Invoquer la responsabilité directe des membres du CM ?

La fonction d’avis du conseil médical

Le conseil médical (CM) d’un hôpital doit donner son avis au gestionnaire sur un tas de points. Vu les matières parfois délicates sur lesquelles il est appelé à le faire, dont la révocation d’un médecin, il n’est pas inimaginable que ce dernier estime que cet avis «ne ressemble à rien». Peut-il alors réclamer une indemnisation aux membres du CM ? C’est sur cette question que porte un récent arrêt...

Que s’est-il passé ?

Les faits. Un hôpital avait résilié la convention d’un médecin, avec un préavis de neuf mois. Cette possibilité figurait dans sa convention et le CM avait rendu un avis positif. Finalement, il a convenu avec l’hôpital du paiement immédiat d’une indemnité évitant de prester le délai de préavis.

Le litige. Le médecin a ensuite cité l’hôpital en justice, plus les membres du CM, en leur réclamant une indemnité, car les membres du CM auraient chacun commis une faute, à titre individuel, en ne s’opposant pas à un avis positif. Il a dès lors demandé à ce qu’ils soient condamnés solidairement, avec le gestionnaire, au paiement de cette indemnité.

Quelle a été la réponse de la justice ?

Première instance. Le tribunal a jugé l’action intentée aux membres du CM irrecevable et l’a rejetée (Trib. entr. Tongres, 28.10.2016) , au motif que le CM est un «organe» de l’hôpital, dont les actes sont dès lors à imputer à l’hôpital lui-même.

Appel. La cour d’appel juge au contraire qu’un membre du CM n’est pas un «agent exécutant, un mandataire ou un préposé» du gestionnaire. On peut dès lors invoquer sa responsabilité directe pour d’éventuelles fautes personnelles (Anvers, 14.05.2018) . Elle estime toutefois que la faute alléguée en l’espèce n’était pas prouvée et déclare de ce fait l’action intentée aux membres du CM non fondée.

Qu’en retenir ?

Un gros risque pour les membres du CM ? Si vous en êtes un, vous risquez désormais, vu cette décision, de voir votre responsabilité directement invoquée pour des fautes que vous auriez commises en exerçant cette fonction. N’ayant pas d’immunité, vous devez l’exercer correctement et scrupuleusement pour éviter des demandes de dédommagement.

Conseil.  Vérifiez si vous êtes assuré pour ce faire, soit via votre assurance normale en RC ou une police particulière conclue pour tous les membres du CM (laquelle paraît à présent indispensable !).

Jusqu’où cela peut-il encore aller ? Le risque d’être condamné semble plutôt mince. Il faudrait en effet démontrer que vous ne vous êtes pas comporté en «bon père de famille», c.-à-d. comme tout membre normalement prudent qui aurait rendu un avis négatif dans les mêmes circonstances. La charge de cette preuve paraît tout de même fort lourde, ce qui transparaît du reste aussi de cet arrêt.

Attention !  Parfois, le CM n’agit pas comme organe d’avis, mais comme partie contractante, p.ex. pour les conventions contraignantes sur les pourcentages de retenue. Là, le risque d’un comportement «imprudent» est plus réel, p.ex. si les conventions passées discriminent certains services ou médecins.