TVA - LOCATION - 26.05.2020

Dispense de loyer avec TVA : à quoi faire attention ?

Vous louez un entrepôt avec TVA. Votre locataire est en difficulté à cause de la crise, et vous voulez le dispenser de loyer pendant quelques mois. Cela a-t-il des conséquences en matière de TVA ? Ou pour votre droit à la déduction ?

Dispense de loyer avec TVA

Est-ce possible ? En bref, oui, et peu importe alors que le bail soit ou non soumis à la TVA. Si, en tant que propriétaire, vous voulez aider votre locataire en renonçant au loyer pendant quelques mois, alors c’est permis !

Donc pas de TVA ? Si vous renoncez temporairement au loyer, votre locataire ne paiera pas non plus de TVA sur le loyer pour ces mois-là. Mais ce n’est pas du tout la même chose qu’une facturation du loyer sans TVA, car ça, ce n’est bien évidemment pas possible !

Facture déjà envoyée ou pas ?

Facture déjà envoyée, TVA due. Depuis quelques années, la règle veut que la TVA soit due dès qu’une facture est émise. Si vous avez p.ex. déjà établi début mai votre facture pour mai 2020, et ce, avec loyer et TVA, vous pouvez encore dispenser votre locataire de loyer, mais la TVA est due. Vous devez donc inclure cette facture dans votre déclaration à la TVA.

Comment procéder ? Tout d’abord, il est important pour les deux parties d’établir sur papier les modalités de cette dispense. Décrivez clairement, dans un addendum, la remise (totale ou partielle), la période visée, etc. Ensuite, vous pouvez récupérer la TVA déjà versée ou facturée, puisque vous accordez une réduction de prix à votre locataire (art. 77, §1, 2° CTVA) .

À quoi faire attention ? Si votre locataire est un particulier (non assujetti à la TVA), vous ne pouvez récupérer la TVA que si vous pouvez prouver que vous lui avez effectivement remboursé ce montant. Si c’est un assujetti à la TVA, vous devez établir une note de crédit indiquant le montant de la TVA récupérée (art. 79, §1 CTVA) .

Conseil.  Ne commettez pas l’erreur d’annuler accidentellement votre choix de louer avec application de la TVA dans l’addendum à votre bail, en parlant de «non-application de la location avec TVA». Il vous suffit en fait de mentionner clairement la «renonciation au loyer pour une période déterminée, loyer qui ne sera donc pas facturé».

Aucune facture n’a encore été envoyée ? Alors c’est plus facile, car dans ce cas, la TVA n’est pas encore exigible, c’est-à-dire pas encore due. Vous n’avez alors rien à indiquer dans votre déclaration à la TVA. Cependant, il est toujours important de rédiger un addendum au contrat de location !

Et votre droit à la déduction ?

Remise temporaire. Une remise temporaire ne pose aucun problème en ce qui concerne votre droit à la déduction de la TVA. En d’autres termes, aucune révision ne sera nécessaire tant que les conditions de base pour la location avec TVA resteront remplies. Après tout, l’intention de louer avec TVA à long terme subsiste.

Attention !  Si cette remise devenait permanente, vous mettriez en fait le bien à disposition gratuitement, et votre droit à la déduction de la TVA serait par conséquent compromis.

Conseil.  Dans un tel cas, il est préférable de mettre fin au bail et de trouver un nouveau locataire plus solvable, à qui vous pourrez à nouveau louer avec application de la TVA. La vacance/non-location du bâtiment entre deux périodes de location avec TVA ne donne pas lieu à une révision de la TVA initialement déduite.

En principe, une dispense de loyer n’a pas de conséquences en matière de TVA, pas même en ce qui concerne votre droit à la déduction. Si le loyer a déjà été facturé pour la période de remise, faites une note de crédit. Sinon, vous n’avez rien à faire.

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