020.

Comment faire ? Vous pouvez demander le remboursement (partiel) de votre VA1 sur http://www.myminfin.be . Cliquez sur «Mes paiements», puis sur «Versements anticipés» et sélectionnez «Demande de remboursement d’un versement anticipé».

Vous trouverez notre outil de calcul des VA pour l’exercice d’imposition 2021 sur http://astucesetconseils-impots.be/annexes – code IM 26.14.01.

Votre société peut demander le remboursement (partiel) de son VA sur MyMinfin. Il lui sera reversé dans les six semaines. Suite aux mesures «coronavirus», elle peut (si elle ne distribue pas de dividende) le reporter jusqu’au 12.10, sans risquer de majoration d’impôt de 6,75 %.

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