2020 -
Juin
CONTRÔLE ET LITIGES - COMPTABILITÉ - 30.06.2020
Probante, votre comptabilité ?
Le fisc contrôle un restaurant. Le contrôleur refuse la perte déclarée, car la comptabilité ne serait pas probante. La justice a été d’un autre avis. Voyons pourquoi et ce qu’on peut en retenir.
PENSION - ÉPARGNE PENSION - 30.06.2020
Transférer votre fonds dans une autre banque ?
Vous voulez passer d’un fonds d’épargne-pension à un autre, avec transfert de l’épargne déjà constituée. Quels frais cela coûtera-t-il ? Si vous avez déjà versé une partie de prime cette année, quelle est la meilleure solution au niveau fiscal ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - FRAIS DE RESTAURANT - 30.06.2020
À nouveau au restaurant pour un déjeuner d’affaires ?
L’horeca ayant rouvert, vous pouvez retourner au restaurant avec vos clients ou vos relations d’affaires. À quoi être attentif pour assurer la déduction fiscale de vos frais de restaurant ? Petit tour d’horizon de la situation...
IMMOBILIER - ACHAT ET VENTE - 30.06.2020
La plus-value de la partie de terrain d’un immeuble bâti
Si vous vendez un bâtiment avec bénéfice («plus-value»), une partie se rapporte au terrain sur lequel le bâtiment est érigé. Est-elle imposable ? Cela dépend-il du fait que le bâtiment vendu a été affecté à votre entreprise ou pas ?
TVA - IMMOBILIER - 30.06.2020
Correctement facturés, ces travaux de taille ?
Vous avez récemment fait tailler vos haies et le jardinier vient de vous les facturer en vous comptant la TVA. Est-ce toutefois bien correct ? Et que risquez-vous si cela ne l’est pas ?
EXAMEN APPROFONDI - MÉDECIN HOSPITALIER - 30.06.2020
Contraint d’arrêter car il faut rajeunir ?
Un contrat hospitalier qui prend fin automatiquement à l’âge de la pension peut être entaché d’une discrimination, interdite, liée à l’âge, sauf s’il y a à cela un «but légitime». Lequel invoque-t-on en général ? L’hôpital peut-il ainsi refuser une demande de prolongation du contrat ? Réponse d’un récent jugement...
DÉDUCTION FISCALE - 30.06.2020
Votre enfant, jobiste dans votre cabinet
Vous pourriez prendre votre enfant comme jobiste en été pour faire de l’ordre dans l’administration de votre cabinet, et en retirer un avantage fiscal ! Comment ?
ACCRÉDITATION - MÉDECINS - 30.06.2020
Le coronavirus sans impact sur votre accréditation ?
Pour être et rester accrédité, vous devez en principe réunir 20 «credit points» (CP ou unités d’accréditation) par an et suivre 2 GLEM par an. Quid si la crise sanitaire (et l’interdiction corrélative des formations) a rendu impossible d’obtenir suffisamment de CP et de GLEM ces derniers mois ?
DITES, DOCTEUR - INDÉPENDANTS - 30.06.2020
Déclaration à la mutuelle : un assouplissement temporaire
Normalement, l’incapacité de travail d’un indépendant n’est reconnue qu’à partir de la date à laquelle le médecin traitant a signé le certificat destiné à la mutuelle (le «confidentiel»). Ceci a été temporairement assoupli à la suite d’une récente mesure prise dans le cadre de la crise du coronavirus. Dans quel sens ?
DONATION - CONJOINTS - 30.06.2020
Optimiser les droits de succession entre conjoints
Si au sein d’un couple marié, l’un des conjoints détient un gros patrimoine propre, mieux vaut penser tôt à une planification successorale. C’est possible via des techniques simples et peu coûteuses. Que devriez-vous faire exactement ?
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 30.06.2020
Comment déduire votre assurance protection juridique privée ?
Depuis le 01.09.2019, vous pouvez souscrire une assurance protection juridique qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 40 %. Quelles conditions cette police doit-elle remplir pour être déductible ? Sous quel code devez-vous la déclarer dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques ?
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 30.06.2020
Des travaux dans votre bureau à domicile
Avec le coronavirus, vous avez travaillé depuis votre domicile ces dernières semaines et vous pensez encore le faire à l’avenir. Ce bureau à votre domicile a besoin d’être rafraîchi. Votre S(P)RL peut-elle l’assumer ?
TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 30.06.2020
Le bon taux de TVA pour cette facture d’un entrepreneur ?
Un entrepreneur facture ses travaux à votre S(P)RL «en autoliquidation». Quel taux de TVA s’y applique alors ? Qu’adviendrait-il si l’entrepreneur facturait au mauvais taux de TVA ou si votre S(P)RL appliquait le mauvais taux à sa facture ?
TRAVAIL DES ÉTUDIANTS - 26.06.2020
Tous les étudiants aux taux réduits d’ONSS cet été ?
Vu que dans le cadre des mesures corona, les heures prestées au deuxième trimestre 2020 sont exceptionnellement exclues du quota de 475 heures, la plupart des candidats étudiants jobistes auront en principe encore assez d’heures pour travailler un mois cet été. Mieux vaut quand même vérifier...
CONTRAT DE REMPLACEMENT - 26.06.2020
Remplacer X puis Y : pas possible avec le même contrat !
Une remplaçante a d’abord remplacé la travailleuse X et tout de suite après la travailleuse Y, les deux pour cause de congé de maternité. Le contrat de remplacement prévoyait qu’il prendrait fin automatiquement, sans préavis, au retour de la travailleuse enceinte. Pourtant, les choses ne se sont pas bien passées...
ÉLECTIONS SOCIALES - 26.06.2020
Les listes électorales encore utilisables après la suspension ?
Vous avez dû établir les listes électorales pour les élections sociales de 2020 en février (jour X). Vu la suspension des élections, il y a toutefois une longue période jusqu’au (nouveau) jour Y. Quid des engagements et départs dans l’intervalle ?
LICENCIEMENT - 26.06.2020
Des économies sur le coût d’un préavis ?
Vous êtes obligé de licencier quelqu’un et votre bonne entente permet une optimisation financière au bénéfice de tous. Comment économiser jusqu’à 30 % ?
DÉLAI DE PRÉAVIS - 26.06.2020
Une erreur de calcul de la prolongation pose-t-elle problème ?
Si un délai de préavis est souvent suspendu, il n’est pas toujours simple de calculer jusqu’à quand exactement il doit être prolongé. Une erreur – vous l’avez p.ex. prolongé trop longtemps – a-t-elle toujours de lourdes conséquences, p.ex. la naissance d’un nouveau contrat ? Réponse d’un jugement récent...
