SOCIÉTÉ - COMPTES ANNUELS - 23.06.2020

Un délai pour le dépôt des comptes ?

Si votre société a reporté, pour cause de coronavirus, son assemblée annuelle pour l’exercice comptable 2019, d’ici quelle date doit-elle déposer ses comptes annuels ? Bénéficie-t-elle d’un délai pour le faire ?

L’assemblée annuelle reportée. Avec la crise du coronavirus, l’organe d’administration d’une société peut reporter son assemblée annuelle d’au maximum dix semaines. Normalement, cette assemblée doit se tenir au plus tard le 30.06.2020 pour l’exercice comptable 2019, mais du fait du délai accordé, elle peut se tenir jusqu’au 08.09.2020.

Donc déposer aussi les comptes plus tard ? Oui, le délai pour les déposer à la BNB est de 30 jours après leur approbation par l’assemblée. En principe, ce dépôt doit donc se faire au plus tard le 30.07.2020, mais vu la possibilité de reporter l’assemblée annuelle d’au maximum dix semaines, la date ultime de dépôt est aussi repoussée d’un mois, jusqu’au 08.10.2020. Si vous avez reporté l’assemblée générale de votre S(P)RL jusqu’au 30.07.2020 p.ex., vous avez jusqu’au 30.08.2020 pour déposer les comptes annuels approuvés.

Conseil.  L’application de la pénalité due en cas de dépôt tardif est aussi reportée. Vous ne l’encourerez que si vos comptes annuels pour l’exercice comptable 2019 n’ont pas encore été déposés le 10.11.2020.

Sauf si l’assemblée n’a pas été reportée ? Oui, si votre assemblée annuelle s’est tenue à la date statutaire, comme à l’ordinaire, vous devez vous en tenir aux règles normales et donc déposer vos comptes au plus tard le 30.07.2020.

Et pour les exercices «à cheval» ? Il est aussi possible de bénéficier d’un délai pour un exercice clôturé dans le courant de 2019, mais... Seules les sociétés dont le bilan a été clôturé après le 01.09.2019 (p.ex. le 30.09.2019) peuvent déposer leurs comptes plus tard, à la condition qu’elles n’aient pas déjà tenu leur assemblée annuelle avant le 01.03.2020, date d’entrée en vigueur de l’AR qui autorise le report de l’assemblée et du dépôt (AR n° 4 du 09.04.2020, MB du 09.04.2020) . Pour les comptes annuels clôturés jusqu’au 31.08.2019 inclus, l’assemblée annuelle aurait déjà dû se tenir avant le 01.03.2020, dans les six mois suivant la date de clôture, et dès lors, le report ne s’y applique pas.

Vous ne pouvez déposer les comptes plus tard que si vous avez reporté l’assemblée annuelle. La date de dépôt ultime est alors de 30 jours après la date d’approbation des comptes par l’assemblée.

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