2020 -
Juillet
CORONAVIRUS - 09.07.2020
Donner ou détruire des biens : quid de la TVA ?
Quelles sont les conséquences en matière de TVA si, suite à la crise du coronavirus, vous devez détruire des biens ou décidez d’en donner ? Dans une récente circulaire, l’administration de la TVA a aussi donné la possibilité, dans le cadre de la crise du coronavirus, de donner, en exemption de TVA, des dispositifs médicaux et des équipements de protection aux établissements de soins et patients.
SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT - 09.07.2020
Le fisc peut-il ignorer l’existence d’une société (de management) ?
Les dirigeants fournissent souvent leurs prestations via une société de management. Le fisc peut-il ignorer l’existence d’une société (de management) et imposer les revenus de cette société dans le chef du gérant ?
Quand le fisc peut-il écarter la réalité juridique ? Quand est-il effectivement question de simulation ou d’abus fiscal ? Qu’a récemment dit la Cour de cassation à ce sujet dans un dossier spécifique ?
ASSURANCE GROUPE - 09.07.2020
Les conséquences de la crise du coronavirus sur l’assurance groupe de vos travailleurs
Qu’advient-il de l’assurance groupe si vos salariés sont en chômage temporaire à cause du coronavirus ? Quelles sont les conséquences d’une suspension du paiement des primes ? L’entreprise peut-elle prendre en charge les contributions personnelles des travailleurs, si vous ne modifiez pas votre police ? Quelles sont les possibilités d’imputer cette contribution personnelle sur le salaire des salariés ?
ASSURANCE PENSION D’ENTREPRISE - 09.07.2020
Vous avez reçu votre fiche de pension ?
L’assureur est légalement tenu de fournir régulièrement aux assurés affiliés à une assurance groupe ou à un EIP un aperçu de leur police. Chaque assureur dispose toutefois de ses propres documents, avec des concepts et des descriptions parfois fort différents.
Comment comprendre correctement votre fiche de pension ? Comment estimer le plus précisément possible la prestation à laquelle vous aurez finalement droit ? Quelle est la différence entre la réserve, les prestations acquises et le capital assuré ?
MAUVAIS PAYEURS - 09.07.2020
Factures impayées : quand demander le remboursement de la TVA ?
Suite à la crise du coronavirus, vous avez peut-être des factures qui restent impayées ou qui le seront longtemps après l’échéance. Bien qu’il n’y ait pas de nouvelles règles en la matière, vous vous demandez peut-être s’il n’y a pas de possibilités de demander le remboursement de la TVA.
CRISE DU CORONAVIRUS - 09.07.2020
Donner un peu d’air à votre société, financièrement, en diminuant votre salaire ?
Si votre entreprise fait face à des problèmes de liquidités en raison de la crise du coronavirus, alors que vous disposez encore de réserves sur le plan privé, vous pouvez l’aider financièrement en réduisant temporairement votre salaire. Quelle est alors la meilleure façon de procéder et quelles sont les conséquences fiscales pour votre entreprise et pour vous, sur le plan privé ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 09.07.2020
Donner un immeuble à vos enfants : à quoi faire attention ?
En 2015, les droits sur les donations immobilières ont été fortement réduits et simplifiés en Région flamande. Les deux autres Régions ont suivi peu de temps après. La planification successorale par le biais de donations est, dès lors, devenue beaucoup plus attrayante. Ces opérations ont toutefois aussi des conséquences autres que fiscales. Voici quelques points sur lesquels se pencher.
PREUVE - 09.07.2020
Un nouveau droit de la preuve le 01.11.2020
Le livre 8 du Code civil a été inséré par la loi du 13 avril 2019 et modifie substantiellement le droit de la preuve. Qu’est-ce que la «preuve libre» ? Qu’est-ce qu’un «écrit» et un «commencement de preuve par écrit» ? Serez-vous bientôt obligé de coopérer à l’administration de la preuve ? À partir de quand ces nouvelles règles s’appliqueront-elles ?
RUPTURE - 09.07.2020
Enfants mineurs : comment éviter que votre ex-époux gère votre société après votre décès ?
Si vous êtes divorcé et que (certains de) vos enfants sont encore mineurs, votre ex-époux reçoit, après votre décès, l’usufruit légal des parents et le droit d’administrer les biens de vos enfants mineurs.
Comment éviter que votre ex-époux gère ainsi votre entreprise et votre succession après votre décès, vu que votre relation était loin d’être encore amicale ?
ISOC - DÉCLARATION - 07.07.2020
Biztax pour l’exercice d’imposition 2020 à présent disponible!
