LIVRAISONS - LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES - 20.05.2020

Transférer des biens dans votre entrepôt en France ?

Livraison intracommunautaire assimilée

Livraison intracommunautaire

Client assujetti d’un autre État membre. Vous connaissez les règles. Si vous livrez des biens à une entreprise d’un autre État membre et que ces biens sont effectivement transportés dans l’autre État membre, vous effectuez une «livraison intracommunautaire». Vous ne facturez alors pas de TVA, mais indiquez «Exemption – art. 39bis CTVA».

Le client effectue une «acquisition». C’est le pendant. Autrement dit, si vous effectuez une livraison intracommunautaire, le client réalise, à son tour, une acquisition intracommunautaire soumise à la TVA. Cette acquisition intracommunautaire est donc bien soumise à la TVA, mais bien entendu dans l’État membre du client.

Tout le monde fait ce qu’il faut ? Afin de contrôler cela, il y a le relevé intracommunautaire. Chaque livraison intracommunautaire doit y être reprise sous le code L. C’est l’échange d’informations entre les États membres qui se charge du reste.

Livraison intracommunautaire assimilée

Livraison IC à vous-même. Voilà la meilleure manière de la décrire. Autrement dit, vous, en tant qu’assujetti, envoyez vos propres biens d’un État membre à un autre sans qu’il y ait de vente.

Concrètement. En tant qu’assujetti belge, vous avez un entrepôt en France à partir duquel vous livrez vos clients français. Si vous transportez les biens de votre entrepôt belge vers votre entrepôt en France, vous livrez en fait ces biens à vous-même en France, sans qu’il y ait effectivement une vente.

Aussi soumise à la TVA ? Oui, en principe. Vous effectuez aussi une livraison intracommunautaire, mais alors à vous-même (art. 12bis, al. 1 CTVA) . Pour la TVA, c’est assimilé à une livraison intracommunautaire ordinaire, qu’on appelle alors «transfert de biens» ou «livraison intracommunautaire assimilée».

Quelles formalités remplir ?

Déplacement de biens de Belgique vers un autre État membre, p.ex. la France

Où est-ce localisé ? Si vous transférez des biens de votre entrepôt belge vers votre entrepôt français, le transfert a lieu là où commence le transport, en Belgique donc. L’acquisition intracommunautaire assimilée a bien entendu lieu en France.

Quand est-ce exempté de TVA en Belgique ? En un mot, lorsque les conditions d’une livraison intracommunautaire sont remplies. Cela signifie que vous devez pouvoir prouver que les biens ont été transportés de Belgique vers l’autre pays membre, que vous devez disposer d’un numéro de TVA français et que vous avez indiqué la valeur du transfert dans votre relevé intracommunautaire sous le code L.

Donc besoin d’un numéro de TVA français ? Oui, et c’est logique, sinon vous ne pouvez pas payer la TVA française sur l’acquisition intracommunautaire assimilée.

Attention !  Si vous n’avez pas de numéro TVA français, vous ne pouvez pas appliquer l’exemption de TVA et vous devrez payer de la TVA belge sur ce transfert. Cette TVA n’est alors pas déductible dans votre déclaration TVA belge.

Document de transfert ! Vous devez effectivement établir un document de transfert (étant une sorte de facture envers vous-même) (art. 2 AR n° 1) . Les mentions à reprendre sur un document de transfert sont presque les mêmes que celles sur une facture.

Conseil.  Vous ne devez pas établir un document distinct pour chaque transfert, mais pouvez les globaliser par mois.

Attention !  Au moment de la vente des biens en France, vous devez «annuler» la valeur du transfert en la reprenant en grille 49. La facture de vente est reprise en grille 47.

Retour vers l’entrepôt belge ? C’est alors le mouvement inverse. Vous faites un transfert depuis la France vers la Belgique. Ce transfert est exempté de TVA en France et vous faites une acquisition intracommunautaire en Belgique.

Les «non-transferts»

Pas pour tout ? Non, effectivement. Afin de limiter les formalités pour les assujettis, différentes exceptions en matière de transfert ont été prévues. Il s’agit des «non-transferts» (art. 12bis, al. 2 CTVA) .

Concrètement. Il s’agit, entre autres, des livraisons de biens avec installation, de l’envoi de biens vers un travailleur à façon dans un autre État membre suite à quoi les biens travaillés reviennent en Belgique, et de la prestation d’un service dans un autre État membre avec des biens expédiés vers cet État membre, comme la location d’une grue.

Obligations TVA ? Non, un non-transfert n’est pas soumis à la TVA. Il n’y a donc pas de livraison ou d’acquisition intracommunautaire, ni donc de report dans le relevé intracommunautaire sous le code L.

Bien un registre de non-transferts ! Les non-transferts doivent donc bien être enregistrés. Vous pourrez ainsi justifier, en cas de contrôle, pourquoi certains biens ne sont plus présents dans votre entrepôt. Ce qui n’est plus dans votre entrepôt est censé avoir été vendu avec TVA belge, sauf si vous pouvez démontrer, grâce à ce registre, que les biens ont été envoyés dans un autre État membre.