Impayés suite au coronavirus : qu’en est-il au niveau fiscal ?

Si la perte sur ce client est certaine

Impôts directs. Cette perte est p.ex. certaine si le client a fait faillite et si sa faillite a été clôturée sans distribution aux créanciers ou si le curateur a, plus tôt, déjà fourni une attestation confirmant que vous ne percevrez plus rien. De même si vous pouvez démontrer que vous avez fait tout votre possible pour recouvrer votre créance, mais sans résultat. Vous pouvez alors passer définitivement la facture par pertes et profits.

TVA. Vous pouvez aussi demander la restitution de la TVA par le biais de la grille «régularisations en faveur du déclarant» de la déclaration TVA. Cela ne pose pas problème si le client est en faillite ou en procédure de réorganisation judiciaire (PRJ). En dehors de ces cas, la perte définitive doit s’apprécier sur la base des circonstances concrètes propres à chaque cas (quest. parl. n° 1288, 21.11.1994) .

Si cette perte est probable

Impôts directs. Si vous n’êtes pas certain que votre facture ne sera plus (totalement) payée, et que ce n’est que «probable», vous ne pouvez pas encore la passer définitivement par pertes et profits. Vous/votre comptable devez alors acter une «réduction de valeur», ce qui retire provisoirement la facture de votre revenu imposable. Si elle vous est quand même payée par la suite, il faudra procéder à une «reprise» de la réduction de valeur.

Attention !  Le risque de non-paiement, il faut le «préciser nettement» pour chaque réduction de valeur. Vous devez donc apprécier le risque de non-paiement par facture en attente. Une réduction de valeur globale, de p.ex. 20 % de toutes les factures dont le délai de paiement est échu, n’est pas exonérée d’impôt.

Conseil.  La probabilité de la perte est automatiquement admise pour les créances détenues sur des clients en PRJ à partir du moment où le tribunal a homologué un plan de réorganisation ou constaté un accord amiable (art. 48, al. 2 CIR 92) .

Le formulaire 204.3. Vous/votre comptable devez joindre ce formulaire à la déclaration fiscale. Vous devez y mentionner les réductions de valeur actées aussi longtemps qu’elles n’ont pas été reprises.

TVA. Il vous faut prouver que votre facture est effectivement irrécouvrable. Soyez donc en mesure de démontrer que vous avez tout entrepris pour en obtenir le paiement. Une simple lettre de rappel ne sera en principe pas suffisante. Par contre, si votre client ne réagit pas à une mise en demeure d’un avocat ou d’un huissier de justice, le fisc acceptera en principe que vous disposez de preuves suffisantes pour justifier la restitution de la taxe.

Vu la crise, le fisc se montrera souple

Circulaire. Dans une circulaire concernant l’impact de la crise du coronavirus sur les réductions de valeur (circ. 2020/C/45 du 23.03.2020) , le fisc confirme qu’elle est une circonstance particulière qui rend probable la perte de créances sur des entreprises en arriéré de paiement (résultant directement ou indirectement des mesures des autorités).

À apprécier avec souplesse. Les contrôleurs pourront faire preuve «de quelque souplesse» dans leur appréciation des difficultés de recouvrement auprès de clients dont le chiffre d’affaires a sensiblement diminué à la suite des mesures restrictives du gouvernement fédéral. En fait, cela revient à dire que votre contrôleur ne discutera normalement pas si vous avez acté des réductions de valeur sur des clients qui ont été obligés de fermer.