INDEMNITÉ DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL - CP 200 - 26.06.2020
Nouveau dans la CP 200 : indemnité vélo de 0,10 € par km
À compter du 1er juillet 2020, une indemnité vélo de 0,10 € par km entrera en vigueur dans la CP 200. Avec quelles conséquences pour vos employés qui viennent travailler à vélo ? Quid si vous leur versiez jadis plus (le maximum fiscal) ou au contraire moins (le même montant que pour la voiture) ?
BONUS SALARIAL - 26.06.2020
Suite au coronavirus, plus d’argent pour payer le bonus !
Bien avant la crise du coronavirus, vous avez conclu un plan de bonus salarial pour 2020 avec votre personnel. En raison de cette crise, il n’y a toutefois aujourd’hui plus d’argent pour payer ce bonus, alors que les objectifs qui figurent dans le plan et qui n’ont rien à voir avec le chiffre d’affaires/bénéfice seront sans doute atteints...
PERSONNEL - MALADIE - 26.06.2020
Il est à nouveau malade...
Ces derniers mois, l’un de vos ouvriers est souvent resté chez lui pour cause de maladie. Pouvez-vous alors faire appel au médecin-contrôleur ? Et que pouvez-vous faire s’il constate que votre travailleur peut quand même venir travailler ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 26.06.2020
Une procuration pour l’AG de l’immeuble à appartements ?
Les assemblées générales d’immeubles à appartements qui ont été reportées en raison du coronavirus doivent quand même encore se tenir avant le 30.11.2020. À cet égard, il est recommandé d’utiliser des procurations. Explications...
DEVIS & CONTRATS - TRAVAUX EN PLUS & EN MOINS - 26.06.2020
Quand même encore des remarques après avoir payé...
Vous avez effectué des travaux chez un client et celui-ci a payé votre facture. Quelques jours plus tard, il prétend toutefois qu’il y a encore un certain nombre de manquements. Peut-il encore les invoquer et quelles sont les règles ?
SOUS-TRAITANCE - OBLIGATION DE RETENUE - 26.06.2020
Quid si vous ou votre sous-traitant figurez sur «la liste» ?
En ces temps de coronavirus, vous et/ou votre sous-traitant risquez davantage de figurer sur la liste des entrepreneurs ayant des dettes sociales et/ou fiscales. Avec quelles conséquences ? Et qu’a dit récemment le juge à ce propos ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ - PLUS-VALUE - 25.06.2020
Attendre qu’elle soit totalement amortie pour la vendre ?
Votre société a une voiture qu’elle a achetée en 2016 et qui ne sera totalement amortie qu’en 2021. Alors, que préférer du point de vue fiscal : la vendre en 2020 ou seulement en 2021 ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - RÉMUNÉRATION - 25.06.2020
Augmenter à nouveau votre rémunération après la crise ?
La crise vous a incité à maintenir des liquidités dans votre société en réduisant votre rémunération. Si votre société n’a pas ou plus de problème de trésorerie et n’en prévoit plus, il pourrait être nécessaire ou utile d’augmenter à nouveau votre rémunération, même si vous y arrivez avec l’actuelle. Voici pourquoi...
TVA - IMMOBILIER - 25.06.2020
Un immeuble est-il bien «neuf» pour le louer avec la TVA ?
Votre S(P)RL a voici peu acheté ou fait construire un bâtiment pour le louer et voudrait opter pour une location soumise à la TVA. Aucun problème, pensez-vous, le bâtiment est «neuf». Mais est-ce le cas ? À quoi se montrer surtout attentif ?
IMPÔTS - PAIEMENT - 25.06.2020
Le fisc prolonge ses mesures de soutien !
Le fisc a prolongé au 31.12.2020 quelques mesures de soutien aux entreprises dans le cadre de la crise. Lesquelles et comment votre société peut-elle y recourir ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RESPONSABILITÉ - 25.06.2020
TVA ou Pr P impayé : une responsabilité personnelle ?
Si votre société ne paie pas ses dettes de TVA ou de précompte professionnel (Pr P), sans que le fisc ne lui ait accordé un délai, vous, son administrateur, risquez d’avoir à les assumer à titre personnel. Voyons cela de plus près.
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 25.06.2020
Le mode d’emploi de la DPI en 2020
Votre société voudrait quand même faire un investissement cette année. Combien de déduction pour investissement (DPI) cela lui vaudra-t-il ? De quelles règles tenir compte ? Et un «excédent» de DPI est-il reportable à l’année qui suit ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 25.06.2020
Résilier ou rompre le contrat en ces temps de crise ?
Avec la crise du coronavirus, vous n’avez d’autre choix que de licencier un travailleur : plus assez de travail... Résilier son contrat avec un délai de préavis n’a pas de sens (que fera-t-il tout ce temps ?), mais vous ne pouvez pas décaisser toute l’indemnité de préavis d’un coup. Existe-t-il une solution ?
DROIT - AVOCAT - 25.06.2020
Convenir des modalités d’honoraires avec votre avocat
En cas de litige avec un client ou un fournisseur, vous devez parfois faire appel à un avocat. Combien cela peut-il coûter ? Quels arrangements pouvez-vous prendre concernant ses frais et honoraires ?
FISCALITÉ - TVA - 25.06.2020
Cafés/restaurants : un nouveau taux depuis le 8 juin 2020
Depuis le 8 juin 2020, un taux de TVA réduit de 6 % s’applique aux boissons et repas dans les cafés et les restaurants. Quand s’applique-t-il au juste et le taux applicable aux repas à emporter en est-il aussi modifié ?
DROIT - FACTURE - 25.06.2020
La facture d’un entrepreneur et votre obligation de retenue
L’entreprise qui paie la facture d’un entrepreneur doit parfois en retenir une partie s’il a des dettes sociales et/ou fiscales. Voyons ce qu’il en est exactement et ce que votre entreprise risque si elle l’oublie.
PRATIQUES DU COMMERCE - LIQUIDATION - 25.06.2020
Des règles «corona» pour la liquidation ?
Nombre de commerçants procèdent actuellement à une vente en liquidation. Quelles en sont les règles et sont-elles plus souples en période de coronavirus ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 24.06.2020
Un agrément pour certaines professions paramédicales ?
L’administration de la TVA a précisé dans une récente circulaire que les psychologues, orthopédagogues et psychothérapeutes ne sont exemptés de TVA que s’ils sont agréés. Cela n’a-t-il pas récemment été annulé par la Cour constitutionnelle ? Regardons...
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 24.06.2020
Consultation médicale par téléphone ?
La Cour de justice s’est récemment prononcée sur la question de savoir si une consultation téléphonique par un médecin est aussi exemptée de TVA.
CORONAVIRUS - 24.06.2020
Stock perdu, quid de la déduction TVA ?
Suite à la fermeture de votre établissement, vous vous retrouvez avec du stock invendable ou inutilisable. Qu’en est-il alors de votre déduction de la TVA ?
DÉBUTÉ EN TANT QU’INDÉPENDANT - TVA - 24.06.2020
Vente en ligne à des acheteurs étrangers
Suite à la crise du coronavirus, de nombreux commerçants sont, par la force des choses, passés à la vente en ligne de leurs produits, attirant ainsi des acheteurs étrangers. À quoi être alors attentif en matière de TVA ?
