Des travaux dans votre bureau à domicile
À qui appartient l’habitation ? Si c’est à votre société, c’est à elle de pourvoir à l’entretien et aux réparations. Dès lors, s’il s’agit de repeindre tout l’intérieur, à elle la facture. Si cette habitation vous appartient personnellement et que vous en louez une partie à votre société, c’est à vous de payer le peintre, étant entendu que votre société locataire peut le cas échéant prendre une partie des frais à sa charge. Les travaux d’entretien et de réparation normaux lui incombent aussi si elle est usufruitière (art. 605 C. civ.) .
Une période amortissable ? En principe, des travaux durables sont à amortir et non à déduire en une fois. Si votre société vous loue une partie de votre habitation, vous devez examiner le bail conclu. S’il n’y est pas convenu que vous indemniserez votre société en fin de bail pour les travaux qu’elle a effectués, elle doit les amortir sur la durée du bail. Si une indemnité a été convenue, la période amortissable est égale à la durée d’utilisation économique des travaux (avis CNC n° 2016/6, 15.06.2016) .
La TVA est-elle récupérable ? Si votre habitation ne sert qu’à votre usage privé, votre société ne peut rien récupérer de la TVA payée pour les travaux. Si une partie est à usage professionnel, 15 % p.ex. parce que votre société y a aussi un bureau, la TVA relative à une remise en peinture complète est en principe récupérable à hauteur de ce même pourcentage. Si seul le bureau à votre domicile est repeint, la dépense est 100 % professionnelle et la TVA dès lors intégralement récupérable.
Éventuellement à 6 % de TVA ? Oui, si l’immeuble a plus de dix ans et que l’usage privé est prépondérant, la TVA applicable est de 6 %.
Attention ! L’entrepreneur ne doit compter la TVA (6 ou 21 %) sur sa facture que si votre société n’est pas assujettie à la TVA. Sinon, il doit facturer «en autoliquidation» et votre société (son comptable) doit reprendre 6 ou 21 % de TVA due dans sa déclaration TVA.