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Logement familial. Contrairement à ce qui est le cas dans de nombreux autres pays, en Belgique, au premier décès, le conjoint ou partenaire survivant peut aussi être confronté à des droits de succession pouvant aller jusqu’à 27 % ou 30 %. Pour de nombreux couples, le logement familial constitue en outre le principal élément du patrimoine. Pour éviter que le survivant doive vendre ce logement familial pour pouvoir payer les droits de succession, celui-ci est, depuis quelques années, exonéré de droits de succession dans les trois Régions. La Région flamande a été la première à instaurer cette exonération, en 2007. Bruxelles et la Wallonie ont suivi en 2014 et en 2018. En Région wallonne, entre 2014 et 2018, l’exonération était encore plafonnée à 160 000 €.

Cohabitants. En Région flamande, en matière de droits de succession, il y a une assimilation quasi totale des partenaires cohabitants à des époux, qu’il s’agisse de cohabitants légaux ou de cohabitants de fait (après une cohabitation d’un an). Dans les autres Régions, cette assimilation ne s’applique qu’aux cohabitants légaux. Les cohabitants légaux, ainsi que les cohabitants de fait en Région flamande (après toutefois trois ans de cohabitation), bénéficient en principe aussi de l’exonération du logement familial.

Droit successoral limité. Même si sur le plan fiscal, les partenaires cohabitants sont quasi assimilés à des époux, leur droit successoral légal est (très) limité et ce, indépendamment de la présence d’enfants communs et de la durée de leur cohabitation. Selon le droit successoral légal, le cohabitant légal reçoit ainsi l’usufruit du logement familial et le cohabitant de fait n’a même aucun droit successoral. Si des partenaires cohabitants souhaitent se léguer davantage, ils peuvent toutefois effectuer les démarches nécessaires à cet effet, comme p.ex. l’établissement d’un testament.

Protection du partenaire. La protection du partenaire survivant est, depuis de nombreuses décennies, l’une des principales préoccupations en matière de planification successorale. Cette préoccupation se manifeste en particulier à des moments clés, comme p.ex. celui de l’achat d’un logement. C’est la raison pour laquelle, au cours des décennies écoulées, de nombreuses personnes ont cherché des solutions pour protéger le partenaire survivant, en particulier par rapport au logement familial.

Accroissement ou tontine. La clause d’accroissement ou la tontine a dès lors été souvent proposée comme solution. Le couple acquiert le logement, mais sous la condition contractuelle qu’au décès du premier d’entre eux, les parts de propriété du partenaire décédé viendront s’ajouter aux parts de propriété du partenaire survivant. Via cette technique, le couple met ainsi «hors jeu» le droit successoral (p.ex. des enfants), parce que la transmission est purement contractuelle et que le logement ne tombe pas dans la succession. Il évite ainsi aussi les droits de succession sur le logement.

Droits d’enregistrement. La transmission du droit de propriété sur la base d’une clause d’accroissement ou d’une tontine ne passe donc pas par la succession, de sorte qu’il n’y a pas lieu de payer des droits de succession sur l’exécution de cette clause. Cette transmission est, par contre, soumise à des droits d’enregistrement de 12,5 % en Wallonie et à Bruxelles (10 % en Flandre). Les couples qui ont prévu une telle clause d’accroissement ou de tontine dans leur acte d’achat n’ont toutefois souvent pas tenu compte du fait que le logement familial a été exonéré de droits de succession quelques années plus tard. De telles clauses d’accroissement et de tontine sont dès lors souvent devenues subitement très pénalisantes. Dans les clauses d’accroissement plus récentes (à partir de 2000), la clause est toutefois souvent optionnelle, de sorte que le survivant a le choix de l’exécuter ou non. Il n’y a alors pas de problème.

Comment procéder ? À première vue, une clause d’accroissement portant sur le logement familial ne semble plus avoir aucune plus-value. Mieux vaut toutefois ne pas la supprimer purement et simplement, mais la reformuler pour la rendre optionnelle. Ainsi, le partenaire survivant aura toujours la possibilité de l’invoquer, p.ex. si son droit successoral ne lui procure pas le résultat souhaité. Si le testament d’un couple cohabitant qui attribue le logement familial au partenaire survivant s’avère contenir une erreur de validité ou s’il a été secrètement révoqué, le survivant pourra ainsi toujours invoquer la clause d’accroissement ou la tontine. De même, si le logement familial devient plus tard une seconde résidence ou une propriété de rapport, la clause d’accroissement ou la tontine, et ses 12,5 % (ou 10 %) de droits d’enregistrement, peut être fiscalement plus intéressante que le paiement des droits de succession.