IMPÔTS - RETIRER DE L’ARGENT DE SA SOCIÉTÉ - 19.05.2020

L’indemnité journalière un peu plus élevée

Depuis le 1er  avril 2020, votre SRL peut vous verser une indemnité journalière plus élevée pour vos déplacements d’affaires en Belgique. Quelles sont les règles ?

Rappel. En cas de déplacement de service en Belgique pour son compte, votre société peut vous verser une indemnité forfaitaire. Tant qu’elle ne dépasse pas l’indemnité versée aux fonctionnaires fédéraux pour leurs voyages de service, elle est exonérée d’impôt pour vous et déductible à 100 % pour votre société. Elle doit toutefois toujours pouvoir justifier le nombre d’indemnités versées et donc garder p.ex. une trace de l’endroit où vous avez été, quand, durant combien de temps, etc. Cette indemnité étant censée couvrir les frais d’un repas, vous n’y avez en principe droit que si vous êtes parti au moins six heures (temps de déplacement, pause déjeuner et temps passé chez le client) (circ. 2018/C/8, 22.01.2018, n° 19) .

Montant ? Ce forfait a été indexé le 1er  avril 2020 et est passé de 17,06 € à 17,41 € par jour.

Tous les jours sur la route   ? Si êtes en route quasi chaque jour pour votre société, le montant maximum de 278,56 € par mois (donc limité à 16 jours) des fonctionnaires vous est aussi applicable, mais la condition des six heures de déplacement minimum ne s’applique alors pas (circ. 2018/C/8, 22.01.2018, n° 22)  !

Attention 1   ! Si vous vous rendez pour votre travail à un même endroit (lisez : chez un client) 40 jours ou plus au cours d’une même année civile, le fisc considère cet endroit comme un «lieu de travail fixe » et votre société ne peut alors pas vous verser d’indemnité journalière (QP n° 1, Wouters, 07.03.2013) .

Attention 2 ! Mieux vaut que votre société ne vous octroie pas un chèque-repas et une indemnité journalière pour une même journée, sans quoi elle devra déduire la contribution patronale dans le chèque-repas (6,91 € maximum) de l’indemnité journalière forfaitaire.

Conseil.  Vous pouvez donc vous faire rembourser vos autres frais (p.ex. de stationnement, de taxi, etc.) à part.

Aussi pour votre personnel ? Oui, mais l’ONSS n’accepte pas le forfait du fisc et applique un forfait moindre : 17 € par jour (dont 10 € couvrent l’absence d’infrastructures et 7 € les frais de repas). Pour éviter tout problème avec l’ONSS, mieux vaut donc vous limiter à 17 € (au lieu de 17,41 €) par jour pour vos travailleurs.

Votre société peut vous verser une indemnité journalière exonérée de 17,41 € les jours où vous êtes en route au moins six heures pour son compte. Si vous l’êtes tous les jours, elle peut se limiter à 278,56 € par mois.

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