DROITS DE SUCCESSION - PLANIFICATION SUCCESSORALE - 15.06.2020

Des droits dus sur quelque chose qu’on n’a pas recueilli ?

Le conjoint survivant recueille l’usufruit de la succession s’il y a des enfants. En cas de conversion de cet usufruit, il lui faut toutefois souvent payer des droits de succession sur une partie qu’il ne recueille pas. Comment peut-on l’éviter ?

Du point de vue juridique

Le principe. Si vous décédez en laissant des enfants, votre conjoint survivant hérite de l’usufruit de votre succession et a donc droit à ses «fruits» (loyers, intérêts, dividendes, etc.). Les enfants héritent chacun de leur part de la succession en nue-propriété. L’usufruit ne s’éteint qu’au décès du survivant. En pratique, cela amène souvent des tensions, surtout si la relation entre les parents et les enfants est moins bonne et/ou s’il y a des beaux-enfants. D’une part, les enfants doivent attendre le décès du survivant pour devenir les pleins propriétaires des biens et, d’autre part, le survivant est souvent face au problème que son usufruit ne représente rien ou pas grand-chose : p.ex. un compte d’épargne à 0,11 % d’intérêt, un portefeuille de placements incluant des produits de capitalisation, une société immobilière ou familiale qui ne distribue pas de dividendes, etc.

Demander la conversion. Pour résoudre de telles situations, le législateur prévoit la «conversion» de l’usufruit, c.-à-d. la possibilité pour le conjoint survivant ou les enfants de toujours demander sa conversion en pleine propriété ou en rente. Ils conviennent d’un rachat ou le demandent au juge. Attention, des beaux-enfants, eux, peuvent l’exiger et le juge ne peut le refuser. Le survivant a toutefois toujours un droit de veto vis-à-vis de la conversion du logement familial et de ses meubles.

Des tables de conversion. Si les enfants rachètent l’usufruit du survivant, ou l’inverse, cela se fait quasi toujours, en pratique, suivant les tables de conversion du droit civil, publiées annuellement. En principe, on peut aussi se servir d’autres tables, mais cela se fait rarement et en cas de litige, le juge doit appliquer les tables du droit civil.

Du point de vue fiscal

Des tables différentes. Le problème, en pratique, c’est la grande différence existant entre les tables du droit civil et celles du droit fiscal. En effet, le survivant paiera les droits de succession suivant les tables du droit fiscal, mais ne recueillera que ce que prescrivent les tables du droit civil.

Exemple. Un père a p.ex. une société immobilière (bien propre) d’une valeur de 1 million €. À son décès, son épouse a 74 ans et le couple a deux enfants. L’usufruit de l’épouse est égal à 24 % suivant les tables du droit fiscal. Elle paiera donc des droits de succession sur 240 000 € et les enfants sur leur nue-propriété, soit 76 % ou 760 000 €. Comme la société immobilière n’intéresse pas la mère et qu’elle ne distribue pas de dividendes, les enfants décident de racheter l’usufruit de leur mère. Ici, on se sert toutefois des tables du droit civil et l’usufruit de la mère n’est pas de 24 %, mais seulement de 11,75 %. Son usufruit lui sera donc racheté seulement 117 500 €, alors qu’elle aura été imposée sur 240 000 €.

Les solutions. Si une importante partie du patrimoine est commun, l’insertion d’une clause d’attribution optionnelle dans le contrat de mariage peut être une solution simple à ce problème (coût : ± 600 €). Le survivant peut ainsi choisir des éléments du patrimoine commun en pleine propriété. Il ne paie de droits de succession que sur ce qu’il choisit et évite le problème de la conversion de l’usufruit en pleine propriété. S’il n’y a pas de communauté, il est possible de donner des éléments du patrimoine en pleine propriété par testament. Un testament avec des legs optionnels, qui permet donc au survivant de faire certains choix de legs, permet d’affiner encore. Le testament peut bien sûr aussi s’envisager comme solution s’il y a une communauté de biens.

Lors de la conversion de son usufruit, le survivant sera souvent imposé sur le double de ce qu’il recueille. Une clause d’attribution optionnelle du patrimoine commun ou un testament (avec des legs optionnels) permet de résoudre cela simplement.

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