RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - LOYER - 23.06.2020

Louer votre voiture à votre société ?

Un collègue vous a raconté qu’il est fiscalement plus intéressant de louer votre propre voiture à votre société que de faire un usage privé d’une voiture de votre société. Est-ce exact ? Qu’en disent le fisc et la jurisprudence ?

Louer une voiture à votre société ?

Une voiture de votre société. Sans doute vous déplacez-vous avec une voiture achetée ou prise en leasing par la société dont vous êtes le dirigeant. Elle en déduit les frais, au pourcentage issu de la nouvelle formule, et pour votre usage privé, vous déclarez un avantage de toute nature (ATN).

Lui louer votre voiture personnelle. Vous pouvez aussi faire l’inverse, à savoir acheter une voiture vous-même et la louer à votre société. Dans ce cas, votre société peut en principe déduire le loyer qu’elle vous paie, là aussi au pourcentage issu de la nouvelle formule. Pour vous-même, le loyer est en principe un revenu mobilier imposable (art. 17, §1, 3° CIR 92) , imposable distinctement au taux de 30 % après déduction de frais réels ou d’un forfait de frais de 15 % du loyer.

Conseil.  Pas de cotisations sociales sur ce loyer : ce n’est en effet pas un revenu professionnel.

Attention !  Vous ne récupérez pas la TVA payée à l’achat et sur les frais de la voiture.

Qu’en dit le fisc ?

Un loyer exagéré, c’est de la rémunération. Vu qu’un loyer est imposé à 30 % et que de la rémunération l’est aux taux progressifs, le fisc se montre méfiant vis-à-vis de la location d’une voiture par un dirigeant à sa société. En général, le contrôleur examine le loyer d’un oeil critique et tente d’imposer la partie qu’il estime exagérée à titre d’ATN, donc comme de la rémunération.

Attention !  Pour cela, il ne doit pas prouver une simulation ou un abus fiscal. Il lui suffit de démontrer que le loyer dépasse ce qu’un loueur indépendant aurait demandé pour une voiture analogue.

Qu’en dit la jurisprudence ?

Le fisc n’a pas gain de cause. La charge de la preuve d’un ATN incombe au fisc. S’il veut imposer la partie exagérée du loyer à titre d’ATN, il doit d’abord prouver que ce loyer est exagéré. Voici quelques années, une cour d’appel a décidé dans deux cas que cette preuve n’avait pas été apportée et dès lors invalidé la taxation (Anvers, 24.06.2014 et 08.09.2015) .

Le fisc a gain de cause. Voici peu, la même cour d’appel a donné raison au fisc (Anvers, 31.03.2020) . Les faits n’étaient pourtant pas très différents de ceux des affaires précédentes, mais cette fois, le fisc avait mieux manoeuvré. Il avait, à partir des loyers de voitures comparables, démontré que le loyer normal pour une voiture analogue était de 500 €/mois. Celui demandé de 1 100 € /mois était donc exagéré et le dirigeant ne l’a pas réfuté avec un minimum de crédibilité, a jugé la cour d’appel.

Qu’en retenir ?

Plutôt déconseillé ?Le plus souvent, oui... Si vous le faites néanmoins, demandez un loyer qui ne dépasse pas (trop) celui que votre société paierait à une société de location ou de leasing pour une voiture comparable. Reste à voir, alors, si le jeu en vaut la chandelle. Vous feriez bien de demander à votre comptable de vous le calculer.

Attention !  Si la voiture que vous louez à votre société vous sert à faire vos déplacements privés, vous serez là aussi imposé sur l’ATN habituel, comme si la voiture était à votre société. En théorie, vous pourriez limiter le loyer compté à votre société à l’usage professionnel, mais en pratique, c’est rarement réaliste.

En général, il vaut mieux que votre société achète la voiture ou la prenne en leasing. Demandez à votre comptable de vérifier si vous êtes dans une de ces situations exceptionnelles où la location de votre propre voiture est plus intéressante et si le jeu en vaut bien la chandelle. De fait, le fisc juge souvent le loyer exagéré et tente alors d’en imposer une partie à titre de rémunération.

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