CONTRÔLE ET LITIGES - COMPTABILITÉ - 30.06.2020

Probante, votre comptabilité ?

Que s’était-il passé ?

Un rejet de la comptabilité. L’exploitante d’une taverne avait déclaré une perte de ± 20 000 € pour 2011 et 2012. Le fisc avait modifié ses déclarations et annulé la perte pour ces deux années vu le caractère non probant de la comptabilité tenue.

Pourquoi ? Le contrôleur critiquait surtout le journal des recettes et sa ventilation forfaitaire entre les ventes de boissons (65 %) et de repas (35 %). Pour le contrôleur, il aurait fallu répertorier séparément chaque vente dans la taverne. En outre, des revenus négatifs y apparaissaient parfois aussi et les inscriptions ne correspondaient pas toujours à celles du livre de caisse.

Qu’en a dit la justice ?

La comptabilité était-elle probante ? Oui, selon la décision de la justice. Les anomalies incontestables du journal des recettes sont certes des erreurs, mais assez petites et faciles à relever. Elles ne rendent pas en elles-mêmes toute la comptabilité incontrôlable. Il n’est par ailleurs pas exact qu’il serait obligatoire d’avoir une inscription séparée pour toute vente dans le journal des recettes. Cela ne l’est que pour des ventes de biens dont le prix à la pièce dépasse 250 € TVA incluse.

Attention ! Cette affaire date d’avant l’obligation pour les restaurants d’utiliser un SCE.

Avant, il l’avait acceptée. La décision de justice relève que lors de précédents contrôles, le fisc n’a jamais mis en doute la force probante de la comptabilité. Il avait p.ex. admis depuis des années la ventilation forfaitaire entre les ventes de boissons et de repas. Il ne peut pas soudain en faire un point essentiel justifiant de rejeter la comptabilité.

Qu’en retenir ?

Une comptabilité probante ? Oui, si le fisc peut partir d’elle pour déterminer le montant des revenus imposables. Elle doit constituer un ensemble cohérent et contrôlable, dont la plupart des chiffres sont étayés de documents probants.

De petits défauts ne posent pas problème ? En effet. Toute la comptabilité ne perd p.ex. pas sa force probante du fait qu’il n’y a pas de factures pour tous les frais, que les factures de sortie ne contiennent pas toujours toutes les mentions obligatoires ou encore qu’une erreur de calcul s’est glissée ici ou là.

Quand ne sont-ils plus petits ? Cela, c’est une question de fait, à propos de laquelle le dernier mot revient au juge en cas de litige. Chaque cas est différent, comme chaque juge du reste. Dans cette affaire, le juge a été relativement coulant, mais c’est aussi dû en partie à la façon dont le fisc s’était comporté lors des précédents contrôles.

Pas de revirement soudain. Si le fisc n’a jamais fait de remarque à propos de votre comptabilité lors de contrôles antérieurs, vous pouvez en principe avoir confiance : elle ne pose pas problème. Si un contrôleur A a p.ex. admis voici cinq ans que vous déterminiez certains frais de façon forfaitaire et que vous le faites toujours de la même façon, un contrôleur B ne peut pas soudain rejeter votre comptabilité en raison de cette façon de procéder.

Attention 1 ! Vous ne pouvez invoquer ce «principe de confiance» que s’il y a eu effectivement contrôle. Le fait que vous n’ayez pas été contrôlé depuis longtemps n’implique donc pas que le fisc a accepté votre comptabilité.

Attention 2 ! Le principe de confiance ne joue pas à l’égard de pratiques contraires à la loi.