Comme prévu, Biztax est effectivement disponible depuis ce jour pour l’introduction des déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales ou l’impôt des non-résidents - sociétés. C’est ce qui ressort d’un communiqué sur le site du SPF Finances.
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 07.07.2020
Prolongation des mesures de soutien jusqu’au 31.12.2020 !
En raison de l’épidémie de coronavirus, votre entreprise rencontre peut-être encore actuellement des difficultés financières. Pour vous permettre d’y faire face, le fisc prolonge une série de mesures de soutien jusqu’au 31.12.2020. De quoi s’agit-il ?
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 07.07.2020
Confinement et télétravail : quelles conséquences fiscales ?
Actuellement, nous vivons un confinement allégé et il semble que la vie soit en passe de reprendre son cours normal. Il n’en demeure pas moins que le télétravail reste très répandu. Quelle est l’attitude du fisc vis-à-vis de celui-ci ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVIDENDE - 07.07.2020
Distribution d’un dividende dans une SA ?
Pour compenser la suppression du capital et de la protection des créanciers qui va de pair dans les SRL et les SC, le nouveau CSA dispose que les sociétés sans capital doivent effectuer un test de bilan et un test de liquidité avant de pouvoir effectuer une distribution. Qu’en est-il dans une SA, où la notion de capital a été maintenue ?
TVA - TAUX DE 6 % - 07.07.2020
Services de restaurant : 6 % jusque fin 2020 !
Le gouvernement a décidé de soutenir le secteur horeca, fort touché par la crise du coronavirus, en ramenant temporairement (du 08.06.2020 au 31.12.2020) le taux de TVA sur les services de restaurant et de restauration à 6 % (AR n° 20 08.06.2020, MB 12.06.2020) .
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 07.07.2020
Incitants fiscaux corona : carry-back des pertes et réserve de reconstitution
La crise du coronavirus a aussi incité le gouvernement à sortir des incitants fiscaux de son chapeau. La Chambre examine ainsi actuellement un projet de loi prévoyant une possibilité de «carry-back» des pertes et l’établissement d’une réserve de reconstitution. Que savons-nous déjà ?
TRAJETS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL - 02.07.2020
Incité fiscalement à y aller à vélo !
Si un de ses travailleurs ou vous allez au bureau à vélo, votre S(P)RL peut lui/vous verser une indemnité exonérée d’impôt. De quel montant ? À quelles conditions ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 02.07.2020
Frais de voiture et de restaurant : une refacturation optimale
La déduction fiscale des frais de voiture et de restaurant est limitée. Pouvez-vous en limiter le coût en refacturant ces frais à vos clients ? Qui doit alors limiter sa déduction ? Selon quelles règles ?
DONATION & SUCCESSION - DIVERS - 02.07.2020
Optimiser les droits de succession entre conjoints
Si au sein d’un couple marié, l’un des conjoints détient un gros patrimoine propre, mieux vaut penser tôt à une planification successorale. C’est possible via des techniques simples et peu coûteuses. Que devriez-vous faire exactement ?
TVA - DÉCLARATION - 02.07.2020
Délai de déclaration : assoupli durant les mois d’été !
Si vous êtes assujetti à la TVA, le fisc vous laisse plus de temps durant les mois d’été pour déposer votre déclaration TVA. Cela vaut-il aussi pour les relevés intracommunautaires (RI) ? Et avez-vous aussi plus de temps pour payer la TVA due ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 02.07.2020
Que prouver pour déduire frais de restaurant et de voiture ?
Lors d’un contrôle fiscal, les frais de restaurant et de voiture que votre société assume et déduit sont examinés avec une attention toute particulière. Que doit prouver votre comptable, que devez-vous prouver à l’appui de leur déduction et qu’en est-il pour les indemnités kilométriques et de frais de route forfaitaires ?
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION - 02.07.2020
Qui reçoit la décision relative à une réclamation ?
Un contribuable mandate son comptable pour déposer une réclamation. La décision rendue sur cette réclamation n’est communiquée qu’à lui seul et pas à son comptable. La Cour de cassation y a-t-elle vu un vice de procédure ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - INTÉRÊTS - 02.07.2020
Un intérêt payé au taux du marché et plus d’ATN imposable ?
Une société a consenti un prêt à son dirigeant, qui lui paie un intérêt en contrepartie. Le fisc trouve le taux de cet intérêt trop bas et impose à titre d’avantage de toute nature (ATN) la différence entre cet intérêt et l’intérêt fictif fixé par la loi pour de tels prêts sans intérêt. Qu’en a dit la justice ?
