RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGES IMPOSABLES - 11.06.2020

Si votre société emprunte pour vous prêter...

Une société contracte un emprunt bancaire et en prête le montant à son administrateur. Celui-ci lui paie un intérêt en contrepartie, mais à un taux moindre que celui de l’avantage de toute nature (ATN) d’un prêt sans intérêt. Pour le fisc, la différence est un ATN imposable. Qu’en a dit la justice ?

Que s’était-il passé ?

Un prêt au dirigeant. Un administrateur d’une SA lui avait emprunté 4 900 000 € au taux d’intérêt Euribor + 2 %. Il pouvait le lui rembourser en fonction de ses possibilités financières et n’avait dû fournir aucune garantie.

Un prêt à la société. Peu avant, la SA avait obtenu de sa banque une ligne de crédit de 5 000 000 €. En garantie, elle avait fourni notamment un mandat hypothécaire de 4 985 000 € sur deux de ses immeubles et un cautionnement de son administrateur pour 5 000 000 €. Le taux d’intérêt de cet emprunt était l’Euribor + 1,6 % maximum.

Un ATN selon le fisc. Pour lui, l’administrateur avait bénéficié d’un ATN de ± 31 500 €, correspondant à la différence existant entre l’intérêt fixé par AR pour un prêt sans intérêt consenti en 2010, à savoir 9 %, et le taux compté par la SA à son administrateur.

Un ATN selon la justice aussi ! Nonobstant le fait que la SA n’ait pu emprunter les 5 000 000 € que moyennant un cautionnement de son administrateur, elle n’en a pas moins accordé un ATN à son administrateur, vu que celui-ci a pu emprunter à un taux d’intérêt réduit. S’il avait directement demandé un emprunt analogue à la banque, sans interposition de sa société, il n’aurait jamais pu obtenir ce taux d’intérêt (Anvers, 26.03.2019) .

Attention !  La cour d’appel avalise aussi le calcul de l’ATN. Le taux de 9 % correspond au taux du marché pour un emprunt de ce montant que l’emprunteur peut rembourser à son gré et pour lequel il ne lui est en outre pas demandé la moindre garantie.

Qu’en retenir ?

Quel ATN pour un prêt qui n’est pas sans intérêt ? Vous pouvez vous retrouver imposé sur un ATN si vous empruntez sans intérêt à votre société, mais aussi à un taux réduit. Selon le fisc, l’ATN est d’office égal à la différence entre le taux d’intérêt débiteur fictif légal et le taux effectivement compté. La même cour d’appel que dans cette affaire lui a pourtant donné tort par deux fois récemment (Anvers, 28.05.2019 et 04.02.2020) . Le fisc, dit-elle, doit d’abord démontrer qu’il y a un ATN, à savoir que le taux convenu est inférieur au taux du marché.

L’importance de cet arrêt ? Il nous indique que cette récente jurisprudence n’impose pas au fisc de déterminer ce taux du marché au cas par cas. Vous devez aussi prendre la peine de réfuter le postulat du fisc que le taux du marché est égal au taux de l’intérêt débiteur fictif fixé par la loi pour un prêt sans intérêt ou à taux réduit.

Concrètement. Veillez à être en mesure de démontrer que vous auriez pu emprunter (à peu près) au même taux auprès d’une banque qu’auprès de votre société. Ne vous limitez pas, comme cet administrateur, à simplement prétendre que c’est le cas. Constituez un petit dossier de propositions de crédit d’au moins une banque ou de taux de la BNB.

Attention !  Ne comparez pas des pommes et des poires. Il faut que le montant emprunté, mais aussi la nature et la finalité du prêt et ses modalités, notamment de remboursement et de garanties, soient comparables. Ne comparez donc pas p.ex. le taux d’intérêt d’un prêt personnel à celui d’un crédit d’investissement de votre société.

En appliquant au prêt que vous consent votre société le même taux d’intérêt que celui auquel elle a emprunté à sa banque, vous n’évitez pas la taxation d’un ATN ! Démontrez que la banque ne vous aurait pas compté un taux supérieur pour le même prêt aux mêmes conditions que celui que votre société vous consent.

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