ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 24.06.2020

Un agrément pour certaines professions paramédicales ?

L’administration de la TVA a précisé dans une récente circulaire que les psychologues, orthopédagogues et psychothérapeutes ne sont exemptés de TVA que s’ils sont agréés. Cela n’a-t-il pas récemment été annulé par la Cour constitutionnelle ? Regardons...

Exemption de TVA pour ces professions spécifiques

Autre exemption de TVA que pour les médecins, dentistes, etc.

Différent du point de vue TVA. C’est effectivement la base de tout. Les médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers indépendants et professions paramédicales sont exemptés de TVA sur la base de l’art. 44, §1 CTVA. Pour les psychologues, orthopédagogues et psychothérapeutes, c’est différent.

Aussi exemptés, mais sur une autre base ? En effet. Les psychologues, orthopédagogues et psychothérapeutes peuvent effectivement aussi être exemptés de TVA, mais sur la base de l’art. 44, §2, 5° CTVA. Il s’agit, en bref, de l’exemption pour «les services qui ont pour objet l’orientation scolaire ou familiale ainsi que les livraisons qui leur sont liées».

Exemption sous conditions ! Les psychologues, etc. ne sont pas par définition exemptés de TVA. Une série de conditions doivent être remplies.

Sous quelles conditions les psychologues bénéficient-ils de l’exemption ?

Que s’ils sont reconnus ? Effectivement. Un psychologue ne peut invoquer l’exemption de TVA que s’il a le titre professionnel requis et s’il est inscrit sur la liste de la Commission des psychologues (déc. E.T. 114.414, 16.04.2008) .

Attention !  L’exemption ne s’applique en tout cas pas aux prestations en matière de psychologie du travail et pas davantage aux services en matière de recrutement et de sélection de personnel, ni aux agences matrimoniales.

Conseil.  L’application de l’exemption de TVA ne dépend pas des motifs de consultation d’un psychologue. Ceux-ci peuvent donc être les suivants p.ex. : des difficultés personnelles, les relations parents-enfants, des problèmes relationnels, ...

Sinon, avec TVA ? Oui ! Si les conditions ne sont pas remplies, l’exemption de TVA ne s’applique pas et de la TVA doit être portée en compte, selon les règles ordinaires de TVA. En contrepartie, le thérapeute concerné a bien entendu le droit de déduire la TVA.

Sous quelles conditions les orthopédagogues bénéficient-ils de l’exemption ?

Que fait un orthopédagogue clinique ? Littéralement, cela signifie en fait «éduquer» les gens afin de les remettre sur le droit chemin. Autrement dit, un orthopédagogue est un pédagogue spécialisé qui se concentre sur le traitement des gens ayant une limitation intellectuelle, physique ou sociale et des gens qui se trouvent dans une situation d’apprentissage ou d’éducation problématique. Plus concrètement, un orthopédagogue clinique traite surtout des problèmes en matière d’éducation, de comportement, de développement et de formation de ces personnes.

Aussi exemptés de TVA ? C’est possible. Les orthopédagogues peuvent faire usage de l’exemption en matière de «services qui ont pour objet l’orientation scolaire ou familiale ainsi que les livraisons qui leur sont liées» (art. 44, §2, 5° CTVA) .

Aussi que si reconnus. Effectivement (déc. E.T. 130.812, 03.11.2016) . Les services d’un orthopédagogue clinique ne sont exemptés de TVA que si les conditions de reconnaissance imposées sont remplies. Tant que ce n’est pas le cas, l’exemption ne s’applique pas ! La loi qui fixe les conditions devant être remplies pour être reconnu comme orthopédagogue date de 2015 (L. 04.04.2014, MB 20.05.2014) et est en vigueur depuis le 1er  septembre 2016.

Un régime analogue s’applique-t-il aux psychothérapeutes ?

Que fait un psychothérapeute ? Contrairement à l’orthopédagogie, la psychothérapie n’est pas reconnue comme une profession de la santé distincte. Il s’agit d’une méthode particulière de traitement exigeant une collaboration interdisciplinaire plutôt que d’une profession distincte.

