PRATIQUES DU COMMERCE - LIQUIDATION - 25.06.2020

Des règles «corona» pour la liquidation ?

Nombre de commerçants procèdent actuellement à une vente en liquidation. Quelles en sont les règles et sont-elles plus souples en période de coronavirus ?

La crise du coronavirus n’est pas en soi un motif valable pour procéder à une liquidation. Cette crise ou une baisse de votre chiffre d’affaires à la suite de celle-ci ne vous permet donc pas de liquider. Même à l’heure actuelle, une liquidation n’est en effet possible que dans les circonstances prévues dans la loi.

Quand est-ce possible ? Une liquidation n’est possible que dans neuf cas, p.ex. pour les commerçants qui veulent cesser leurs activités ou rénover en profondeur leur magasin (pendant au moins 20 jours ouvrables).

Téléchargez les neufs motifs sur http://astucesetconseils-classesmoyennes.be/annexe  – code CM 12.08.01.

Bon à savoir. Depuis 2014, vous ne devez plus notifier à l’inspection économique votre intention de procéder à une liquidation.

Quel est l’avantage d’une liquidation ? Pendant une liquidation, vous pouvez vendre à perte et ne devez en outre pas tenir compte de la période d’attente. Vous pouvez dès lors aussi continuer à accorder des réductions en juillet pour cause de liquidation. Attention ! La vente ne peut toutefois porter que sur le stock existant au début de la liquidation et doit se passer dans votre magasin, pas dans un autre lieu.

Combien de temps peut-elle durer ? Une liquidation est toujours limitée dans le temps et peut durer au maximum cinq mois. En cas de liquidation pour cause de pension, elle est toutefois limitée à un an.

Suspension pendant le confinement ! Si vous avez commencé votre liquidation avant le 18 mars 2020 (soit l’entrée en vigueur des mesures anti-coronavirus), il existe toutefois une exception temporaire. La durée de la liquidation est alors suspendue pour la durée de votre fermeture.

Concrètement. Si vous avez dû fermer votre magasin du 18 mars 2020 au 11 mai 2020, la liquidation peut donc reprendre à la date de votre réouverture pour la période résiduelle à compter du 18 mars. En d’autres termes, la période du 18 mars au 11 mai n’est pas prise en compte pour calculer la durée maximale de la liquidation.

La crise du coronavirus n’est pas un motif valable pour procéder à une liquidation. Ce n’est possible que dans des cas spécifiques, comme la cessation d’un commerce. Si une liquidation était déjà en cours le 18 mars 2020, elle est suspendue pendant la période de fermeture.

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