TVA RÉCUPÉRABLE - FRAIS DE RESTAURANT - 24.06.2020
TVA sur les frais de restaurant parfois déductible à 100 % ?
Un parlementaire avait lu quelque part que la TVA sur les frais de restaurant était déductible à 100 % si ceux-ci étaient encourus par le personnel durant une livraison ou une prestation de services. Sur quelle base ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 24.06.2020
Travaux chez vous durant le confinement : 6 % de TVA ?
Durant le confinement, de nombreuses personnes ont effectué des travaux dans leur maison. Ont ainsi été installés des climatiseurs, des piscines, des terrasses, etc. Ces travaux peuvent-ils bénéficier du taux de 6 % de TVA ?
CORONAVIRUS - 24.06.2020
Annulé suite à la crise du coronavirus, quid de la TVA ?
La crise du coronavirus a pour conséquence que de nombreux voyages et événements ne peuvent avoir lieu. Ils sont déplacés à une date ultérieure ou annulés définitivement. Quelles en sont les conséquences en matière de TVA ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 24.06.2020
Citerne à mazout mise hors d’usage : 6 % ou 21 % de TVA ?
En partie pour des raisons écologiques, de plus en plus de citernes à mazout sont mises hors d’usage. Le taux de 6 % n’est pas toujours applicable, même s’il s’agit d’un logement privé d’au moins dix ans. Qu’en est-il exactement ?
DÉCLARATION TVA - DÉCLARATION DE CONSTRUCTION - 24.06.2020
Nouvelle construction : plus de déclaration de construction
En cas de nouvelle construction, une «déclaration de construction» devait auparavant être introduite. Depuis août 2018, ce n’est plus le cas et l’administration a maintenant donné quelques explications complémentaires.
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - CONGÉ PARENTAL - 23.06.2020
Un congé parental «coronavirus» pour les indépendants ?
Si vous avez des enfants de moins de 12 ans ou un enfant atteint d’un handicap, vous «ramez» sans doute pour pouvoir vous occuper d’eux tout en exerçant votre activité indépendante. Vous pourriez toutefois demander un congé parental et l’allocation qui va de pair. Voyons comment cela se présente et si c’est une bonne idée.
SOCIÉTÉ - COMPTES ANNUELS - 23.06.2020
Un délai pour le dépôt des comptes ?
Si votre société a reporté, pour cause de coronavirus, son assemblée annuelle pour l’exercice comptable 2019, d’ici quelle date doit-elle déposer ses comptes annuels ? Bénéficie-t-elle d’un délai pour le faire ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - LOYER - 23.06.2020
Louer votre voiture à votre société ?
Un collègue vous a raconté qu’il est fiscalement plus intéressant de louer votre propre voiture à votre société que de faire un usage privé d’une voiture de votre société. Est-ce exact ? Qu’en disent le fisc et la jurisprudence ?
FACTURE - DIVERS - 23.06.2020
Pouvez-vous envoyer et conserver des factures numériques ?
Durant la crise du coronavirus, la communication numérique a pris de l’importance. Pouvez-vous aussi envoyer vos factures sous forme numérique ? Devez-vous les imprimer pour votre comptabilité ou cela peut-il aussi rester numérique ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 23.06.2020
Imposable, la plus-value de la quote-part de votre ex ?
Si vous vendez un bâtiment affecté à l’exercice de votre profession, et dès lors amorti, la plus-value réalisée sera imposable. Qu’en est-il, toutefois, pour un immeuble détenu en copropriété avec votre conjoint, dont vous avez entre-temps divorcé ? Réponse d’un récent jugement...
FISCALITÉ - BAUX À LOYER - 23.06.2020
Fiscalité : sous-louer une chambre d’étudiant
Beaucoup d’étudiants qui n’ont pas occupé leur chambre ces derniers mois l’ont sous-louée, pour quelques mois ou pour le reste de l’année universitaire. Est-ce autorisé, et comment cela se passe-t-il sur le plan fiscal ?
RÉGION FLAMANDE - DROITS D’ENREGISTREMENT - 23.06.2020
La démolition/reconstruction bientôt moins chère en Flandre
Acheter une propriété puis la démolir et reconstruire une habitation sera plus intéressant, en Flandre, à partir de 2021. Quelle est exactement la situation ? Y a-t-il un intérêt à attendre, en tant qu’acheteur ?
ATTESTATION ÉLECTRIQUE - 23.06.2020
Conformité électrique : du changement ?
La loi fédérale sur les installations et les contrôles électriques (le «RGIE») a été modifiée récemment. Cela change-t-il quelque chose en cas de vente ?
TVA - NOUVELLE CONSTRUCTION - 23.06.2020
En tant que particulier, acheter et revendre avec TVA ?
Un client particulier n’aime plus sa nouvelle maison, sur laquelle il a payé la TVA, et veut la vendre par l’intermédiaire de votre agence. Pourquoi lui conseiller de le faire avec TVA ? À quoi faut-il alors faire attention ?
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 23.06.2020
Faire comparaître votre locataire devant le juge de paix ?
En tant que propriétaire, pendant la crise du coronavirus, vos possibilités d’actions étaient limitées face à un locataire en retard de paiement. Des règles de crise vous empêchaient temporairement de demander la résiliation ou l’expulsion...
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 23.06.2020
Organisation de l’assemblée générale en période de crise
Les assemblées générales des immeubles d’habitation reportées en raison du coronavirus doivent avoir lieu entre le 01.07.2020 et le 30.11.2020. Voici quatre conseils pour faire face à cette situation, en tant que syndic...
IMMOBILIER - TROUBLES DE VOISINAGE - 23.06.2020
De nouvelles règles sur les distances de plantation
Si l’arbre de votre voisin est trop proche de la limite de la parcelle, vous pouvez, dans certains cas, lui demander de le couper, ou au moins de l’élaguer. Mais en ce qui concerne les règles exactes, il y aura des changements l’année prochaine...
PENSION - 22.06.2020
Comment lire votre fiche de pension ?
Les assureurs sont légalement tenus de fournir régulièrement aux affiliés d’une assurance groupe ou d’un EIP un relevé de leur police. Chaque assureur utilise toutefois un document qui lui est propre et utilise des notions et dénominations parfois différentes. Comment comprendre correctement votre fiche de pension ? À quel montant pouvez-vous vous attendre au moment de votre pension ?
PLACEMENTS - 22.06.2020
Investir dans le gaming et l’e-sport ?
L’industrie du gaming est en plein essor. Aujourd’hui, le gaming est devenu une activité qui pèse des milliards et dont l’e-sport («electronic sport») ne constitue qu’une petite partie, qui est toutefois également en pleine croissance... Une opportunité ?
DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX - 22.06.2020
Reprise ou attribution préférentielle ?
