DEVIS & CONTRATS - TRAVAUX EN PLUS & EN MOINS - 26.06.2020

Quand même encore des remarques après avoir payé...

Vous avez effectué des travaux chez un client et celui-ci a payé votre facture. Quelques jours plus tard, il prétend toutefois qu’il y a encore un certain nombre de manquements. Peut-il encore les invoquer et quelles sont les règles ?

Des plaintes après les travaux

De quoi s’agit-il ? Un collègue avait effectué des travaux de peinture chez un client. Une fois les travaux terminés (votre collègue pensait que le client était satisfait), sa facture avait aussi été payée. Quelques jours plus tard, le client a toutefois appelé votre collègue pour lui dire qu’il n’était quand même pas satisfait du travail, qu’il considérait comme bâclé à plusieurs endroits. Il se plaignait aussi de l’apparition de certaines taches. Votre collègue devait-il toutefois accepter sans broncher ces remarques et effectuer des retouches ?

Réception ? Lorsque vous réalisez des travaux chez un client, une réception a en principe lieu à la fin de ceux-ci. C’est le moment où votre client accepte les travaux et vous communique ses remarques éventuelles.

Vices apparents. À partir de cette réception, votre client ne peut plus non plus invoquer des vices apparents dans les travaux que vous avez effectués chez lui. Il s’agit de vices qui se remarquent directement lors d’un premier contrôle des travaux (p.ex. un travail bâclé ou mal exécuté, l’apparition de certains problèmes, l’utilisation de mauvais matériaux, etc.). Vous pouvez bien sûr encore décider d’y remédier pour des raisons commerciales...

Quid des vices cachés ? Après la réception des travaux, votre client peut toutefois encore invoquer votre responsabilité pour les vices cachés. Songez p.ex. au cas où la peinture commence à s’écailler ou présente des boursouflures quelques mois après les travaux.

Comment réagir au mieux ?

Toujours par écrit ? Vous pouvez bien sûr jouer la sécurité et faire procéder à cette réception par écrit. Vous établissez alors un document (que vous faites aussi signer par votre client) dans lequel vous indiquez qu’une réception a eu lieu, que votre client accepte les travaux et qu’il n’a pas de remarques à formuler, hormis celles figurant expressément dans le document. Pour de petits travaux, il n’est toutefois pas d’usage de procéder ainsi et d’effectuer une réception par écrit.

Quid des vices apparents ? Ce n’est toutefois pas parce qu’il n’y a pas eu de réception écrite que vous ne pourrez jamais dire que vous ne répondez plus des vices apparents. Vous pourrez en effet parfois aussi soutenir qu’il y a eu une réception et une acceptation implicites des travaux. Il en ira p.ex. ainsi si votre client a payé vos factures sans formuler d’observations ou sans retenir une partie de la facture. Il en ira de même s’il a fait usage des travaux sans la moindre réserve.

Conditions générales. Vous pouvez aussi à cet égard régler certaines choses dans vos conditions générales. Vous pouvez ainsi p.ex. préciser que les vices apparents doivent être invoqués au plus tard au moment du paiement de la facture finale et que ce paiement ou l’utilisation des travaux seront considérés comme une réception et une acceptation tacites. En insérant une telle clause, vous éviterez en tout cas des discussions ultérieures sur ce point.

Attention ! Si la loi Breyne (vente sur plan) est d’application, de telles modalités ne sont pas valables comme ça. Il doit alors en effet y avoir une réception provisoire et une réception définitive, séparées d’au moins un an.

Si vous n’avez pas procédé à une véritable réception de vos travaux, vous pourrez parfois soutenir que celle-ci a été implicite du fait que votre client a payé votre facture ou utilisé vos travaux. Sur cette base, vous pouvez refuser de répondre des vices apparents qui seraient encore invoqués par votre client.

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