Services transfrontaliers : aperçu récapitulatif

Le prestataire de services est une entreprise belge

Vous effectuez un service intellectuel pour une entreprise d’un autre État membre

Situation concrète. En tant qu’entreprise belge, vous rendez un avis en matière de marketing à une entreprise des Pays-Bas.

Localisation du service ? Selon la règle générale B2B, le service est localisé là où est établi le preneur du service (art. 21, §2 CTVA) , dans ce cas les Pays-Bas. Les règles TVA néerlandaises seront donc applicables et non pas les belges.

À quoi ressemble votre facture ? Il s’agit tout d’abord et surtout d’une facture sans TVA. La TVA est effectivement reportée vers l’entreprise néerlandaise. Celle-ci devra reprendre cette TVA comme due dans sa déclaration TVA et pourra la déduire selon les règles ordinaires de déduction applicables aux Pays-Bas. Concrètement, vous ne facturez donc pas de TVA, mais mentionnez «autoliquidation» sur la facture.

Formalités. Vous reportez en grille 44 de votre déclaration TVA la base d’imposition, donc le montant facturé pour les services sur lequel la TVA étrangère est due via le mécanisme d’autoliquidation. En outre, vous reportez cette facture dans votre relevé intracommunautaire, et cela sous le code S.

Vous effectuez un service intellectuel pour une entreprise d’un État tiers

Situation concrète. En tant qu’entreprise belge, vous donnez maintenant ce même avis en matière de marketing à une entreprise d’un pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne, comme la Suisse, la Turquie, la Chine, etc.

Localisation du service ? C’est encore toujours le lieu où le preneur du service est établi. Cette règle générale B2B s’applique donc aussi vis-à-vis des entreprises d’un pays tiers et n’est pas limitée aux États membres de l’UE.

Comment facturez-vous ? Vous facturez aussi sans TVA, car celle-ci est due dans l’État tiers. Dans ce cas, vous ne mentionnez toutefois pas «autoliquidation», car c’est limité aux États membres. Vous indiquez seulement sur la facture : «Service localisé en Suisse» (p.ex.). Vous mentionnez donc l’État tiers dans lequel votre client-entreprise est établi.

Formalités. La facture n’est pas reprise en grille 44, mais bien en grille 47, à savoir «autres opérations exemptées et autres opérations effectuées à l’étranger».

Attention !  Cette facture n’est pas reprise dans votre relevé intracommunautaire. Celui-ci n’est destiné qu’aux entreprises établies dans un État membre de l’UE.

Vous effectuez un service intellectuel pour un particulier d’un autre État membre

Situation concrète. En tant qu’entreprise belge, vous donnez des conseils en matière de planification patrimoniale à un particulier néerlandais, donc une personne physique qui n’est pas assujettie à la TVA.

Localisation du service ? Ce client n’est pas une entreprise, donc la règle générale B2B ne peut pas s’appliquer. Ce sera alors la règle B2C qui sera applicable, selon laquelle le service est localisé là où est établi le prestataire de services (art. 21bis, §1 CTVA) . Dans ce cas, vous êtes le prestataire ; la TVA belge est donc applicable.

Comment facturez-vous ? Tout simplement, comme vous facturez un particulier belge : en portant en compte 21 % de TVA.

Déclaration TVA et relevé intracommunautaire ? Ici aussi, vous faites exactement la même chose qu’avec une facture belge (locale). Vous reprenez la base d’imposition en grille 03 et la TVA due en grille 54. Vous n’indiquez rien dans le relevé intracommunautaire.

Vous effectuez un service intellectuel pour un particulier d’un État tiers

Situation concrète. En tant qu’entreprise belge, vous donnez ces mêmes conseils en matière de planification patrimoniale, mais à un particulier résidant en Suisse.

Localisation du service ? Contrairement à la règle générale B2B qui s’applique aussi aux entreprises d’un État tiers, ce n’est pas le cas pour la règle B2C. Celle-ci ne s’applique que lorsque le particulier est établi dans un autre État membre de l’UE. Si le particulier est établi dans un pays tiers, comme dans notre exemple, le service est localisé là où le preneur du service est établi (art. 21bis, §2, 10°, c) CTVA) .

Comment facturez-vous ? Vu que le service est localisé en Suisse, vous facturez sans porter de TVA belge en compte et indiquez sur la facture «Service localisé en Suisse».

Formalités. Tout comme la facture à une entreprise d’un État tiers, vous reprenez cette facture en grille 47 de votre déclaration TVA et ne reprenez rien dans votre relevé intracommunautaire.

Le prestataire de services est une entreprise étrangère

En tant qu’entreprise, vous recevez un conseil d’une entreprise d’un autre État membre

Situation concrète. Nous inversons les rôles. Dans ce cas, vous recevez, en tant qu’entreprise belge, un conseil en marketing d’une entreprise néerlandaise.

Localisation du service ? La règle générale B2B est applicable. Le service est localisé là où le preneur est établi, en Belgique donc.

À quoi ressemble la facture ? L’entreprise néerlandaise vous facture sans TVA et mentionne sur la facture «autoliquidation».

Formalités. En tant qu’entreprise belge, vous devrez reprendre la TVA belge due sur cette facture dans votre déclaration TVA. Vous pourrez également la déduire dans cette même déclaration TVA, selon les règles ordinaires en matière de déduction TVA. Concrètement, vous reprenez la base d’imposition en grilles 82 et 88 de votre déclaration TVA et la TVA due en grille 55. Si vous avez un droit à déduction complet, vous reprenez ce même montant de TVA en grille 59.

En tant qu’entreprise, vous recevez un conseil d’une entreprise d’un État tiers

Situation concrète. En tant qu’entreprise belge, vous bénéficiez de ce même conseil en marketing d’une entreprise suisse.

Localisation du service ? À nouveau, la règle générale B2B est applicable et le service est, dès lors, localisé en Belgique. Vous devrez donc payer de la TVA belge sur cette facture via votre déclaration TVA. Vous pourrez en principe la déduire dans cette même déclaration TVA.

Concrètement. Vous reprenez la base d‘imposition en grille 82 de votre déclaration TVA. Vous ne reprenez pas ce même montant en grille 88, mais en grille 87, et vous reprenez la TVA en grilles 56 (et pas 55) et 59.

Comme particulier, vous recevez un conseil d’une entreprise d’un autre État membre

Situation concrète. En tant que particulier belge, vous recevez des conseils en matière de planification patrimoniale d’une entreprise néerlandaise.

Localisation du service ? La règle générale B2C s’applique ; le service est localisé là où est établi le prestataire de services. Vous recevrez donc une facture avec de la TVA néerlandaise.

Comme particulier, vous recevez un conseil d’une entreprise d’un État tiers

Situation concrète. En tant que particulier belge, vous recevez ces mêmes conseils en matière de planification patrimoniale d’une entreprise suisse.

Localisation du service ? La règle générale B2C s’applique ; le service est localisé là où le prestataire est établi.