DÉCLARATION - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 05.06.2020

Un passif social fiscalement exonéré pour votre S(P)RL ?

Si votre société occupe des travailleurs, peut-être peut-elle prétendre à une exonération fiscale pour passif social. En quoi consiste-t-elle exactement ? Votre société y a-t-elle droit ? Et comment la calculer ?

L’exonération pour passif social

Le statut unique. L’exonération pour passif social est née à la suite de l’instauration du statut unique en 2014 (loi du 26.12.2013 concernant l’introduction d’un statut unique, MB du 31.12.2013) . Avec le statut unique, les employeurs peuvent se trouver confrontés à des coûts salariaux plus élevés lors du licenciement d’ouvriers ou d’employés de rang inférieur ayant une ancienneté d’au moins cinq ans. L’exonération fiscale permet aux employeurs de constituer une réserve pour financer ce passif social.

Seulement applicable aujourd’hui ! Bien que cette législation soit entrée en vigueur en janvier 2014, l’exonération ne peut s’appliquer pour la première fois que depuis le 1er  janvier 2019, vu qu’elle ne s’applique que si le travailleur concerné a été occupé au moins cinq ans sous le statut unique .

Calculer l’exonération fiscale

Un nombre de semaines. L’exonération est égale à trois semaines de rémunération par année de la 6e à la 20e  année de service entamée (après le 1er  janvier 2014) par un travailleur et à une semaine à partir de la 21e  année de service entamée (après le 1er  janvier 2014).

La rémunération est plafonnée. La rémunération mensuelle à la base du calcul est plafonnée en termes absolus à 100 % d’une première tranche de 1 500 €, plus 30 % d’une deuxième tranche allant jusqu’à 2 600 €. Si et dans la mesure où elle dépasse le plafond de 2 600 €, l’excédent ne donne pas droit à une exonération supplémentaire.

Une exonération d’impôt à étaler. Il faut étaler l’exonération sur cinq périodes imposables, où il est possible d’en bénéficier à chaque fois à raison de 20 %.

Combien pouvez-vous exonérer pour 2019 ? Supposons que l’exercice comptable de votre S(P)RL coïncide avec l’année calendrier et qu’elle occupe un seul travailleur depuis le 1er  janvier 2014, pour une rémunération mensuelle de 3 000 €. Au 1er  janvier 2019, ce travailleur avait donc déjà plus de cinq années de service, ce qui permet à votre S(P)RL d’appliquer l’exonération pour passif social à partir de l’exercice comptable 2019, exercice d’imposition 2020. Comme la rémunération est de 3 000 € par mois, il faut la plafonner à 1 830 € (= 1 500 € + 30 % x (2 600 € - 1 500 €)). Le passif social à exonérer pour la période imposable 2019 est ici de trois semaines de rémunération, soit 1 267 € (= 3/13 x 1 830 € x 3). L’exonération qui en résulte est à étaler sur cinq périodes imposables, à raison donc de 253,40 € par an. En supposant que la rémunération du travailleur reste inchangée, et qu’il reste en service, l’impact de l’exonération pour passif social est le suivant :

Vous trouvez notre outil de calcul sur http://astucesetconseils-impots.be/annexes  – code IM 26.16.04.

Aperçu de l’exonération étalée par exercice d’imposition
ex.imp. 2020 ex.imp. 2021 ex. imp. 2022 ex. imp. 2023 ex. imp. 2024 ex.imp. 2025 ex. imp. 2026
Exonération pour 2019 253,40 253,40 253,40 253,40 253,40 / /
Exonération pour 2020 / 253,40 253,40 253,40 253,40 253,40 /
Exonération pour 2021 / / 253,40 253,40 253,40 253,40 253,40
Total par ex. imp. 253,40 506,80 760,20

Votre S(P)RL a droit à une exonération d’impôt pour passif social dès qu’un de ses travailleurs a acquis au moins 5 années d’ancienneté sous le statut unique. Pour le calcul, son salaire est plafonné et il faut en outre étaler l’exonération sur cinq années...

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