ASSURANCE GROUPE - 11.05.2020

Votre assurance groupe est-elle aussi en déficit ?

Vous l’avez probablement aussi lu dans le journal : selon une étude de la FSMA, de nombreux plans de pension d’entreprise sont confrontés à un déficit de financement. Quelle est l’ampleur réelle de ce problème ? Comment pouvez-vous limiter le risque pour votre entreprise ?

Quels sont les types d’assurances groupe existants et quelle est l’importance de cette distinction ? Est-il judicieux de passer à un autre type d’assurance si votre entreprise dispose toujours d’un régime à prestations définies ? Pouvez-vous décider de manière autonome d’un tel changement ?

Déficit de financement

L’étude de la FSMA

L’étude de la FSMA montre que 18 % des plans de pension examinés sont sous-financés. De plus, il est apparu que, sur la base de deux scénarios, dans 66 % ou 58 % des cas, selon le scénario, les réserves actuelles ne rapportent pas un rendement suffisant pour couvrir les prestations futures attendues.

Cela signifie-t-il que votre assureur n’a, lui non plus, pas assez de réserves et que votre entreprise devra éventuellement intervenir ? Pas nécessairement, car les conclusions de cette étude doivent être nuancées. Tout d’abord, l’étude FSMA est basée sur des scénarios certes possibles, mais plutôt pessimistes. Dans l’un d’eux, la FSMA a pris en compte un rendement futur de 0 % sur les réserves existantes. Dans l’autre, elle s’est basée sur un rendement de 2 %. En outre, l’étude ne portait que sur une partie limitée des polices d’assurance groupe, les contrats dits «defined benefits» (DB).

«Defined benefits»

Dans le cas d’un tel régime à prestations déterminées, ou «objectif à atteindre», la cotisation de l’employeur n’est pas fixe, car il garantit à l’employé un capital de retraite qui doit être suffisant pour lui assurer une pension égale à un certain pourcentage de son salaire, généralement le salaire moyen des cinq dernières années de service. Comme l’employeur garantit une pension déterminée, il doit combler le manque éventuel au moment du départ à la pension ou du licenciement.

Il peut y avoir un manque à gagner lorsque les investissements (en actions) du fonds sont peu performants ou lorsque les taux d’intérêt baissent fortement, mais un tel manque survient également lorsqu’un employé est promu. Car, jusqu’à cette promotion, les contributions ont été versées pour un salaire (largement) inférieur, alors que la pension sera finalement calculée sur la base du salaire des dernières années de service. En conséquence, l’employeur doit soudainement procéder à des ajustements rétroactifs pour compenser le fait qu’il a jadis calculé ses cotisations sur la base d’un salaire inférieur.

«Defined contributions»

La plupart des PME ont heureusement un régime à cotisations définies («defined contributions» ou DC). Avec un tel plan, vous ne vous engagez en principe qu’à payer les primes. Il peut s’agir de montants fixes ou d’un pourcentage du salaire. Si le salaire d’un employé augmente, la prime augmente, mais ça ne vaut que pour l’avenir ; il n’y a pas de correction pour le passé.

LPC : garantie de rendement

Toutefois, depuis la loi sur les pensions complémentaires (LPC) du 28 avril 2003, vous devez également, en tant qu’employeur, garantir un rendement minimum sur tous les versements effectués dans le cadre d’une assurance groupe, à concurrence de 3,25 % pour les cotisations patronales et de 3,75 % pour celles du travailleur. Lorsqu’un salarié démissionne ou est licencié, on compare la réserve présente dans le contrat (somme des dépôts et des intérêts moins les frais) avec la réserve minimum à garantir. Si elle est inférieure à la réserve minimum, vous devrez effectuer un paiement supplémentaire. Il en va de même en cas de départ à la pension. Si la réserve accumulée est inférieure à la réserve minimum, vous devrez combler la différence.

