DITES, DOCTEUR - INDÉPENDANTS - 30.06.2020

Déclaration à la mutuelle : un assouplissement temporaire

Normalement, l’incapacité de travail d’un indépendant n’est reconnue qu’à partir de la date à laquelle le médecin traitant a signé le certificat destiné à la mutuelle (le «confidentiel»). Ceci a été temporairement assoupli à la suite d’une récente mesure prise dans le cadre de la crise du coronavirus. Dans quel sens ?

La déclaration de l’incapacité

Le principe. Depuis le 1er  juillet 2019, un indépendant peut percevoir des allocations de mutuelle dès son premier jour d’incapacité de travail, pour autant que cette incapacité dure au moins huit jours calendrier successifs. Il doit la déclarer au médecin-conseil de sa mutuelle au moyen d’une «déclaration d’incapacité de travail», mieux connue sous le nom de «document confidentiel».

Les modalités. Normalement, il suffit au patient d’envoyer ce document par lettre à sa mutuelle ou de le lui remettre à un de ses guichets, mais pour toute certitude, mieux vaut opter pour la lettre recommandée ou une remise avec accusé de réception. En ces temps de coronavirus, les mutuelles acceptent toutefois aussi l’utilisation du courriel, avec le document en pièce jointe (PDF ou photo) et de préférence avec accusé de réception et/ou confirmation de lecture.

Le délai. Le patient doit fournir le document confidentiel au médecin-conseil dans les sept jours calendrier suivant le début de son incapacité de travail. Il importe de respecter cette échéance, car l’allocation peut se voir réduite de 10 % pour les jours de retard.

La date du document confidentiel

Le principe, normalement. Le patient indépendant peut, nous l’avons dit, percevoir ses allocations à partir du premier jour d’une incapacité de travail d’au moins huit jours calendrier. Encore faut-il que l’incapacité de travail soit reconnue à partir de ce premier jour. La date de cette reconnaissance est fonction de celle à laquelle le médecin traitant signe le document confidentiel. Autrement dit, si un patient indépendant attend quelques jours pour se rendre chez son médecin, il y perdra quelques jours d’allocation...

Assoupli, vu la crise... On comprend bien qu’en ces temps d’épidémie, il est moins évident de se rendre (à temps) chez son médecin et, dès lors, les principes normaux de reconnaissance d’une incapacité de travail d’un indépendant ont été assouplis. Même si le document confidentiel a été signé à une date ultérieure, le médecin-conseil peut reconnaître l’incapacité à partir de la date de début (antérieure) que le médecin traitant a complétée (AR 18.05.2020, MB 20.05.2020) .

... mais jusqu’à quand ? L’exception précitée concerne tant le modèle classique de document confidentiel, utilisé en cas de consultation physique, que la version numérique spéciale utilisée lors d’une téléconsultation. Cette exception est en vigueur, en principe, jusqu’au 30 septembre 2020.

Un conseil final au patient

Jusqu’au 30 septembre 2020, cela aura donc de moins lourdes conséquences (juridiques) d’attendre quelques jours pour se rendre chez le médecin, mais une fois le document confidentiel finalement établi, le patient indépendant ne peut plus attendre trop longtemps pour le fournir à sa mutuelle. Même en ces temps de coronavirus, le délai dans lequel il doit le faire est et reste de sept jours calendrier.

Même si la date de signature du «document confidentiel» tombe après le début de l’incapacité de travail qui y est attestée, la mutuelle indemnisera à partir de ce début d’incapacité. Cette exception vaut jusqu’au 30 septembre 2020. Le patient reste toutefois tenu d’adresser à temps le document établi à sa mutuelle (= dans les sept jours).

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