Lorsque l’un des époux a apporté un bien au patrimoine commun, se pose la question de savoir si cet époux a toujours priorité pour reprendre ce bien en cas de décès ou de divorce. Il y a deux manières de «reprendre» un bien : soit via le droit de reprise, soit via le droit d’attribution préférentielle. Quelle est la différence et quel droit a priorité ?
PLACEMENTS - 22.06.2020
Tirer des leçons de la crise ?
En tant qu’investisseur, quelles leçons pouvez-vous tirer de la crise du coronavirus ? Selon la sagesse boursière, il ne faut pas paniquer en cas de chute des cours. En va-t-il toutefois de même cette fois-ci ?
LOUER - 22.06.2020
Des discussions sur les dégâts locatifs ?
En tant que bailleur, vous devez pouvoir prouver les dégâts locatifs causés à votre habitation. Comment constater ceux-ci à la fin du bail ? Est-il toujours nécessaire de dresser un état des lieux de sortie ou pouvez-vous régler immédiatement la question avec le locataire ? Comment et quand y a-t-il lieu de dresser cet état des lieux ? Quid si votre locataire refuse de collaborer à l’état des lieux ou s’il a déjà pris la poudre d’escampette ?
SUCCESSION - 22.06.2020
Une vente à prix d’ami ?
Si votre frère ou votre sœur achète à vos parents un bien immobilier à un prix de faveur, pouvez-vous contester cette vente ? Que pouvez-vous faire au décès de vos parents ? Quand est-il question d’une donation indirecte ? Votre frère ou votre sœur doivent-ils alors rapporter l’avantage ? De quel montant pouvez-vous tenir compte ? Comment procéder pour faire constater cet avantage en cas de désaccord ?
PROTECTION DU PARTENAIRE - 22.06.2020
Adoption et avantages matrimoniaux
Le contrat de mariage est un excellent instrument pour protéger le conjoint survivant. Les enfants ne peuvent en effet en principe pas contester les avantages matrimoniaux qui y figurent sur la base de leur droit successoral. Est-ce également le cas si l’un des conjoints a des enfants non communs ? L’adoption des enfants de votre conjoint change-t-il la donne ?
LOUER - 22.06.2020
Louer via un agent immobilier ?
En raison notamment de la complexification constante de la réglementation, de plus en plus de bailleurs font appel à un agent immobilier. Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Que fait cet agent immobilier pour vous ? Quel est le coût de ses services ? Pouvez-vous le répercuter (en partie) sur le locataire ? Quelles sont les règles si vous souhaitez annuler la mission pendant la période de réflexion ?
DONATION & SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION - 17.06.2020
Des droits dus sur quelque chose qu’on n’a pas recueilli ?
Le conjoint survivant recueille l’usufruit de la succession s’il y a des enfants. En cas de conversion de cet usufruit, il lui faut toutefois souvent payer des droits de succession sur une partie qu’il ne recueille pas. Comment peut-on l’éviter ?
FINANCEMENT - PRÊT - 17.06.2020
Report ou remise d’amortissements de capital ou d’intérêts
Votre société a une dette (d’emprunt) envers vous. Vu la crise du coronavirus, vous voudriez reporter, voire même remettre définitivement le paiement d’intérêts et/ou d’amortissements du capital. Avec quelles conséquences fiscales ?
CONTRÔLE & LITIGES - SIGNES & INDICES - 17.06.2020
Une taxation indiciaire basée sur une grosse dépense unique
Le fisc établit un décompte indiciaire pour un couple qui a donné à sa fille l’argent nécessaire à l’achat d’une habitation. Pour ce couple, cette dépense ne peut être considérée comme un indice pour une seule année. Qu’en a dit la justice ?
FINANCEMENT - PRÊT - 17.06.2020
Financer votre société : plutôt vous-même ou par la banque ?
Peut-être la crise du coronavirus a-t-elle aussi atteint la trésorerie de votre société. Pour résoudre ses problèmes de liquidité, vous vous interrogez : plutôt prendre un crédit bancaire ou lui prêter vous-même ? Vous avez en effet encore un compte d’épargne bien garni et qui ne rapporte pas grand-chose. Ne feriez-vous dès lors pas mieux de lui prêter cet argent ? À quoi vous montrer attentif dans ce cas ?
INVESTISSEMENTS - PLUS-VALUES - 17.06.2020
Imposable pour un immeuble professionnel, terrain compris ?
La plus-value de la partie relative au terrain d’un immeuble à usage professionnel n’est en principe pas imposable pour qui tient une comptabilité simplifiée, bien pour les entreprises tenant une comptabilité en partie double. Une différence contraire au principe d’égalité ? La Cour constitutionnelle (C. const.) a tranché.
SÉCURITÉ - DIVERS - 16.06.2020
Que faire avant et après un vol de smartphone ?
Pas un jour sans vols de smartphones, et le vôtre peut lui aussi connaître ce triste sort. Comment vous protéger et que faire si cela vous arrive malgré tout ?
LOGICIELS - VIDÉOCONFÉRENCE - 16.06.2020
Comment enregistrer des réunions vidéo ?
Depuis la crise du coronavirus, une grande partie de la communication (d’entreprise) passe par des vidéoconférences. Pouvez-vous aussi enregistrer et conserver ces sessions en direct pour les revoir et les réécouter ?
SERVICES EN LIGNE - LANGUE - 16.06.2020
L’Éditeur Microsoft vérifie vos textes
Microsoft 365, le remplaçant d’Office 365, est doté d’une fonction Éditeur. Elle promet le contrôle orthographique, la vérification grammaticale et une estimation de la lisibilité de vos textes. Intéressant ?
ORDINATEUR - DIVERS - 16.06.2020
Attribuez un nom adapté aux appareils reliés à votre réseau
Vous comptez sans doute de nombreux appareils (PC portables, imprimantes, tablettes, smartphones) dans votre réseau domestique. Vous êtes-vous déjà demandé s’il était utile de leur donner un nom ? Pourquoi devriez-vous le faire ?
COURRIEL - ADRESSE - 16.06.2020
L’utilité des alias e-mail
Il existe diverses manières de créer des adresses e-mail supplémentaires servant d’alias pour votre véritable adresse. Mais quelle peut être leur utilité ?
CALCUL DE L’IMPÔT - PERSONNES À CHARGE - 16.06.2020
Votre enfant encore à charge en période de coronavirus ?
À la suite de la crise du coronavirus, votre enfant a peut-être eu un peu plus de temps pour travailler comme étudiant et de ce fait peut-être gagné plus que d’habitude. Votre enfant est-il alors toutefois encore à votre charge ? Comment le fisc voit-il les choses en période de coronavirus ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - IMMOBILIER - 16.06.2020
Les frais d’un appartement loué proche du lieu de travail
Un abonné nous a fait part de l’intention du fisc de modifier sa déclaration pour les frais qu’il a déduits concernant un appartement loué à proximité de son lieu de travail. Le fisc y voit des dépenses à caractère personnel. Est-ce le cas ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - AMORTISSEMENTS - 16.06.2020
Un amortissement exceptionnel ?
