TANTIÈME - 11.05.2020

Quand y a-t-il de la TVA sur un tantième ?

Il existe en pratique pas mal de malentendus sur la question de savoir si vous devez facturer de la TVA lorsque l’assemblée générale décide d’octroyer un tantième à un administrateur-société. Les règles diffèrent-elles lorsqu’il s’agit d’un administrateur-personne physique ? Quand la TVA est-elle exigible ?

Tantième

Indemniser les administrateurs

Une société indemnise souvent ses administrateurs en leur payant une indemnité d’administrateur fixe. En outre, l’entreprise peut aussi octroyer à ses administrateurs (ou gérants) un tantième. Un tel tantième est une sorte de bonus pour eux. L’assemblée générale (AG) peut décider, en fonction des résultats, d’octroyer ou non un tantième, comme part du bénéfice.

D’un point de vue comptable, les indemnités d’administrateur sont des frais ordinaires, tandis que les tantièmes constituent une forme de partage du bénéfice. L’assemblée annuelle peut réserver les bénéfices, distribuer un dividende ou distribuer du bénéfice aux administrateurs en leur octroyant un tantième.

Fiscalité

Bien que comptablement, les tantièmes ne sont pas des frais, mais font partie de «l’affectation du résultat», ils sont en principe fiscalement déductibles. Les tantièmes sont déductibles durant l’année sur laquelle ils portent et non pas l’année durant laquelle ils ont été octroyés. Voilà pourquoi vous pouvez utiliser des tantièmes afin d’adapter le bénéfice de l’entreprise encore au dernier moment.

Les tantièmes sont imposables dans le chef du bénéficiaire dans l’année durant laquelle ils ont été octroyés, et ce à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des sociétés selon que le bénéficiaire est un administrateur-personne physique ou un administrateur-société.

La TVA est due ?

L’administrateur est une personne physique

Si l’administrateur est une personne physique, on considère, pour l’application de la TVA, qu’il se trouve dans un lien de subordination à l’égard de la société dans laquelle il exerce ce mandat d’administrateur.

L’administrateur-personne physique n’exerce alors pas son mandat de manière indépendante, mais plutôt dans un lien de subordination. Il ne peut dès lors pas être considéré comme un assujetti à la TVA. Il ne doit donc pas facturer son indemnité d’administrateur à la société et ne doit pas facturer de TVA sur celle-ci (CJUE, 18.10.2007, C-355/06, Van der Steen ; Commentaire de la TVA, Livre I, Chapitre 1, Section 3, titre 5 et Section 11, titre 5) .

Un tantième est une rémunération d’administrateur variable, dépendant du résultat de l’entreprise. Si l’administrateur est une personne physique, son tantième n’est pas soumis à la TVA.

L’administrateur est une personne morale

Là où l’administrateur-personne physique n’est pas considéré comme un assujetti à la TVA, du fait de ce lien de subordination, ce raisonnement ne peut pas être suivi pour un administrateur-société. Ce dernier ne peut par définition en effet pas opérer comme «subordonné» de, ou autrement dit, agit toujours de manière indépendante au sens du Code de la TVA.

Depuis le 1er  juin 2016, les administrateurs-sociétés sont toujours considérés comme assujettis à la TVA, uniquement du fait qu’ils exercent un mandat d’administrateur dans une autre société (déc. E.T. 125.180, 20.11.2014 ; déc. E.T. 127.850, 30.03.2016) .

L’administrateur-société doit facturer ses indemnités d’administrateur à la société dans laquelle il exerce ce mandat et doit facturer 21 % de TVA sur ces indemnités. Peu importe d’ailleurs la forme que prend exactement l’indemnité d’administrateur. Il faut donc facturer de la TVA sur les indemnités mensuelles fixes, mais aussi sur les indemnités variables ou liées aux performances. Idem des jetons de présence ou des émoluments. Ces derniers sont des indemnités complémentaires non réglementées.

