SALAIRE GARANTI - 28.05.2020

Quid si le COVID-19 est une maladie professionnelle ?

Fin avril, vous avez entendu les syndicats plaider pour la reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle. Les médias ont ajouté que ce serait alors à l’employeur et non à la Sécurité sociale d’en supporter les frais. Ceci est toutefois inexact. Explications...

Une maladie professionnelle ?

Reconnaissance par FEDRIS. Les maladies professionnelles sont des affections pour lesquelles il existe un lien causal avec le travail exercé par un travailleur. Contrairement à un accident du travail, il ne doit pas être question d’un événement soudain. Une lésion chronique entre aussi en ligne de compte. FEDRIS (l’Agence fédérale des risques professionnels) évalue s’il y a un lien avec le travail.

Double système. Les maladies professionnelles sont plus fréquentes qu’on ne le pense. Il ne s’agit pas seulement des maladies qui figurent sur la liste des maladies professionnelles légalement reconnues (p.ex. la silicose de mineur ou la dermatose du maçon). Toute maladie dont le travailleur peut prouver qu’elle est la conséquence directe et exclusive de sa profession entre aussi en effet en ligne de compte (= le système ouvert).

Le COVID-19, maladie professionnelle ?

Déjà reconnu dans le secteur des soins de santé... Pour le personnel soignant, le COVID-19 est déjà reconnu comme une maladie professionnelle (code 1.404.03 de la liste). Il peut en aller de même (à certaines conditions) pour d’autres travailleurs (p.ex. le personnel logistique et de nettoyage) notamment des services d’urgence.

... et en dehors de ce secteur ? Celui qui ne travaille pas dans le secteur des soins de santé mais estime être (ou avoir été) exposé aux risques du COVID-19 peut éventuellement demander à être reconnu via le système ouvert. Ce que les syndicats ont demandé fin avril, c’est que le COVID-19 figure aussi sur la liste pour ceux qui ne travaillent pas dans le secteur des soins de santé.

D’éventuelles conséquences pour vous ?

Même salaire garanti que d’ordinaire ... Supposons que votre travailleur tombe malade du fait du COVID-19 et que cela soit reconnu comme une maladie professionnelle. Dans quelle mesure n’est-il alors pas à charge de la Sécurité sociale mais à la vôtre ? Ce n’est en fait pas différent d’une maladie «ordinaire». La durée du salaire garanti est en effet exactement la même, à savoir un mois à 100 % pour un employé et de manière dégressive (d’abord 100 %, puis 85,88 % et puis encore 25,88 %) pendant un mois pour un ouvrier.

... qui vous est même remboursé. En cas de maladie professionnelle, vous pouvez demander à FEDRIS le remboursement du salaire garanti que vous avez payé. C’est donc comparable à un accident du travail (où c’est votre assureur qui rembourse). À l’issue de la période de salaire garanti, c’est aussi FEDRIS qui prend le travailleur en charge. On se demande donc bien où les médias sont allés chercher que la reconnaissance en tant que maladie professionnelle reporterait les charges de la Sécurité sociale sur l’employeur...

Et pour le travailleur ?

Pour lui aussi, une reconnaissance de maladie professionnelle peut présenter des avantages. Les indemnités d’incapacité de travail temporaire s’élèvent ainsi en principe à 90 % de la rémunération brute au lieu de 60 % pour une maladie ordinaire. Le remboursement des frais médicaux est aussi soumis à moins de limitations. Le principal avantage se situe toutefois au niveau de l’éventuelle invalidité. L’indemnité pouvant alors être réclamée est en effet beaucoup plus intéressante que dans le cas d’une maladie de droit commun.

Pour une maladie professionnelle aussi, le salaire garanti est limité à un mois, après quoi le travailleur tombe à charge de la Sécurité sociale. Pour une maladie professionnelle, vous pouvez même demander (à FEDRIS) le remboursement du salaire garanti. Pour le travailleur, ce régime est plus favorable que celui d’une maladie ordinaire.

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