FISCALITÉ - RÉDUCTION D’IMPÔT - 10.06.2020

Y a-t-il encore une déduction fiscale pour votre habitation ?

Alors même que le bonus-logement a été supprimé ou limité dans les trois Régions, un entrepreneur (indépendant ou en société) peut-il encore obtenir une déduction fiscale pour son habitation propre ? Lisez donc ce qui suit pour ne pas passer à côté de cet avantage fiscal !

Concernant l’habitation propre

Suppression du bonus-logement à Bruxelles et en Flandre. Pour celui qui achète sa propre habitation en Flandre depuis le 01.01.2020, un éventuel emprunt ne donne plus droit au bonus-logement. En lieu et place, les droits d’enregistrement ont été ramenés de 7 à en principe 6 %. À Bruxelles, c’est déjà le cas depuis 2017 et là, pour les habitations ne dépassant pas 500 000 €, 175 000 € du prix d’achat sont exonérés de droits d’enregistrement.

Différent en Wallonie. Celui qui y achète sa propre habitation n’a plus droit non plus au bonus-logement pour son emprunt. La Wallonie l’a remplacé par le régime du «chèque habitat».

Quand même une déduction fiscale ?

Habitation propre, mais pas à 100 %. Si elle servira en partie à un usage professionnel (indépendant en nom personnel) ou sera en partie louée (à sa société), il bénéficiera quand même d’une déduction fiscale pour cette partie !

Une matière fédérale. Cette partie qu’il n’occupe pas (c’est p.ex. aussi le cas d’une seconde résidence) est une habitation autre que sa propre habitation et elle relève de la compétence du fédéral... qui accorde encore un avantage fiscal !

En partie à usage professionnel ou loué. Son habitation est privée à 75 %. 25 % sont à usage professionnel (en nom personnel) ou loués à sa société, et sont donc exclus de son habitation propre (il ne les occupe pas à titre personnel). Il peut donc, pour cette partie, revendiquer les avantages fiscaux fédéraux.

Quelle déduction fiscale exactement ?

L’épargne à long terme pour le capital. Pour une habitation autre que sa propre habitation, il a droit à l’incitant fiscal de l’épargne à long terme : une réduction d’impôt de 30 % des amortissements de capital et primes d’assurance solde restant dû payés. Le montant du crédit qui entre en compte est toutefois plafonné à 79 750 € (pour l’année de revenus 2020) et le revenu professionnel net de l’emprunteur intervient aussi. Au mieux, ce sont 2 930 € par personne qui donnent droit au maximum à l’épargne à long terme, avec donc à la clé une réduction maximum de 717 € (30 %).

Et pour les intérêts ? S’il loue 25 % de son habitation à sa société, 25 % des intérêts payés lui donnent droit à la déduction ordinaire d’intérêts (fédérale elle aussi). Il doit alors déclarer le loyer perçu, mais cette déduction d’intérêts réduit ce revenu immobilier imposable (à 0 € maximum). Si 25 % de son habitation sont à usage professionnel (en nom personnel), il déclarera 25 % du total des intérêts à titre de frais professionnels réels.

Exemple. Son habitation est à 75 % privée et 25 % sont à usage professionnel (en nom personnel) ou loués à sa S(P)RL. En 2020, il paiera 5 000 € de capital et de prime d’assurance solde restant dû et 6 000 € d’intérêts. 1 250 € (5 000 € ×25 %) lui donnent dans le meilleur des cas une réduction d’impôt de 30 %, soit 375 €. 1 500 € (6 000 € ×25 %) d’intérêts sont déductibles à titre de frais professionnels (en nom personnel) ou donnent droit à la déduction fédérale d’intérêts (en cas de location à votre société).

L’habitation d’un entrepreneur lui donne encore droit à un avantage fiscal fédéral si une partie (p.ex. 25 %) est louée ou à usage professionnel. Il déduit alors 25 % des amortissements de capital et prime d’ASRD, et en retire une réduction d’impôt de 30 %. 25 % des intérêts bénéficient de la déduction fédérale d’intérêts (location) ou sont déductibles à titre de frais professionnels (usage professionnel).

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