DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 22.05.2020

Quel taux d’imposition pour une indemnité de préavis ?

Un salarié avait été licencié et avait constitué sa propre SPRL, qui le rémunérait par des avantages de toute nature (ATN) et un loyer requalifié en de la rémunération. Un an plus tard, son ex-employeur lui avait versé une indemnité de préavis. À quel taux fallait-il l’imposer ?

Un représentant de commerce avait été licencié au début de 2010. Il avait immédiatement constitué une SPRL et s’en était nommé le gérant. Sa SPRL ne lui avait pas versé de rémunération en argent en 2010, mais bien octroyé des ATN. Elle lui avait aussi payé un loyer dont il fallait requalifier une partie en de la rémunération. En 2011, il avait perçu une indemnité de préavis de 85 000 € de son ex-employeur, qu’il avait correctement déclarée et qu’il fallait, selon lui, imposer au taux moyen d’imposition pour l’année de revenus 2010.

Position de l’Administration

Le fisc avait imposé selon les données de la déclaration, mais au taux moyen d’imposition pour l’année de revenus 2009, bien plus élevé que pour 2010, car c’était la dernière année où ce représentant aurait eu une activité professionnelle normale.

Position de la justice

La Cour d’appel de Bruxelles a donné tort au fisc. La dernière année où avait été exercée une activité professionnelle normale, c’était bien 2010. La loi ne met pas d’autres conditions au caractère normal de l’activité professionnelle et ne requiert p.ex. pas que celle-ci ait la même nature et la même origine ou garantisse un même niveau de revenu, de prospérité ou de protection sociale que celle pour laquelle l’indemnité de préavis a été payée.

Commentaire

Un taux distinct. Une indemnité de préavis est un revenu professionnel, mais pas imposé aux taux progressifs comme les revenus professionnels ordinaires. On lui applique un taux distinct pour éviter une imposition trop lourde d’un tel montant, souvent élevé, perçu en une fois.

Quel taux en 2011 ? Du temps de cette affaire, le taux distinct était le taux d’imposition moyen de la dernière année antérieure où il y a eu une activité professionnelle normale (art. 171, 5°, b CIR 92) .

Quel taux en 2020 ? Comme la portée de cette notion «d’activité professionnelle normale» donnait régulièrement lieu à des discussions, la loi a été modifiée en 2019 avec effet rétroactif à l’année de revenus 2018 et le taux applicable à une indemnité de préavis est depuis le taux d’imposition moyen de «la dernière année antérieure durant laquelle le contribuable a recueilli pendant 12 mois des revenus professionnels imposables». À première vue, cet arrêt ne paraît dès lors plus pertinent pour les indemnités de préavis attribuées aujourd’hui, mais voilà qui n’est pas tout à fait exact.

Toujours pertinent ! Oui, car pour la nouvelle règle aussi, les revenus professionnels imposables de l’année dont on applique le taux moyen d’imposition peuvent totalement consister en ATN et/ou loyer requalifié. Il ne doit pas s’agir d’une rémunération en argent. Le dirigeant l’aurait donc aussi emporté si les faits avaient été actuels.

Attention 1 ! L’année de référence est celle où on a eu un revenu professionnel imposable chaque mois. Une année où vous avez été un temps dirigeant non rémunéré ne peut servir de référence.

Attention 2 ! Une indemnité de frais ou un loyer non requalifié ne sont pas des revenus professionnels imposables.

Depuis 2018, une indemnité de préavis est imposable au taux moyen de la dernière année antérieure où il y a eu 12 mois de revenus professionnels imposables, lesquels peuvent consister en totalité en des ATN et/ou un loyer requalifié perçus en qualité de dirigeant, donc pas nécessairement en une rémunération courante, en argent.


Pour aller plus loin


Contact

Indicator - Larcier | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

service.clients@indicator-larcier.be | www.indicator-larcier.be

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878