Outre les amortissements courants, vous pouvez parfois déduire fiscalement un «amortissement exceptionnel». Quand exactement ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - FRAIS DE BUREAU - 16.06.2020
Les frais de lecture sont-ils déductibles ?
Lors d’un contrôle fiscal, il arrive que la déduction des frais de livres, journaux ou périodiques au titre de frais professionnels soit contestée. Quand le contrôleur doit-il admettre cette déduction et quand peut-il la rejeter en tout ou en partie ?
MESURES DE SOUTIEN - 16.06.2020
Congé parental coronavirus pour un médecin indépendant ?
Les indépendants qui ont dû rester à la maison entre le 1er mai et le 30 juin 2020 pour garder les enfants (jusqu’à 12 ans) ont droit au congé parental «coronavirus», soit une allocation publique d’en principe 532,24 € par mois. À quelles conditions cela vaut-il aussi pour un médecin ou un dentiste ?
DÉDUCTION FISCALE - ÉQUIPEMENT MÉDICAL - 16.06.2020
Si vous avez investi à la suite de la pandémie...
Certaines adaptations dans votre cabinet (bâtiment et/ou équipement) sont peut-être nécessaires pour y exercer à l’abri du coronavirus. Songeons p.ex., chez les dentistes, à la décontamination de l’air du fait de la production d’aérosols dans certains traitements. Y a-t-il des incitants fiscaux pour de tels investissements ?
EXAMEN APPROFONDI - MÉDECIN HOSPITALIER - 16.06.2020
Plus moyen de demander une réintégration ?
Un médecin hospitalier avait été révoqué pour motif grave, mais avait estimé cette révocation irrégulière et illégitime. Il avait saisi la justice en référé, demandant sa réintégration, pour pouvoir continuer quand même à exercer. Un récent jugement a considéré que c’était impossible et a rejeté la demande. Pourquoi ?
SECRET PROFESSIONNEL - 16.06.2020
Une obligation sans risque de sanction ?
Les médecins qui transmettent les données personnelles de patients contaminés par le virus à la banque de données de Sciensano risquent-ils une sanction pour violation de leur secret professionnel ?
PLACEMENTS - IMMOBILIER - 15.06.2020
SIR : de solides rocs pour les amateurs de coupons ?
Avec la crise du coronavirus, bon nombre d’entreprises suppriment ou réduisent leur dividende. Les «sociétés immobilières réglementées» (SIR) ne le peuvent pas. Pourquoi ? Sont-elles dignes d’achat et comment leur dividende est-il imposé ?
DEVIS & CONTRATS - TRAVAUX EN PLUS & EN MOINS - 15.06.2020
Le coronavirus comme motif pour annuler des travaux ?
En raison de la crise du coronavirus, un client souhaite revenir sur le contrat d’entreprise qu’il a conclu avec vous. Est-ce toutefois une raison valable pour annuler un contrat ? Comment pouvez-vous réagir ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 15.06.2020
Faire valoir vos conditions générales !?
Au verso de vos factures figurent sans doute vos conditions générales. Comment toutefois faire en sorte de pouvoir invoquer celles-ci en cas de litige avec un client ? Quelle est la meilleure façon de procéder ?
PERSONNEL - COÛTS SALARIAUX - 15.06.2020
Des heures supplémentaires corona dans le bâtiment ?
Dans certains secteurs, les travailleurs peuvent temporairement prester des heures supplémentaires meilleur marché durant la crise actuelle du coronavirus. Sous quelles conditions ? Et est-ce aussi possible dans le secteur de la construction ?
LICENCIEMENT COLLECTIF - 12.06.2020
Attention si vous en licenciez trop...
La crise du coronavirus vous a touché de plein fouet, au point de devoir licencier plusieurs travailleurs. Envisagez alors peut-être de répartir ces licenciements sur plus de deux mois. Pourquoi ?
TRAVAIL D’ÉTUDIANT - 12.06.2020
Travailler en période de coronavirus est sans incidence...
Coronavirus oblige, les heures prestées par les étudiants au deuxième trimestre de 2020 sont exclues du quota de 475 heures par an. Il en va à présent de même pour déterminer combien peut gagner un étudiant pour rester fiscalement à charge et combien de temps il peut travailler pour les allocations familiales. Explications...
ASSURANCES GROUPE - 12.06.2020
Chômage «coronavirus» et assurances collectives
Une loi régissant l’impact du chômage «coronavirus» sur les assurances collectives (p.ex. pension et hospitalisation) a été publiée le 18 mai 2020. Votre assureur a normalement dû vous envoyer un courrier pour vous notifier votre droit de demander un report, voire une suspension, du paiement des primes. Que faire ?
ÉLECTIONS SOCIALES - PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT - 12.06.2020
Le report des élections prolonge-t-il la protection ?
Les élections sociales ayant été reportées en fin d’année (en principe entre le 16 et le 29 novembre), les organes de concertation existants resteront actifs jusque-là. Cela signifie donc aussi que la protection contre le licenciement des représentants actuels durera plus longtemps. Jusque quand exactement ?
VIE PRIVÉE - LICENCIEMENT POUR MOTIF GRAVE - 12.06.2020
Des messages entre travailleurs sont-ils une preuve valable ?
Un travailleur vient vous trouver avec un SMS ou un message WhatsApp d’un collègue où ce dernier dénigre l’entreprise. La teneur du message pourrait en soi justifier un licenciement pour motif grave, mais un tel message constitue-t-il bien une preuve juridiquement valable ? Réponse d’un arrêt récent...
DÉLAI DE PRÉAVIS - 12.06.2020
Maintien de l’ancienneté en cas de départ volontaire ?
Un employé avait d’abord donné son préavis (pour devenir indépendant), mais était ensuite directement revenu en service à mi-temps (pour d’abord se lancer en activité complémentaire). Un peu moins de six mois plus tard, l’employeur l’a toutefois licencié moyennant un préavis de cinq semaines, mais l’employé exigeait plus. Pourquoi ?
PRISE DE VACANCES - 12.06.2020
Une politique de vacances plus stricte en 2020 ?
En raison de la crise du coronavirus, certains travailleurs vous ont demandé à pouvoir postposer des jours de vacances planifiés à Pâques ou en mai. L’arrière-saison risque ainsi d’être surchargée. Pouvez-vous exceptionnellement prévoir cette année des directives restrictives et si oui, comment procéder ?
DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 11.06.2020
Elle a investi dans une boutique en ligne ?
Si la crise du coronavirus a incité votre société à investir dans une boutique en ligne ou un système de paiement digital, pour réaliser quand même du chiffre d’affaires, a-t-elle droit à la DPI majorée ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGES IMPOSABLES - 11.06.2020
Si votre société emprunte pour vous prêter...
