ATTESTATIONS - 19.05.2020

Quand établir le certificat médical de quarantaine ?

Pourquoi ce nouveau certificat ?

Un membre du ménage est contaminé. Des patients sont tenus de se mettre en quarantaine s’ils habitent sous le même toit qu’une personne contaminée par le COVID-19. Les directives imposent à ces patients de ne plus se rendre à leur travail et de rester chez eux. Il leur faut bien sûr un certificat qui le prouve à leur employeur. Mais lequel leur établir ? En fait, le certificat d’incapacité de travail classique n’était/n’est pas adéquat, car ces salariés n’étaient/ne sont pas malades : ils doivent seulement rester chez eux. Or, il n’existait pas encore d’autre type de certificat.

Le travailleur est lui-même contaminé. À présent que les autorités ont pu accroître la capacité de test depuis début mai, il y a de grandes chances que le travailleur lui-même puisse être ou sera testé, alors même qu’il n’a pas encore de symptômes. Si le test est positif, lui non plus ne peut alors plus travailler et doit se mettre en quarantaine. Une deuxième situation pour laquelle il faut ce nouveau certificat.

Un état à risque. Pour les patients présentant un risque médical (des défenses immunitaires affaiblies p.ex.), dont on constate déjà qu’ils sont en danger, il pouvait/peut aussi être déconseillé de se rendre sur le lieu de travail (pour éviter la contagion). Il n’existait pas encore non plus de certificat adéquat pour cette situation.

La finalité de ce nouveau certificat

Le salaire (garanti)... Si un patient salarié est atteint du COVID-19 ou d’une autre affection, il a droit dans un premier temps au salaire garanti de son employeur (puis, si son incapacité de travail perdure, aux allocations de sa mutuelle). Il lui faut toutefois prouver la légitimité de son absence, et cela, par le certificat d’incapacité de travail classique.

... ou pas de salaire. Dans les cas où un patient doit se mettre en quarantaine sans être vraiment incapable de travailler, il n’a par contre pas droit au salaire garanti et/ou aux allocations de mutuelle (vu qu’il n’est pas malade), mais éventuellement aux allocations de l’ONEm (chômage pour cause de force majeure). Pour permettre à l’employeur de faire cette distinction, vous devez établir le certificat de quarantaine dans ces situations.

Bon à savoir. Il se peut aussi qu’un patient qui doive se mettre en quarantaine ne demande pas d’allocations à l’ONEm, vu qu’il fera du télétravail (depuis son domicile). Là aussi, il peut vous demander un certificat pour son employeur et c’est également le certificat de quarantaine.

Vous trouverez un modèle de certificat de quarantaine, tel que proposé sur le site Internet de l’INAMI, sur http://mediselex.be/annexes  – code MS 30.09.04.

Le champ d’application de ce certificat

Aussi hors du secteur privé ? Le certificat de quarantaine vaut, selon l’INAMI, pour tout patient quel que soit son statut, et donc p.ex. aussi pour les fonctionnaires et les indépendants. S’ils devaient se mettre en quarantaine et vous demandaient de ce fait un certificat (les fonctionnaires pour le remettre à leur employeur, les indépendants p.ex. pour demander le droit passerelle), vous pourriez donc aussi vous servir de ce modèle.