DROIT - DIVERS - 27.05.2020

Plus de faillite pour l’instant ?

Tout pour éviter les faillites. C’est en substance l’objectif d’une des mesures du gouvernement. À présent que de nombreuses entreprises traversent une passe difficile, les problèmes financiers guettent et il n’est pas exclu qu’ils mènent à des faillites. Un arrêté royal de pouvoirs spéciaux du 24 avril 2020 (AR n° 15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19) vise à prévenir de telles faillites. Son objectif est que les entreprises qui n’avaient pas de problèmes de paiement avant la crise du coronavirus ne puissent temporairement pas faire faillite.

Une protection temporaire jusqu’au 17 juin 2020. Le nouvel AR vous protège temporairement – à l’origine jusqu’au 17 mai 2020, mais la mesure a été prolongée jusqu’au 17 juin 2020.

Concrètement. Jusqu’à cette date, aucune saisie ne peut être pratiquée sur vos biens mobiliers (votre stock, vos machines, ...). Personne ne peut en outre demander que vous soyez déclaré en faillite, sauf si vous y consentez. Pas moyen, non plus, de résilier vos contrats en cours pour défaut de paiement.

Les crédits et les baux commerciaux continuent en principe à courir. Il est aussi prévu que les contrats conclus avant le 24 avril 2020 ne pourront pas être résolus en raison d’un défaut de paiement. L’objectif était surtout de bloquer temporairement la clause résolutoire expresse qui figure souvent dans les contrats de crédit conclus avec les banques et parfois aussi dans les baux commerciaux. Les baux commerciaux et les crédits continuent donc en principe à courir.

Le fournisseur doit-il continuer à livrer ? Non. Un fournisseur peut refuser de livrer tant que ses commandes précédentes ne lui ont pas été payées. Il reste aussi possible de réclamer des arriérés de paiement. Vous pouvez donc encore réclamer votre dû aux clients professionnels.

Qui n’est pas concerné ? Les entreprises qui avaient déjà des problèmes financiers avant la crise du coronavirus, à savoir celles qui étaient déjà en cessation de paiement le 18 mars, ne bénéficient pas de la protection.