Une société contracte un emprunt bancaire et en prête le montant à son administrateur. Celui-ci lui paie un intérêt en contrepartie, mais à un taux moindre que celui de l’avantage de toute nature (ATN) d’un prêt sans intérêt. Pour le fisc, la différence est un ATN imposable. Qu’en a dit la justice ?
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - 11.06.2020
Le droit passerelle a été «mal» versé...
Vous pouvez prétendre au droit passerelle du fait de la crise du coronavirus, mais l’allocation a été versée sur le compte de votre société. Quel problème cela pose-t-il et comment le résoudre ?
USUFRUIT - 11.06.2020
Cela influe-t-il sur l’usufruit de votre S(P)RL ?
Si votre S(P)RL assume de gros travaux de réparation à un immeuble que vous avez acheté ensemble en son temps, en usufruit et nue-propriété, cela vous vaut en principe l’imposition de cet «avantage». Le législateur a toutefois réaménagé le régime de l’usufruit. Avec dès lors du changement au niveau fiscal ?
IMMOBILIER - 11.06.2020
Acheter/vendre un bâtiment ou une société ?
Vous voudriez que votre société achète un immeuble d’entreprise qui est déjà en société. Ou l’inverse : vous avez une société qui ne détient qu’un bâtiment et une autre société voudrait l’acheter. Quelles sont les différences juridiques, comptables et fiscales entre un achat ou une vente du bâtiment lui-même ou de la société qui le détient ? Quel serait le meilleur choix à faire ?
IMMOBILIER - LOCATION - 11.06.2020
Conclure un bail pour une année, voire moins ?
En ces temps incertains, peut-être préférez-vous conclure un contrat de bail de courte durée. Voyons ce qui importe au juste en pareil cas et si vous pouvez conclure un tel contrat de courte durée après ou avant un bail ordinaire.
DROIT - DONATION ET SUCCESSION - 11.06.2020
Exonération du logement familial... si vous agissez !
Dans les trois Régions, le logement familial «peut» être recueilli par le conjoint survivant en exonération totale de droits de succession. Vous devez néanmoins accomplir une petite formalité à cet effet... Laquelle précisément ?
VENTE - CITERNE À MAZOUT - 10.06.2020
Contrôle des citernes à mazout dans les trois Régions
En tant que propriétaire d’une citerne à mazout, vous devez respecter certaines obligations et faire effectuer des contrôles en fonction du type de citerne et de la Région. Mais les règles changent constamment. Le point sur la situation...
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 10.06.2020
Copropriété : tout de même une AG ?
Les assemblées générales des immeubles d’habitation n’ont temporairement pas pu avoir lieu, à cause du coronavirus. Cela change-t-il du fait d’une nouvelle directive ? Comment allez-vous traiter cette question ?
TVA - LOCATION - 10.06.2020
Acheter pour louer, donc forcément avec TVA ?
Un client souhaite acheter un immeuble professionnel «neuf» pour le mettre en location. Le bâtiment ayant été acheté avec la TVA, peut-il forcément le louer avec TVA ? À quoi doit-il faire attention, et que doit-il faire exactement ?
FISCALITÉ - RÉDUCTION D’IMPÔT - 10.06.2020
Y a-t-il encore une déduction fiscale pour votre habitation ?
Alors même que le bonus-logement a été supprimé ou limité dans les trois Régions, un entrepreneur (indépendant ou en société) peut-il encore obtenir une déduction fiscale pour son habitation propre ? Lisez donc ce qui suit pour ne pas passer à côté de cet avantage fiscal !
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL - 10.06.2020
Un bail de courte durée après un bail commercial ?
Le bail commercial arrive à échéance. En tant que propriétaire, vous souhaitez que votre locataire continue encore un peu à louer votre bien. Pouvez-vous, dès lors, conclure un bail commercial à court terme ? Qu’en est-il exactement ?
COPROPRIÉTÉ - ACTE DE BASE - 10.06.2020
Copropriété : du changement à partir du 01.09.2021
La section du Code civil relative au droit des biens a été récemment modifiée. Elle contient notamment certaines dispositions relatives à la copropriété. Qu’est-ce qui a changé, et faut-il en tenir compte, p.ex. en cas de modification des statuts ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - 09.06.2020
En cas de report de l’AG annuelle...
La déclaration à l’impôt des sociétés pour les revenus de 2019 est à déposer d’ici le 24.09. Ou d’office d’ici le 08.10 si vous avez reporté votre assemblée annuelle au 08.09 du fait de la crise du coronavirus ?
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - ALLOCATIONS - 09.06.2020
Encore besoin du «droit passerelle» en mai et juin ?
Le droit passerelle «spécial coronavirus» a été étendu aux mois de mai et juin 2020. Voyons ce qu’il en est exactement si vous avez dû fermer jusqu’au 11 mai ou 8 juin p.ex. Y avez-vous encore droit ? Moyennant l’une ou l’autre démarche ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 09.06.2020
Conclure un bail pour une année, voire même moins ?
En ces temps incertains, peut-être préférez-vous conclure un contrat de bail de courte durée. Voyons ce qui importe au juste en pareil cas et si vous pouvez conclure un tel contrat de courte durée après ou avant un bail ordinaire.
DROIT - FOURNISSEUR - 09.06.2020
Et si votre fournisseur est en PRJ ?
Vous avez appris qu’un de vos fournisseurs, touché par la crise du coronavirus, a demandé à bénéficier d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ). Qu’est-ce que cela signifie ? Ne pouvez-vous alors plus rien lui commander et vos acomptes sont-ils perdus ?
MAUVAIS PAYEURS - FISCALITÉ - 09.06.2020
Impayés suite au coronavirus : qu’en est-il au niveau fiscal ?
Avec la crise du coronavirus, vos factures restent plus longtemps «en attente» et peut-être certaines resteront-elles carrément impayées. Ces factures impayées sont-elles déductibles fiscalement et qu’en est-il pour la TVA qui s’y rapporte ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 09.06.2020
La crise du coronavirus, un motif valable de licenciement...
Peut-être la crise du coronavirus est-elle à ce point source de mauvaises nouvelles pour votre entreprise que vous n’avez d’autre issue que de licencier un travailleur. Est-il toutefois admis de licencier pour des raisons purement financières ?
PROTECTION DU PARTENAIRE - 09.06.2020
Peut-on annuler un apport dans la communauté conjugale ?
En apportant des biens dans la communauté conjugale, vous pouvez protéger votre partenaire dans le cas où vous viendriez à décéder en premier. Toutefois, si votre partenaire décède le premier, vous souhaitez sûrement éviter de payer des droits de succession sur vos biens «propres». En cas de divorce, vous souhaitez sûrement aussi pouvoir récupérer les biens que vous avez apportés. À quoi être attentif afin de limiter les risques en matière fiscale ?
