Confinement et télétravail : quelles conséquences fiscales ?

Le télétravail n’est pas une nouveauté. Sur le plan fiscal, il existait déjà avant la crise du coronavirus quelques mesures relatives au «bureau à domicile» et aux frais qui vont de pair. Les frais professionnels sont déductibles s’ils répondent aux quatre conditions de l’article 49 du CIR 92. Les frais doivent ainsi avoir été faits pendant la période imposable pour conserver ou acquérir des revenus imposables, vous devez pouvoir les prouver et il doit exister un lien clair avec les activités professionnelles. Les frais relatifs à un bureau à domicile pourraient dès lors parfaitement être déduits au titre de frais professionnels. Qu’en est-il en pratique ?

Travailleurs indépendants

Généralités

Un travailleur indépendant (une entreprise unipersonnelle) qui n’utilise pas le forfait de frais peut prouver les frais relatifs à son bureau à domicile. À cet égard, il est important de déterminer quelle proportion de l’habitation fait office de bureau à domicile. La répartition sur la base de la superficie (pièce de bureau, partie de la pièce d’accueil, pièce d’archivage, etc.) est la méthode la plus courante. Supposons qu’un indépendant utilise 25 % de son habitation pour son activité professionnelle. Il peut dans ce cas déduire 25 % de toutes les dépenses qui sont liées à son habitation : le loyer éventuel ou les intérêts du prêt, le gaz, l’eau et l’électricité, l’entretien, etc. S’il achète des équipements spécifiques pour le bureau à domicile qui ne peuvent être utilisés qu’à des fins professionnelles (p.ex. un ordinateur, une chaise de bureau, une armoire d’archivage, etc.), ceux-ci sont déductibles à 100 %. Pour l’abonnement Internet et de téléphonie aussi, il peut déterminer un pourcentage donné d’usage professionnel.

Qu’en est-il des amortissements de l’habitation ? Si l’indépendant est propriétaire de l’habitation, il peut déduire les amortissements de la «partie professionnelle». Mais s’il vend le bien ultérieurement, cet avantage fonctionnera dans l’autre sens et dans ce cas, une partie du prix de vente portera sur la partie professionnelle et une partie de la plus-value fera partie du revenu imposable !

Pourcentages accrus en période de COVID ?

Il va sans dire que le confinement a eu un impact considérable pour de nombreux indépendants, y compris en ce qui concerne le télétravail. C’est ainsi que de nombreux «freelances» auront encore davantage travaillé depuis chez eux et les frais d’électricité p.ex. pourraient dès lors avoir été beaucoup plus élevés que la normale pendant le confinement. Il appartient naturellement à l’indépendant de le prouver au moyen de données probantes.

Travailleurs salariés

Généralités

Les travailleurs salariés peuvent naturellement aussi choisir de prouver leurs frais professionnels. Dans ce cas, un bureau à domicile peut éventuellement aussi être considéré comme une charge professionnelle. Soyez cependant vigilant car un «double usage» de la déduction est strictement interdit. Il se peut ainsi qu’il ait été convenu avec l’employeur que certains frais liés au télétravail peuvent être imputés. Dans ce cas, le travailleur ne peut bien entendu pas inscrire également ces frais dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP).

Les frais faits par le travailleur pour le compte de l’employeur peuvent être remboursés par ce dernier. Ces «frais propres à l’employeur» sont déductibles dans le chef de celui-ci et ne sont pas imposables à l’IPP dans le chef du travailleur. En règle générale, ces frais sont remboursés sur la base de «notes de frais» et il faut disposer de données probantes (p.ex. bons d’achat de matériel de bureau, décompte de l’abonnement Internet, etc.).

Il est possible de rembourser ces frais sur une «base forfaitaire». Le service des décisions anticipées se prononce régulièrement sur ces remboursements forfaitaires de frais et a même publié sur son site Web un modèle de demande de ruling. S’il est tenu compte des montants maxima par catégorie de frais, la procédure de demande est relativement rapide. Bien entendu, il sera dans ce cas possible de rembourser plus que les seuls frais liés au télétravail (p.ex. aussi les frais de car-wash et d’entreposage de la voiture de société, éventuellement d’autres frais de représentation, etc.).

Étant donné que le télétravail entraîne également de nombreuses conséquences non fiscales, mieux vaut conclure des accords et contrats formels déterminant aussi clairement la situation juridique de l’employeur et du travailleur (quid p.ex. d’un «accident du travail» à domicile ?). La Commission de ruling demande, elle aussi, une convention formelle qui règle le télétravail.

Coronavirus : ruling concernant le télétravail

Dans le cadre des mesures de soutien en période de coronavirus, la Commission de ruling a élaboré une réglementation spécifique relative aux indemnités couvrant les frais de télétravail. Pendant la crise du coronavirus, les employeurs peuvent accorder à leur travailleur une indemnité temporaire (exonérée) couvrant les frais de télétravail de maximum 129,48 €/mois. La Commission de ruling ne requiert pas la conclusion d’une convention de télétravail formelle. L’indemnité couvre les frais liés à l’usage et l’entretien d’un bureau au domicile privé, les frais de petit matériel de bureau, les frais d’électricité, d’eau et de chauffage, les assurances, le précompte immobilier, etc. Outre cette indemnité, l’employeur peut aussi accorder une indemnité de frais non imposée à hauteur de 2 × 20 € pour respectivement l’abonnement Internet et l’utilisation de l’ordinateur privé.

La procédure de ruling s’effectue principalement par voie électronique. La demande peut être introduite au moyen d’un modèle ( https://www.ruling.be/sites/default/files/content/projet_demande-covid19-version-juin.docx ). La suite de la communication se déroulera en pratique par courriel, téléphone ou vidéoconférence. Cette procédure spécifique s’applique uniquement «pendant la crise du coronavirus». Une nouvelle demande devra donc être introduite si le télétravail devient la nouvelle norme au sein de l’entreprise.

Société de management

Généralités

Un dirigeant d’entreprise peut imputer les frais de son bureau à domicile à sa société de management, qui les déduit de son bénéfice total. Parmi les pratiques courantes, citons la location ou l’usufruit (d’une partie) de l’habitation, après quoi tous les frais relatifs à l’aménagement du bureau loué peuvent être effectués par la société.

Une imputation des frais comparable à l’indemnité de frais attribuée aux salariés est également possible. Cette imputation peut donc s’effectuer sur la base des frais réels mais peut tout aussi bien s’effectuer sur une base forfaitaire. Dans ce dernier cas, un accord préalable offre aussi une certaine sécurité. En l’absence de demande de ruling, il est naturellement important d’étayer le montant forfaitaire et de disposer de suffisamment d’éléments probants. Il peut aussi être utile de disposer d’un contrat conclu avec la société de management fixant clairement la ventilation des frais.

Coronavirus : pourcentage accru ou ruling ?

Le ruling spécifique concernant le télétravail ne s’adresse en principe qu’aux travailleurs salariés. Un dirigeant d’entreprise peut naturellement toujours introduire une demande de ruling afin d’appliquer les mêmes principes. Si un régime est cependant déjà d’application, il n’est pas nécessaire de demander un nouveau ruling. De même, si l’on travaille avec un contrat de location ou de même type, les frais accrus seront déjà inclus (les frais énergétiques font p.ex. partie des frais directement supportés par la société).