PRISE DE VACANCES - 12.06.2020

Une politique de vacances plus stricte en 2020 ?

En raison de la crise du coronavirus, certains travailleurs vous ont demandé à pouvoir postposer des jours de vacances planifiés à Pâques ou en mai. L’arrière-saison risque ainsi d’être surchargée. Pouvez-vous exceptionnellement prévoir cette année des directives restrictives et si oui, comment procéder ?

Les règles sur la prise des vacances

La loi prévoit que les vacances sont prises comme l’employeur et le travailleur le conviennent. Il peut y avoir un accord collectif sous la forme d’une CCT sectorielle, d’une décision du conseil d’entreprise (CE) ou, à défaut, d’un accord avec la délégation syndicale (DS). Souvent, il s’agit toutefois d’accords individuels avec les travailleurs. La loi dispose en outre que les chefs de ménage peuvent prendre de préférence des vacances pendant les vacances scolaires, qu’un travailleur ne peut pas reporter ses vacances à l’année suivante et qu’il a droit à une période de vacances ininterrompue de deux semaines entre le 1er  mai et le 31 octobre, sauf s’il introduit une autre demande. Ces règles et d’éventuelles règles supplémentaires au niveau de l’entreprise doivent être insérées dans le règlement de travail.

Pour une fois des règles «corona» ?

Un abonné de la CP 200 a ± 40 employés. «En temps normal, ils peuvent choisir librement leur période de vacances. Du fait de la crise du coronavirus, c’est toutefois difficile cette année. Au cours des deux mois d’été, je ne m’attends pas encore à une reprise chez nous, mais je pense que ce sera le cas à partir de septembre. Je voudrais dès lors éviter que trop de monde prenne des vacances ce mois-là. Puis-je m’y opposer, y compris à l’égard de ceux qui ont toujours pu partir en septembre les années précédentes ?» , nous demande cet abonné.

Des directives uniques sont possibles...

Il n’est pas exclu d’appliquer exceptionnellement des directives plus strictes en 2020 en raison de la crise du coronavirus. Il peut s’agir, comme ici, de la demande de ne pas prendre de vacances durant un mois déterminé, mais le contraire est aussi envisageable, à savoir prendre un maximum de vacances au cours d’autres mois. Vos directives ne peuvent bien sûr pas être contraires à la loi.

... mais dans le règlement de travail

Dans une entreprise sans CE ou DS, le règlement de travail est l’instrument dans lequel doivent figurer, selon la loi, d’éventuelles directives sur la prise des vacances, peu importe qu’il s’agisse de directives «à usage unique». Pour que ces directives aient une véritable valeur juridique en cas de litige, elles doivent figurer dans le règlement de travail.

Attention !  Si vous vous contentez de consigner ces directives dans une note interne ou un avis sur l’intranet, elles ne seront qu’une recommandation qui a une valeur morale mais pas contraignante. Si vous n’arrivez pas à un accord avec un travailleur et que celui-ci veut p.ex. quand même prendre ses vacances en septembre (dans notre exemple), vous vous retrouverez dans une impasse vu que vous ne pouvez pas le contraindre. Votre directive pourra alors tout au plus être un élément en votre faveur pour déterminer éventuellement par la suite si le travailleur a bien agi de bonne foi.

Quid des jours de RTT et extralégaux ?

Souvent, les modalités de prise de ces jours figurent dans le règlement de travail. Si c’est le cas, mieux vaut aussi régler à ce niveau une dérogation unique à ces modalités. Si ce n’est pas le cas chez vous, mais que cela se passe depuis des années dans le cadre d’un usage, vous pourriez aussi éventuellement le faire via une note.

Sauf si les vacances sont réglées au niveau sectoriel, il est possible d’appliquer des directives uniques à la prise des jours de vacances en 2020. Pour que ces directives aient une véritable valeur juridique, vous devez toutefois les insérer dans votre règlement de travail, sans quoi elles ne seront rien de plus qu’une recommandation.

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