ACTIONS - 09.06.2020
Réforme du droit des sociétés : quid des sociétés unipersonnelles ?
Sous l’ancien Code des sociétés, une société anonyme devait être constituée par au moins deux fondateurs. Est-ce encore toujours le cas sous le Code des sociétés et des associations (CSA) qui est en vigueur depuis le 1er mai 2019 ?
Y a-t-il d’autres règles concernant l’unipersonnalité qui ont été modifiées ? Pouvez-vous dorénavant être l’actionnaire unique de plusieurs SRL ?
FACTURE - 09.06.2020
Facture non conforme : TVA quand même récupérable ?
L’administration de la TVA s’est ralliée, dans une circulaire de 2017, à la jurisprudence de la Cour de justice européenne. La TVA est-elle en tout état de cause déductible, même si toutes les conditions de forme ne sont pas remplies ? Quels documents probants complémentaires devez-vous alors présenter ? Jusqu’à quel moment les présenter ? Voici un petit rappel des règles en la matière...
MAINTIEN DU CONTRÔLE - 09.06.2020
Une SA ou une SRL «sur mesure» comme alternative à une société de droit commun ?
Si vous apportez d’abord les parts de votre entreprise familiale ou de votre société immobilière à une société de droit commun, et que vous donnez ensuite les parts de cette société à vos enfants, avec ou sans réserve d’usufruit, vous en conservez le contrôle, et éventuellement les revenus.
La réforme du droit des sociétés permet de désormais bénéficier de davantage de souplesse pour moduler, au sein d’une société, les droits de vote et les droits aux dividendes. Cela constitue-t-il une bonne alternative à la société de droit commun ? Cette dernière a-t-elle encore des avantages ?
FRAIS SALARIAUX - 09.06.2020
Exonération fiscale pour passif social : intéressant pour vous ?
Depuis le 1er janvier 2019, pour chaque salarié ayant au moins cinq ans de service dans votre entreprise depuis le 1er janvier 2014, vous pouvez exonérer une partie de votre bénéfice imposable, et ce chaque année. Cette exonération est-elle intéressante ? Quelles sont les conditions et les obligations à respecter pour en bénéficier ?
CORONAVIRUS - 09.06.2020
Résoudre les problèmes de liquidité de votre société : prêt ou apport ?
Il se peut que suite à la crise du coronavirus, votre société soit confrontée à des problèmes de liquidité et que vous souhaitiez résoudre ces problèmes en lui apportant des fonds supplémentaires. Est-il préférable de faire un prêt ou est-ce mieux de faire un apport dans les fonds propres ?
RÉSIDENCE SECONDAIRE - 09.06.2020
Attention aux plus-values immobilières en France : la saga des SCI continue...
Vous rêvez d’une vie paisible dans le sud de la France ? Dès lors, comment structurer au mieux la propriété de biens immobiliers français, d’un point de vue fiscal ? En France, il est d’usage d’acheter un bien immobilier par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI). Pourquoi cela peut-il être intéressant ? Les revenus de cette SCI sont imposés en France. Toutefois, selon la Cour de cassation, la Belgique a également le droit de le faire. Récemment, le Conseil d’État français a confirmé que la France pouvait aussi imposer une plus-value sur une vente...
CORONAVIRUS - 09.06.2020
Les dettes ou pertes sociales prises en charge personnellement sont-elles déductibles ?
Une entreprise dont vous êtes le dirigeant a une perte reportée ou vous vous attendez à ce qu’elle soit en perte pour l’exercice 2020, à cause du coronavirus. Sous certaines conditions, la prise en charge de cette perte, sur le plan privé, peut être déduite en tant que frais professionnel. Quelles sont ces conditions ?
En va-t-il de même si vous remboursez, à titre privé, les dettes de votre entreprise, parce qu’elle n’est plus en mesure de le faire, et que vous vous êtes personnellement porté caution ?
FOURNISSEURS - 09.06.2020
La livraison se fait attendre...
Votre entreprise a commandé certains produits, mais la livraison est retardée. À partir de quand peut-on considérer qu’elle est trop tardive ? Votre entreprise peut-elle résilier unilatéralement son contrat avec le fournisseur et commander les produits ailleurs ?
Pouvez-vous demander une indemnisation ou une réduction sur le prix d’achat ? Comment éviter les problèmes avec vos propres clients en cas de retard de livraison d’un fournisseur ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVIDENDE - 05.06.2020
Distribuer dès à présent la réserve de liquidation 2014 ?
Si votre société a constitué une réserve de liquidation pour l’exercice comptable 2014, elle peut aujourd’hui la distribuer à 5 % de Pr M seulement. Est-ce toujours intéressant ? Peut-il y avoir des effets fiscaux négatifs ?
SOCIÉTÉ - SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT - 05.06.2020
Comment prouver la réalité des prestations de services ?
Pour le fisc, les rétributions de services administratifs qu’un bureau comptable payait à trois sociétés n’étaient pas déductibles, car la réalité des services rétribués n’était pas prouvée. Qu’en a dit la justice ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 05.06.2020
Les dividendes de 2019 à exonérer
Vous pouviez exonérer d’impôt jusqu’à 640 € de dividendes de 2018. Combien pour 2019 ? Et comment récupérez-vous le précompte mobilier (Pr M) retenu ?
SOCIÉTÉ - EXERCICE COMPTABLE - 05.06.2020
La cotisation sociétaire en ces temps de coronavirus
Le seuil qui détermine si votre société doit payer la cotisation sociétaire de base de 347,50 € ou majorée de 868 € a été fixé voici peu. Qu’en est-il exactement et votre société a-t-elle droit à un report ou une exonération ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 05.06.2020
Un passif social fiscalement exonéré pour votre S(P)RL ?
Si votre société occupe des travailleurs, peut-être peut-elle prétendre à une exonération fiscale pour passif social. En quoi consiste-t-elle exactement ? Votre société y a-t-elle droit ? Et comment la calculer ?
FRAIS PROFESSIONNELS - PERTES - 05.06.2020
Déduire déjà en 2019 celle de 2020 due au coronavirus ?
Une loi est en préparation. Elle permettrait aux entreprises de déduire de leur bénéfice de l’exercice comptable (ex. compt.) 2019 la perte que la crise du coronavirus leur fera subir durant l’ex. compt. 2020. Voyons cela de plus près.
SOCIÉTÉ - ACTIONS - 05.06.2020
Quand une vente d’actions est-elle anormale ?
Une SPRL a deux actionnaires, dont l’un vend toutes ses actions à l’autre à un moment donné, pour une somme sensiblement supérieure à leur valeur intrinsèque. Le fisc impose la plus-value réalisée, car la vente ne serait pas normale. Qu’en a dit la justice le 29 octobre 2019 ?
PLACEMENTS - FONDS - 04.06.2020
Préférer un fonds mixte classique ou flexible ?