Le montant du tantième est en principe fixé par l’assemblée générale et il s’agit d’un montant sans TVA. L’administrateur-société devra donc émettre une facture à la société dans laquelle le mandat d’administrateur est exercé. Il reprendra le montant octroyé par l’assemblée générale comme base d’imposition, qui est donc un montant HTVA, et devra alors calculer 21 % de TVA sur celui-ci.

Les dividendes qui sont distribués aux administrateurs-actionnaires ne sont bien entendu pas soumis à la TVA, peu importe que l’administrateur soit une personne physique ou une société.

Date d’exigibilité

La TVA sur les tantièmes distribués est exigible au moment où l’assemblée générale annuelle prend la décision de distribuer des tantièmes, peu importe la date à laquelle l’exercice comptable est clôturé.

La date à laquelle la facture est émise ou à laquelle les tantièmes sont payés n’est pas pertinente pour la détermination du moment d’exigibilité (déc. E.T. 127.850, 30.03.2016, n° 54-55) .

Conséquences pratiques

Dans le chef de l’administrateur-société

Si l’administrateur-société est déjà assujetti à la TVA, les indemnités qu’il perçoit comme administrateur sont reprises dans la déclaration TVA périodique et dans le listing clients annuel. En principe, ces indemnités d’administrateur n’ont pas d’influence sur le droit à déduction de la TVA dans le chef de l’administrateur-société.

Si l’administrateur-société n’est pas encore assujetti à la TVA, il le devient du fait de son mandat d’administrateur dans une autre société. Cela peut p.ex. être le cas lorsqu’une société patrimoniale va exercer un mandat d’administrateur dans une société opérationnelle. La société patrimoniale devra demander un numéro de TVA via le formulaire 604A (commencement d’activité). Elle devra alors introduire des déclarations TVA périodiques et un listing clients annuel, émettre des factures, etc. Cela lui ouvre, bien entendu, un droit à déduction de la TVA (certes limité).

Si le montant total de l’indemnité d’administrateur s’élève à maximum 25 000 € HTVA par an et si la société n’a pas d’autres chiffres d’affaires soumis à la TVA, l’administrateur-société peut opter pour le régime de franchise des petites entreprises. Dans ce cas, aucune TVA n’est due sur les indemnités d’administrateur, ni sur les tantièmes. L’administrateur-société n’a alors bien entendu pas de droit à déduction de la TVA.

Dans le chef de la société administrée

Si la société administrée est assujettie à la TVA, elle peut en effet déduire, via sa déclaration TVA, la TVA de 21 % que lui facture l’administrateur-société sur le tantième. Si la société administrée n’est pas assujettie à la TVA, ou est un assujetti (partiellement) exempté, cela signifie que la TVA de 21 % qui est facturée sur le tantième est un coût additionnel pour la société administrée. Cette TVA n’est effectivement pas (ou que partiellement) déductible.

Dans un tel cas, la constitution d’une unité TVA entre l’administrateur-société et la société administrée peut être intéressante. Aucune TVA ne doit alors être facturée sur les tantièmes et autres indemnités d’administrateur. La problème de la TVA non déductible n’a alors plus lieu d’être.

Conseils

  • Vu qu’un tantième est fiscalement déductible à l’impôt des sociétés dans l’année sur laquelle il porte, vous pouvez utiliser les tantièmes pour adapter le bénéfice de l’exercice comptable.
  • Un tantième suit le même régime TVA que celui des indemnités d’administrateur. Si l’administrateur est une personne physique, aucune TVA n’est due. Un administrateur-société est toutefois assujetti à la TVA et doit en principe facturer 21 % de TVA sur le montant du tantième.
  • La TVA sur les tantièmes n’est exigible qu’au moment où l’assemblée générale prend la décision de distribuer un tantième.
  • Si l’administrateur-société est un assujetti (partiellement) exempté et ne peut donc pas déduire (entièrement) la TVA, la constitution d’une unité TVA entre la société administrée et l’administrateur-société prend tout son sens.

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