Aussi une profession protégée ? Avant, le titre de psychothérapeute n’était pas protégé par la loi et les prestations d’un psychothérapeute n’étaient donc pas exemptées de TVA. Entre-temps, cela a changé. La psychothérapie peut maintenant être exercée par les médecins, les psychologues cliniciens, les orthopédagogues cliniques et les personnes avec droits acquis. Cette dernière catégorie a bénéficié d’une formation spécifique en psychothérapie.

Prestation exemptée de TVA ? Oui, si rendue par une personne exemptée de TVA. Pour les psychologues cliniques et les orthopédagogues cliniques, ces prestations de psychothérapie sont exemptées de TVA dès qu’ils sont agréés.

Et les personnes avec droits acquis ? En un mot, pour l’application de l’exemption de TVA, elles doivent fournir la preuve qu’elles peuvent effectuer des prestations de psychothérapie sur la base de la réglementation qui leur est applicable. C’est possible e.a. en présentant des attestations qu’elles ont suivi une formation ou un stage qui leur permet de rendre ces services de psychothérapie (circ. 2020/C/73, 26.05.2020) .

Attention !  Les personnes qui rendaient déjà autrefois des prestations de psychothérapie mais qui ne tombent pas sous une des catégories susmentionnées ne sont pas exemptées de TVA et doivent facturer de la TVA sur leurs prestations selon les règles ordinaires en matière de TVA.

Depuis quand ? Pour les prestations en matière de psychothérapie effectuées par les psychologues cliniciens reconnus et les orthopédagogues cliniciens reconnus, l’exemption s’applique depuis le 1er janvier 2020 . Les prestations rendues par les personnes avec droits acquis peuvent aussi être exemptées depuis cette même date.

Cette condition de reconnaissance n’a-t-elle pas été annulée ?

Sur quoi portait cet arrêt de la Cour constitutionnelle ?

Position classique de l’administration. Pour l’administration de la TVA, les professions paramédicales ne pouvaient bénéficier de l’exemption de TVA que si elles sont reconnues et réglementées (art. 44, §1, 3° CTVA) , comme les diététiciens et les logopèdes. Les professions paramédicales non reconnues et non réglementées, comme les ostéopathes et chiropracteurs, devaient par contre bien facturer de la TVA sur leurs prestations.

Discriminant. C’était en un mot le verdict de la Cour constitutionnelle (CC, 05.12.2019) . Pas tant la distinction entre les professions paramédicales reconnues et non reconnues, mais bien le niveau de qualité de soin médical qui est offert. Autrement dit, lorsqu’une prestation de même qualité peut être offerte par une profession paramédicale non reconnue, il n’y a aucune raison de la soumettre à la TVA, et pas la prestation offerte par ses collègues agréés.

Cela ne vaut-il pas aussi pour les psychologues, orthopédagogues et psychothérapeutes ?

Quand même aussi une condition d’agrément ? Effectivement. L’exemption de TVA des psychologues, orthopédagogues et psychothérapeutes dépend aussi d’un agrément et cela risque donc tôt ou tard d’être annulé par la Cour constitutionnelle...

Pas de problème, dit l’administration. L’exemption de TVA pour ces professions est basée sur l’art. 44, §2, 5° CTVA, à savoir les services qui ont pour objet l’orientation scolaire ou familiale ainsi que les livraisons qui leur sont liées. La décision de la Cour constitutionnelle traite toutefois de l’exemption de l’art. 44, §1 CTVA et non pas de celle de l’art. 44, §2, 5° CTVA.

Circulaire 2020/C/73 du 26.05.2020 – code VA 08.02.10.

Les prestations de psychothérapie rendues par des psychologues et orthopédagogues agréés sont exemptées de TVA depuis le 1er  janvier 2020. Cette condition d’agrément n’est pas contraire à l’arrêt de la Cour constitutionnelle, selon l’administration de la TVA, car l’exemption de TVA pour ces professions est basée sur un autre article que celui concernant les professions purement médicales.

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