PENSION & ASSURANCES - PLCI - 22.05.2020

Qu’en advient-il en ces temps de coronavirus ?

Avec la crise sanitaire, le chiffre d’affaires de votre S(P)RL sera moindre que prévu. Pour en limiter l’impact financier, vous avez réduit votre rémunération et songez à ne pas payer cette année la prime de votre pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI). Mais le pouvez-vous ? Avec quel impact fiscal ?

PLCI : les règles fiscales

Avantageux ! La prime d’une PLCI se déduit à l’impôt des personnes physiques comme les cotisations sociales. Donc dans la tranche de revenus la plus élevée, le plus souvent à 50 % + les additionnels communaux. Cela réduit aussi les cotisations sociales à payer. De quoi récupérer jusqu’à 63 % de la prime payée, grâce à l’économie d’impôt et de cotisations sociales.

La prime déductible ? Pour 2020, elle s’élève à 8,17 % de votre revenu professionnel net imposable indexé (coefficient d’indexation : 1,0522372) de 2017 et au maximum à 3 291,30 €.

Conseil 1. La prime déductible d’une PLCI «sociale» est plus élevée : 9,40 % du revenu d’il y a trois ans et au maximum 3 786,81 €. Au moins 10 % de la prime supplémentaire doit aller à un «volet social». En général une assurance revenu garanti ou une dispense de prime en cas d’incapacité de travail.

Conseil 2. Vous pouvez payer la prime maximum en 2020 à partir d’un revenu net imposable indexé de 40 285,19 € (= revenu non indexé de 2017 de 38 285,27 €).

Pouvez-vous passer une année ?

Oui, en informant. Avec la crise du coronavirus, peut-être votre situation financière s’est-elle détériorée ou avez-vous même dû interrompre temporairement votre activité. Vous songez de ce fait à moins alimenter votre PLCI cette année, voire à n’y rien verser. C’est possible : votre assureur ne peut vous obliger à rien du tout. Mais il est bien sûr recommandé de l’informer, le cas échéant par l’intermédiaire de votre courtier.

Attention !  Vous pouvez passer une année, mais vous ne pourrez plus la rattraper. Pour une PLCI, une année sans prime, c’est une année de perdue.

La prime minimum. Si vous songez à réduire votre prime au lieu de n’en rien verser du tout, n’oubliez pas que votre prime doit s’élever au moins à 1 % de votre revenu de référence, avec un minimum absolu de 100 €.

La couverture décès. Voyez aussi l’impact que cette réduction de prime aura sur cette couverture. Si la prime versée pour elle est tirée de la réserve, un non-paiement de la prime n’aura pas d’impact immédiat (pour autant bien sûr que la réserve soit suffisamment élevée). Mais cela viendra réduire votre capital de pension.

Attention !  Un indépendant en difficulté du fait du coronavirus peut demander un délai de paiement de ses cotisations sociales provisoires du premier et du deuxième trimestre de 2020 et éventuellement du décompte final pour 2018. Or, une des conditions de déduction des primes d’une PLCI, c’est que les cotisations sociales de l’année en cours aient été payées. Un report de paiement à 2021 peut donc vous empêcher de déduire la ou les primes de votre PLCI de 2020.

Conseil 1. Si vous voulez quand même les déduire pour 2020, payez sans faute vos cotisations sociales reportées pour le 31.12.2020 au plus tard.

Conseil 2. Si vous ne parvenez pas à payer encore ces cotisations en 2020, vous pourriez demander de vous rembourser la ou les primes de PLCI payées. Faites-le encore en 2020, sachant toutefois que tout assureur n’est pas disposé à consentir un tel remboursement.

Vous pouvez ne pas payer la prime de votre PLCI une année. Votre contrat subsiste, mais la prime non payée de 2020, vous ne la rattraperez plus. Si vous décidez de la payer quand même avant la fin de 2020, veillez aussi à avoir payé vos cotisations sociales (dont vous avez peut-être fait reporter le paiement) avant le 31.12.2020.

Contact

Indicator - Larcier | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

service.clients@indicator-larcier.be | www.indicator-larcier.be

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878