FRAIS DÉDUCTIBLES - QUOTITÉ PROFESSIONNELLE - 04.06.2020

Toujours un montant raisonnable déductible ?

Le fisc a rejeté la déduction de frais professionnels d’un collègue pour absence de pièces justificatives. Pour votre collègue, le fisc aurait alors dû au moins accepter la déduction d’un montant raisonnable de frais. Qu’en est-il exactement ?

Comment en prouver le montant ?

Prouver le montant de vos frais ? À moins d’avoir opté pour le forfait de frais, il vous appartient en effet de prouver vos frais professionnels. Concrètement, vous devez prouver que vous les avez réellement faits, que vous les avez faits pour acquérir ou conserver des revenus professionnels, et aussi bien sûr leur montant.

Attention !  Vous ne pouvez pas combiner les deux systèmes. Soit vous optez pour les frais professionnels réels, soit pour le forfait de frais.

Conseil.  Si vous optez pour les frais réels, vous aurez d’office droit au forfait de frais si celui-ci dépasse vos frais réels prouvés.

Comment prouver leur montant ? Vous pouvez en principe prouver le montant de vos frais via des factures ou d’autres justificatifs (tickets de caisse, extraits de compte, décompte de carte de crédit, etc.). Pour les frais qui sont aussi en partie privés, vous devez en outre prouver leur quotité professionnelle.

Attention !  Pour pouvoir récupérer la TVA, vous avez en principe besoin de factures. D’autres justificatifs ne suffisent pas.

Pas de justificatifs ? Il y a éventuellement encore une solution. La loi dispose en effet que les frais dont vous ne pouvez pas prouver le montant peuvent être fixés à un montant fixe en concertation avec le fisc. Si vous n’arrivez pas à vous accorder, le fisc les évaluera à un montant raisonnable.

Un exemple concret

Que s’est-il passé ? Un indépendant à titre accessoire avait déduit une série de frais professionnels mais son contrôleur en avait rejeté une partie pour absence de justificatifs. Il s’agissait e.a. des frais d’un GSM et d’une connexion Internet, ainsi que des frais de l’assurance et du carburant d’une voiture. L’indépendant estimait quant à lui que le fisc aurait dû évaluer ces frais à un montant raisonnable au lieu de les rejeter en bloc.

Qu’en a pensé le juge ? Il a donné tort à l’indépendant (Anvers, 19.03.2019) . L’évaluation des frais à un montant raisonnable n’est possible que si le contribuable démontre que les frais existent et ont un caractère professionnel. Il doit en outre s’agir de frais dont les justificatifs n’ont pu être produits parce qu’ils ont été détruits involontairement, volés ou perdus, ou qu’il n’est pas d’usage de demander ou d’obtenir de tels justificatifs.

Que retenir de ce qui précède ?

L’évaluation est l’exception. Retenez que la possibilité d’évaluer les frais professionnels à un montant raisonnable est une exception à la règle. L’objectif n’est pas de vous inciter à ne plus faire l’effort de conserver les justificatifs de vos frais professionnels. Vous n’avez donc pas automatiquement droit à la déduction d’un «montant raisonnable» des frais dont vous ne produisez aucun justificatif.

Conseil 1. Essayez dans la mesure du possible d’obtenir et de conserver pendant un certain temps les justificatifs des menus frais dont il n’est pas évident d’obtenir ou de conserver des preuves, afin d’en prouver à tout le moins la réalité.

Conseil 2. Pour déterminer la quotité professionnelle de vos frais de voiture dont vous disposez de justificatifs, vous pouvez tenir un registre de vos trajets professionnels. Ce n’est pas obligatoire, mais vous éviterez ainsi la remise en cause de l’usage professionnel. Vous pourrez ainsi aussi déterminer le pourcentage de la TVA récupérable sur vos frais de voiture.

Le fisc n’est obligé d’évaluer des frais professionnels à un montant raisonnable, en accord avec vous ou – en cas de désaccord – unilatéralement, que si vous démontrez d’abord l’existence de ces frais, leur caractère professionnel et la difficulté ou l’impossibilité de produire des justificatifs.

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