TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 30.06.2020

Le bon taux de TVA pour cette facture d’un entrepreneur ?

Un entrepreneur facture ses travaux à votre S(P)RL «en autoliquidation». Quel taux de TVA s’y applique alors ? Qu’adviendrait-il si l’entrepreneur facturait au mauvais taux de TVA ou si votre S(P)RL appliquait le mauvais taux à sa facture ?

En autoliquidation

Vous compter vous-même la TVA ? C’est cela, oui ! Si un entrepreneur effectue des travaux à un entrepôt qui appartient à votre S(P)RL p.ex., laquelle dépose des déclarations TVA périodiques, cet entrepreneur doit établir une facture hors TVA et y apposer la mention «autoliquidation» (art. 20 AR n° 1) . À votre S(P)RL alors de se compter la TVA, au taux applicable, dans sa déclaration TVA.

Pour quels travaux ? Des «travaux immobiliers», sans quoi l’entrepreneur doit facturer avec la TVA. Certains figurent explicitement dans la loi, comme l’installation d’une chaudière, mais des discussions ont surgi pour d’autres travaux. Il peut de ce fait arriver qu’un entrepreneur compte quand même la TVA, car il pense ainsi «se mettre à l’abri».

Quel taux de TVA vous compter ?

21 % ? Oui, si l’entrepreneur effectue p.ex. des travaux dans un local d’entreposage de votre S(P)RL . Elle se compte alors 21 % de TVA dans sa déclaration TVA, mais peut les y récupérer immédiatement, vu que la dépense est professionnelle. Une opération blanche, donc.

6 % ? Oui, mais seulement pour des travaux à une habitation qui sert à un usage privé pour plus de 50 % et pour autant qu’elle ait plus de 10 ans depuis sa première occupation. Le taux de 6 % peut s’appliquer aux travaux relatifs aux pièces privées et aux parties communes (le toit p.ex.). Le fait que l’habitation appartienne à votre S(P)RL n’y change rien. Donc, si un entrepreneur fait de tels travaux, votre S(P)RL se compte simplement 6 % de TVA dans sa déclaration TVA, mais ne la récupère pas, vu qu’elle porte sur une dépense privée !

Conseil.  Pour des travaux de peinture p.ex. dans un bureau aménagé dans cette habitation, la TVA est de 21 % et récupérable.

Attention !  Pour des travaux relatifs à des parties communes, la TVA est récupérable au prorata.

Facturation ou taux erronés

L’entrepreneur facture erronément avec la TVA. Si toutes les conditions de «l’autoliquidation» sont remplies, l’entrepreneur doit facturer hors TVA. S’il ne facture pas en autoliquidation et compte donc quand même la TVA, c’est erroné et la TVA ainsi comptée, votre S(P)RL ne peut en fait pas la récupérer. Si elle l’a quand même fait, elle risque de se la voir réclamer, avec amende à la clé.

Votre S(P)RL se compte le mauvais taux de TVA. Cela peut se produire p.ex. si un entrepreneur installe une porte à l’habitation de votre S(P)RL. Si cette habitation a plus de 10 ans, votre S(P)RL peut en fait se compter une TVA de 6 %, mais le fisc refuse explicitement le taux réduit pour l’installation d’une porte. Il réclamera alors un supplément de 15 % de TVA à votre S(P)RL, plus une amende et des intérêts de retard.

Conseil.  Si un contrôleur en avait l’intention, référez-vous à la décision de la Commission de ruling qui admet l’application de 6 % de TVA à l’installation d’une porte ancrée dans les murs d’une habitation privée (ruling n° 2018.0458, 19.06.2018) .

Faites vérifier la facture de l’entrepreneur. C’est le mieux, car il y a tant d’exceptions à ces travaux immobiliers qu’il s’impose de faire vérifier la facture par votre comptable. Car si elle compte 21 % de TVA à votre S(P)RL alors qu’elle aurait dû être en autoliquidation, le fisc peut venir réclamer la taxe, bien que déjà payée, à votre S(P)RL, car c’est elle qui en est alors le débiteur.

Seuls des «travaux immobiliers» sont à facturer en «autoliquidation», mais la notion n’est pas toujours évidente à cerner. Demandez de ce fait à votre comptable de vérifier la facture de votre entrepreneur. De fait, s’il compte la TVA, alors qu’il aurait dû facturer sans, le fisc refusera que votre S(P)RL récupère la TVA et y ajoutera une amende.

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