DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 22.05.2020

Pas de délai pour cause de coronavirus !

Tax-on-web est accessible, via MyMinfin, depuis le 5 mai et vous pouvez y déposer votre déclaration d’impôt pour 2019. Quelle est l’échéance ultime ?

D’ici quand faut-il la déposer ? Aux échéances habituelles ! La crise du coronavirus n’a pas conduit à prolonger les délais de dépôt. Si vous déclarez encore sur papier, ce qui est devenu moins fréquent, vous devez déposer la déclaration le 30.06.2020 au plus tard. Si vous le faites sur Tax-on-web, vous avez jusqu’au 16.07.2020 inclus. Si vous le faites via votre comptable, il y a un peu plus de temps encore : jusqu’au 22.10.2020.

Un nouveau mandat à votre comptable ? En principe non, si vous l’avez mandaté pour déposer votre déclaration sur Tax-on-web les années précédentes, sauf si ce mandat était à durée limitée. S’il n’a pas encore de mandat, vous devez lui en donner un d’ici le 31.08.2020 au plus tard.

Attention 1 ! Votre comptable doit avoir un mandat distinct pour pouvoir consulter votre dossier fiscal sur MyMinfin Pro. Il peut notamment y consulter vos déclarations et notes d’impôt précédentes.

Attention 2 ! Le cas échéant, votre conjoint ou cohabitant légal doit aussi donner un mandat à votre comptable.

En retard, donc une amende ? Si votre déclaration n’est pas déposée à temps pour l’une ou l’autre raison, cela peut vous valoir une amende de 50 à 1 250 € (art. 445 CIR 92 ; art. 229/1 AR/CIR 92) .

Une proposition de déclaration simplifiée (PDS). Si vous en recevez une, vous n’avez qu’à vérifier si elle est correcte. Si oui, c’est tout. Sinon, vous devez déposer une déclaration ou réagir à la proposition. Pour une déclaration papier, d’ici le 30.06.2020 au plus tard. Sur Tax-on-web, d’ici le 16.07.2020. Ensuite, c’est trop tard. Votre comptable (ou un autre mandataire) a en principe jusqu’au 22.10.2020 pour déposer la déclaration IPP, mais cela ne s’applique pas à une PDS.

Plus d’un compte de titres. Si votre partenaire ou vous avez été titulaire de plus d’un compte de titres du 01.01.2019 au 31.09.2019, vous devez cocher le code 1072-92 ou votre partenaire le code 2072-62. Depuis 2020, vous ne devez plus le déclarer.

Récupérer le Pr M sur les dividendes exonérés. Votre partenaire et vous pouvez imputer le précompte mobilier (Pr M) retenu sur 800 € maximum de dividendes perçus en 2019. Pour cela, vous devez reprendre le Pr M retenu (de 30 % en général) au cadre VII, code 1437-18 / 2437-85 de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Plus d’information sur https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/rentrer-la-declaration .

Votre déclaration IPP pour l’année de revenus 2019 est à déposer au plus tard le 30.06.2020 sur papier, le 16.07.2020 sur Tax-on-web. Ou, si cela ne va pas, par le biais d’un comptable d’ici le 22.10.2020.

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