Celui qui ne veut pas consacrer du temps à des placements peut simplement opter pour un fonds mixte. Plutôt un fonds mixte classique ou un fonds mixte flexible ? Qu’en est-il au niveau fiscal ?
PENSION - PLCI - 04.06.2020
Qu’advient-il de votre PLCI en ces temps de coronavirus ?
Avec la crise sanitaire, votre revenu sera moindre que prévu et vous songez dès lors à ne pas payer cette année (ou à payer seulement en partie) la prime de votre pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI). Le pouvez-vous ? Avec quel impact fiscal ?
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 04.06.2020
L’impact de la crise sur votre CPTI ?
Indépendant en nom personnel, vous vous constituez un capital de pension complémentaire fiscalement avantageux avec une convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI). Du fait de la crise du coronavirus, vous avez des difficultés de trésorerie. Pourriez-vous passer une année et la rattraper plus tard ?
DROITS DE SUCCESSION - ACHAT SCINDÉ - 04.06.2020
Assouplissement de l’achat scindé !
En matière immobilière, l’achat scindé est la technique de planification successorale la plus intéressante, car elle n’occasionne plus de frais supplémentaires. Comment est-ce possible et quelle est la situation actuelle dans les trois Régions ?
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 04.06.2020
Déclaration IPP : pas de délai pour cause de coronavirus
Tax-on-web est à nouveau disponible depuis le 5 mai via MyMinfin. Vous pouvez donc dès à présent y déposer votre déclaration d’impôt pour l’année de revenus 2019. Quelle est l’échéance ultime ? À quoi être surtout attentif cette année ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - QUOTITÉ PROFESSIONNELLE - 04.06.2020
Toujours un montant raisonnable déductible ?
Le fisc a rejeté la déduction de frais professionnels d’un collègue pour absence de pièces justificatives. Pour votre collègue, le fisc aurait alors dû au moins accepter la déduction d’un montant raisonnable de frais. Qu’en est-il exactement ?
TVA RÉCUPÉRABLE - 04.06.2020
Quelle TVA récupérer en cas d’usage mixte ?
Vous vous servez d’un bâtiment, d’un ordinateur, d’une voiture, d’un vélo, etc. tant pour votre entreprise qu’à titre privé. Comment déterminer alors la TVA que vous pouvez récupérer ? Nous vous résumons les règles applicables...
FINANCEMENT - EMPRUNT - 04.06.2020
Le prêt «coup de pouce» prolongé !
Si, à la suite de la crise du coronavirus, vous avez aussi besoin de capitaux supplémentaires, le prêt «coup de pouce» peut peut-être vous aider. D’autant que le gouvernement wallon l’a prolongé jusque fin 2021.
LOGICIELS - APPLICATIONS - 04.06.2020
Voici comment numériser vos notes
Il existe différentes manières de numériser du texte ou des notes avec votre smartphone. La dernière mise à jour de Google Lens élargit le spectre des possibilités.
SERVICES EN LIGNE - VIDÉOCONFÉRENCE - 04.06.2020
Vidéoconférence avec Google Meet : top ou flop ?
Maintenant que les réunions vidéo ont pris un nouveau départ depuis la pandémie de coronavirus, Google a lancé une version gratuite de Meet. Intéressant ?
LOGICIELS - VIDÉOCONFÉRENCE - 04.06.2020
Évitez les bruits de fond pendant les conversations vidéo
Vous effectuez vous aussi de plus en plus d‘appels vidéo – professionnels ou informels ? Vous savez alors que les bruits de fond peuvent s’avérer très gênants. Comment veiller à ce que l’audio soit aussi claire que possible ?
CONSOMMATEUR - COMPARAISON DE PRIX - 04.06.2020
Acheter et vendre en ligne
La crise du coronavirus a littéralement boosté les achats en ligne. Vous envisagez vous aussi de lancer une boutique en ligne ?
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 03.06.2020
Assemblées annuelles en période de coronavirus : par la voie électronique ou possibilité de report
Les assemblées annuelles relatives aux exercices comptables clôturés au 31.12.2019 ont lieu à cette période de l’année. De nombreuses sociétés sont confrontées cette année à l’impact de la crise du coronavirus mais ne doivent certainement pas non plus perdre de vue les nouvelles règles instaurées à la suite de la réforme du droit des sociétés. Explications.
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 03.06.2020
Don de laptops, tablettes et autres au secteur des soins
En cette étrange période de coronavirus, de nombreuses entreprises donnent des laptops, tablettes et autres, neufs et/ou usagés, à des hôpitaux, maisons de repos et autres centres de soins pour permettre aux membres de la famille de skyper ou d’établir un contact avec leurs proches qui y séjournent, ou encore à des écoles, de manière à ce que les enfants défavorisés puissent également suivre un enseignement à distance. Ces dons sont-ils soumis à la TVA ? Les coûts restent-ils des charges déductibles pour les entreprises donatrices ?
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 03.06.2020
Ne payer ses cotisations sociales qu’en 2021 : une bonne idée ?
Les indépendants qui connaissent des difficultés financières suite au coronavirus peuvent demander un report du paiement des cotisations sociales provisoires des 1er et 2e trimestres 2020. Celles-ci devront alors être payées pour le 31.03 et le 30.06.2021. Est-ce une bonne idée ?
CRÉANCES COMMERCIALES - 03.06.2020
Débiteurs douteux en période de coronavirus
Le Code des impôts sur les revenus prévoit un cadre fiscal sur la base duquel certaines réductions de valeur sur des créances commerciales actées sur le plan comptable peuvent également être prises en considération sur le plan fiscal, et être par conséquent portées en déduction du résultat imposable de la société. L’administration a récemment précisé dans une circulaire ce que cela signifiait en période de coronavirus.
TVA - RESTITUTION - 03.06.2020
Location d’entrepôts et conséquences
La législation relative à la location immobilière a été profondément modifiée depuis 2019, avec l’instauration de la location immobilière B2B optionnelle, ainsi que l’application obligatoire de la TVA sur la location à court terme et la modification de la définition de l’entrepôt. Voici dès lors un aperçu clair de la réglementation relative à la location d’entrepôts depuis 2019, tant pour les contrats existants que pour les nouveaux contrats.
ORDRE DES MÉDECINS - PUBLICITÉ - 03.06.2020
Les précisions du Conseil national relatives à la publicité
Dans un avis de la fin avril 2020, le Conseil national de l’Ordre des médecins a commenté l’article 37 du nouveau Code de déontologie sur la publicité («l’information professionnelle»). Ajoute-t-il des éléments neufs à cet article ?
DITES, DOCTEUR - SALARIÉS - 03.06.2020
Le COVID-19, une maladie professionnelle ?
Un patient a été contaminé par le COVID-19, sur son lieu de travail pense-t-il. Après trois mois, il a toujours des problèmes respiratoires et son syndicat lui conseille d’introduire une demande de reconnaissance comme maladie professionnelle. Est-ce tout d’abord possible et puis, quel en serait l’avantage ?
