FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS DE VOITURE - 22.05.2020

Un loyer exagéré payé pour une voiture peut-il être un ATN ?

Le gérant d’une SPRL lui loue une voiture d’occasion. Le fisc juge le loyer exagéré et impose la partie exagérée à titre d’avantage de toute nature (ATN). Qu’en a dit la justice ?

Le gérant d’une SPRL lui loue sa voiture d’occasion pour 1 100 € par mois environ. Un loyer qu’il déclare, à titre de revenu mobilier.

Position de l’Administration

Le contrôleur juge ce loyer exagéré. Selon lui, le montant conforme au marché n’est que de 500 € par mois. Il impose la différence à titre d’ATN.

Position de la justice

La Cour d’appel d’Anvers donne raison au fisc. Le gérant affirme qu’il a compté un loyer normal à sa société, mais ne l’étaye pas du tout pour que ce soit un minimum crédible. Le fisc, par contre, démontre par des loyers de voitures comparables que 500 € par mois, cela se situe dans la norme. Le fait que la SPRL était disposée à payer bien plus que ce loyer normal ne peut s’expliquer que par le fait que le bailleur était son dirigeant. Le surprix constitue donc effectivement un ATN imposable.

Commentaire

Sans doute faites-vous ainsi. Si vous êtes dirigeant d’une société, très probablement la voiture qui sert aux déplacements professionnels a été achetée ou prise en leasing par la société. Elle en déduit les frais, avec la limite imposée par la nouvelle formule applicable depuis le 01.01.2020. Pour votre usage privé, vous déclarez un ATN imposable.

Cela peut aussi se faire ainsi. Certains dirigeants font l’inverse. Ils achètent la voiture à titre personnel et la louent à leur société. Celle-ci déduit le loyer payé, là aussi dans la limite de la nouvelle formule. Pour le dirigeant, le loyer perçu constitue en principe un revenu mobilier, imposé distinctement à 30 % après déduction de frais réels ou d’un forfait de frais de 15 %.

Conseil.  Un tel loyer mobilier n’est pas soumis aux cotisations sociales comme de la rémunération.

Attention 1 ! Vous ne récupérez pas la TVA payée à l’achat et sur les frais de la voiture.

Attention 2 ! Si vous faites ne fût-ce qu’un km privé durant la période de location, le fisc vous comptera aussi un ATN, comme si la voiture était à votre société. En théorie, vous pourriez limiter le loyer à l’usage professionnel, mais en pratique, cela n’est normalement pas réaliste.

Le montant du loyer ? Vous le fixez vous-même, mais le fisc peut imposer à titre d’ATN la partie du loyer dont il démontre qu’elle dépasse ce qu’un bailleur indépendant demanderait pour une voiture comparable. Comme cela s’est produit dans cette affaire avec l’assentiment de la cour d’appel.

Conseil.  Dans deux arrêts antérieurs, la même cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas d’ATN, alors que là aussi le loyer demandé était passablement élevé (Anvers, 24.06.2014 et 08.09.2015) .

Attention !  Le fisc s’est là vu donner tort, car il n’avait pas démontré, selon la cour d’appel, que le loyer était exagéré, pas parce qu’un surprix ne pourrait jamais être imposé à titre d’ATN.

Qu’en retenir ? Si vous envisagez de louer votre voiture à votre société, basez le montant du loyer sur des prix d’entreprises de location ou de leasing pour des voitures similaires. Demandez aussi à votre comptable de calculer s’il en vaudrait la peine que vous louiez la voiture à votre société plutôt qu’elle en achète une ou la prenne en leasing.

En principe, le loyer que vous verse votre société pour une voiture est un revenu mobilier imposable à un taux FIXE de 30 %. Le fisc peut toutefois imposer à titre d’ATN, imposable aux taux PROGRESSIFS, la partie dont il démontre qu’elle est exagérée. Limitez dès lors le loyer à ce que demande une entreprise de location indépendante.


Pour aller plus loin


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