Baisse depuis 2016

Depuis le 1er  janvier 2016, le rendement garanti par les employeurs ne s’élève plus à 3,25 % ou 3,75 %. Depuis cette date, il est devenu variable. En effet, il est désormais déterminé sur la base du rendement moyen des OLO (obligations d’État) à dix ans, calculé sur une période de deux ans. En 2016, les employeurs devaient garantir 65 % de ce rendement moyen des OLO. Ce pourcentage est passé à 75 % en 2018, puis à 85 % depuis 2020, mais seulement si la BNB considère que cette augmentation est assurable. En outre, il existe un rendement minimum absolu de 1,75 %, ainsi qu’un rendement garanti maximum absolu de 3,75 %. Vous devez toutefois toujours garantir les taux de 3,25 % et 3,75 % (LPC) pour tous les versements effectués dans le passé, ainsi que pour les réserves qu’ils ont permis de constituer. Seules les réserves constituées par les dépôts effectués à partir de 2016 sont soumises au nouveau régime.

Gérer et limiter les risques

«Defined benefits»

Heureusement, la probabilité que vous soyez confronté à un déficit de financement important est faible. Peu de PME ont (encore) un plan de type «objectif à atteindre». Pour en être sûr, vérifiez ce que prévoit votre assurance groupe ou demandez conseil à votre courtier.

En outre, l’assureur est tenu d’informer l’employeur en cas de déficit éventuel. Si vous n’avez pas eu de nouvelles de votre assureur, il est fort probable que votre plan de pension d’entreprise soit suffisamment financé. Cependant, d’après l’étude de la FSMA, cette obligation d’avertissement n’est pas toujours respectée. Espérons que tous les assureurs en sont maintenant bien conscients. Néanmoins, demandez à votre assureur de vous confirmer par écrit le montant d’un éventuel déficit.

Passer à un plan «defined contributions» ?

Si vous avez toujours un plan de type «objectif à atteindre», vous avez intérêt à passer à un plan à cotisations définies. En principe, vous pouvez décider vous-même d’un tel changement. D’après l’article 39, §1 LPC, vous devez d’abord consulter le conseil d’entreprise, le CPPT, la délégation syndicale ou les travailleurs individuellement. Ensuite, vous prenez vous-même la décision. De nombreuses entreprises ont déjà effectué ce changement. Début 2017, environ 10 % des réserves des pensions professionnelles étaient encore dans un régime à prestations déterminées. Début 2019, ce n’était plus que 5 %.

«Defined contributions»

Sur le relevé de pension annuel de vos employés, vous trouverez la réserve accumulée et la réserve minimum. Vous pouvez ainsi vérifier, pour chaque employé, la présence d’un déficit. Vous pouvez aussi simplement demander à votre courtier le montant total du déficit de votre entreprise. Étant donné que les assurances groupe avaient, jadis, un rendement beaucoup plus élevé que le minimum garanti, le problème reste généralement limité, grâce au matelas constitué dans le passé.

Attention aux frais

Demandez à votre courtier le montant des frais retenu sur les primes par l’assureur, car il a un impact majeur sur le déficit. Jadis, ces frais allaient jusqu’à 7 %. Aujourd’hui, la norme est plutôt de 2 % à 3 %. Essayez d’en renégocier le montant. Si cela ne fonctionne pas, envisagez de souscrire une nouvelle police auprès d’un autre assureur pour les nouveaux employés. Deux polices, c’est une charge administrative supplémentaire, mais vous pouvez ainsi choisir l’assureur dont le rendement garanti est le plus élevé et les coûts sont les plus bas.

Constituez des provisions

Si votre assureur ne vous demande pas déjà de corriger les déficits, prévoyez une provision en cas d’éventuelle augmentation du déficit total au cours de l’année. Vous pourrez ainsi déduire des frais supplémentaires et donc récupérer, par le biais des impôts, une partie de la différence que vous devrez peut-être combler à l’avenir.

CONSEILS

  • L’étude de la FSMA ne concerne que les régimes de type «defined benefits», ou «objectif à atteindre». De tels plans sont rares, actuellement, au sein des PME.
  • Vérifiez si votre plan est «defined benefits». Si c’est le cas, consultez vos employés ou leurs représentants au sujet d’un passage à un plan à cotisations déterminées. Après la consultation, décidez par vous-même.
  • Un régime à cotisations déterminées («defined contributions») n’est pas non plus totalement sans risque. En cas de licenciement ou de mise à la retraite, vous devrez combler un déficit par rapport au rendement garanti. De tels problèmes sont cependant généralement limités. Vérifiez-le sur les fiches de vos employés.
  • Prévoyez déjà des provisions pour d’éventuelles insuffisances. Cela réduira votre bénéfice imposable.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878