TVA - IMMOBILIER - 30.06.2020

Correctement facturés, ces travaux de taille ?

Vous avez récemment fait tailler vos haies et le jardinier vient de vous les facturer en vous comptant la TVA. Est-ce toutefois bien correct ? Et que risquez-vous si cela ne l’est pas ?

Avec la TVA ou pas ?

Des travaux immobiliers ? Il s’agit grosso modo de tous travaux relatifs à un bâtiment ou un terrain. Vous pensez en premier lieu à la construction d’une habitation, à des travaux de réparation, mais cela recouvre aussi des travaux d’entretien comme la taille des haies. Pour des travaux immobiliers, l’entrepreneur doit toujours se demander s’il doit établir une facture avec ou sans la TVA.

Des travaux (en partie) professionnels ? Vous pouvez alors donner votre numéro de TVA à l’entrepreneur. Étant un assujetti, c’est alors à vous de déclarer et verser la TVA relative aux travaux. Votre jardinier ne peut pas vous facturer avec la TVA, mais doit clairement indiquer votre numéro de TVA sur sa facture, avec la mention «autoliquidation», plus éventuellement la référence à la disposition légale (art. 20, AR/CTVA n° 1) .

Attention ! Si les travaux sont purement privés, vous ne pouvez pas donner votre numéro de TVA et l’entrepreneur doit vous facturer avec la TVA.

Pas de préfinancement. Pour des travaux professionnels, vous ne préfinancez pas la TVA. Vous la calculez et la reprenez dans votre déclaration TVA, où vous la récupérez en même temps, comme celle payée sur tous vos achats, du reste.

Conseil. Si l’immeuble n’est qu’en partie professionnel, le régime de «l’autoliquidation» peut s’appliquer à toute la facture, mais la TVA récupérable se limite à la partie professionnelle.

Vous êtes une «petite entreprise» ? Dans ce cas, vous ne déposez pas de déclarations TVA périodiques et il ne peut y avoir d’autoliquidation. Le jardinier doit vous facturer avec la TVA et il vous est même interdit de lui communiquer votre numéro de TVA (art. 53quater, §1, al. 2 CTVA) .

Informez votre jardinier ! Il ne peut vous facturer correctement les travaux de taille que si vous l’informez correctement de votre statut TVA.

Quel taux de TVA ? Le taux normal de 21 %. Le taux réduit de 6 % peut s’appliquer à certaines conditions aux travaux relatifs à une habitation qui a plus de dix ans, mais ce sera toujours 21 % pour des travaux de taille. Là, le taux réduit ne s’applique jamais.

Pas correcte, cette facture...

Pas de TVA récupérable. Seule une TVA correctement comptée est récupérable. Donc, si votre jardinier vous facture avec la TVA, alors qu’il aurait dû le faire «en autoliquidation», vous ne pouvez pas récupérer cette TVA (pour peu qu’elle soit en principe récupérable, bien sûr).

Attention ! Si vous avez récupéré une TVA indûment comptée, vous risquez que ce soit rejeté en cas de contrôle, avec obligation de repayer cette TVA. Vous la paieriez alors deux fois : la première au jardinier en payant sa facture et la deuxième directement au fisc à la suite du contrôle.

Conseil. Si vous constatez qu’une facture n’est pas correcte, n’attendez pas pour contacter l’entrepreneur et lui demander une note de crédit, puis une nouvelle facture correcte. Faites-le de préférence avant tout paiement de la première facture, car si vous attendez trop et que quelques années se sont écoulées, vous risquez de ne plus pouvoir récupérer la TVA, vu la prescription.

La taille de vos haies, c’est un «travail immobilier» qu’il faut normalement vous facturer «en autoliquidation» si vous avez une activité assujettie à la TVA et déposez des déclarations TVA. Si l’entreprise de jardin vous a quand même facturé à tort avec la TVA, celle-ci n’est en principe pas récupérable. Vérifiez donc bien ces factures dès réception et demandez à l’entreprise émettrice de les rectifier si nécessaire.

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