ATTESTATION ÉLECTRIQUE - 23.06.2020

Conformité électrique : du changement ?

Inspection obligatoire en cas de vente d’habitation. Le vendeur d’une habitation est tenu de présenter un certificat de contrôle de l’installation électrique, et de le mentionner dans l’acte, à moins que l’acheteur et le vendeur conviennent que c’est inutile, p.ex. en cas de rénovation ou de démolition complète, et qu’ils s’acquittent des formalités nécessaires.

Positif ou négatif. Il faut disposer de l’attestation, positive ou négative, au moment de la vente. Si elle est négative, la vente peut se poursuivre, mais l’acheteur devra rectifier la situation dans les 18 mois et demander une nouvelle inspection. Un certificat positif est valable pendant 25 ans.

Bon à savoir. Les installations électriques datant d’après le 01.10.1981 ont déjà fait l’objet d’un contrôle de conformité. Une inspection n’est nécessaire que s’il est manquant ou s’il date de plus de 25 ans.

Qu’est-ce qui a changé depuis le 01.06.2020 ? Une nouvelle version du RGIE est désormais en vigueur. Depuis cette date, le certificat a changé d’aspect. Les inspections effectuées auparavant restent toutefois valables.

Du neuf pour les immeubles mixtes privés-professionnels. Pour les immeubles contenant une habitation mais aussi un local professionnel, comme un cabinet médical, une inspection tous les 25 ans était jusqu’à présent suffisante. Mais le nouveau RGIE classe désormais la partie professionnelle avec les installations non domestiques. Après la première inspection, la suivante doit donc avoir lieu dans les cinq ans.

Vente d’un immeuble commercial. Il n’y a toujours pas de contrôle obligatoire en cas de vente d’un tel bien, mais le nouveau règlement oblige le vendeur à fournir un dossier complet (attestations, schémas et plans, etc.) au nouveau propriétaire (et à le tenir à disposition du locataire).

Téléchargez plus d’informations sur ces modifications sur http://astucesetconseils-immobilier.be/annexes  – code IO 24.14.01.