TVA - DÉCLARATION - 02.07.2020

Délai de déclaration : assoupli durant les mois d’été !

Si vous êtes assujetti à la TVA, le fisc vous laisse plus de temps durant les mois d’été pour déposer votre déclaration TVA. Cela vaut-il aussi pour les relevés intracommunautaires (RI) ? Et avez-vous aussi plus de temps pour payer la TVA due ?

La déclaration et le RI

Les déclarants trimestriels. Normalement, vous devez déposer votre déclaration TVA et le relevé intracommunautaire (RI) au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu’au jour ouvrable qui suit. C’est traditionnellement plus souple pour la déclaration relative au 2e  trimestre : là, le délai est prolongé jusqu’au 10 août. La date de dépôt ultime pour le 2e  trimestre 2020 est donc le 10 août 2020.

Les déclarants mensuels. Même principe que pour les déclarants trimestriels. La date ultime de dépôt est prolongée jusqu’au 10 du mois suivant. Vous devez donc déposer votre déclaration et votre RI relatifs au mois de juin d’ici le 10 août (au lieu du 20 juillet) et ceux relatifs au mois de juillet d’ici le 10 septembre (au lieu du 20 août). Plus de régime de vacances par contre pour la déclaration et le RI relatifs au mois d’août : ils sont à déposer le 20 septembre 2020 au plus tard.

Attention !  Les titulaires d’autorisations pour un remboursement mensuel de la TVA et les indépendants en début d’activité qui ont droit à un remboursement mensuel doivent déposer leur déclaration au plus tard le 24 juillet (au lieu du 20 juillet) et le 24 août (au lieu du 20 août) pour récupérer leur crédit d’impôt TVA.

Le paiement de la TVA

Pas de délai. Bien que vous puissiez déposer votre déclaration plus tard, vous devez payer la TVA aux échéances normales ! Sauf si vous avez un crédit d’impôt bien sûr. Pour le deuxième trimestre ou le mois de juin, vous devez donc avoir payé la TVA due le 20 juillet au plus tard. Et au plus tard le 20 août pour la déclaration du mois de juillet.

Le montant à payer. Si vous n’usez pas du régime de vacances, vous connaissez exactement ce que vous avez à payer. Si vous ne déposez votre déclaration que d’ici le 10 août, vous ignorez bien sûr le montant de TVA due le 20 juillet.

Des intérêts de retard ? Si vous ne payez pas toute la TVA due à l’échéance normale, le fisc commencera par vous compter des intérêts de retard (0,8 % par mois commencé), mais ceux-ci seront annulés par après si vous avez respecté les conditions de paiement ci-dessous.

Les déclarants trimestriels. Il leur suffit de payer à nouveau d’ici le 20 juillet 2020 au plus tard le montant de TVA dû (grille 71 de la déclaration TVA) pour le premier trimestre de 2020. S’il y a un solde, il doit avoir été payé le 10 août 2020 au plus tard, le jour ultime de dépôt de la déclaration TVA.

Conseil. Si (à la suite de la crise du coronavirus) le chiffre d’affaires de votre second trimestre est (nettement) inférieur à celui du premier trimestre, vous pouvez aussi verser un acompte moindre au lieu du même montant. Vous ne serez alors redevable que d’intérêts sur le trop peu versé.

Les déclarants mensuels. Le principe est à vrai dire le même. Eux paient au plus tard le 20 juillet 2020 le même montant de TVA que celui dû pour le mois de mai et un solde éventuel pour le 10 août 2020.

Attention 1 ! Là aussi, il faut déposer la déclaration le 10 août au plus tard et avoir payé tous les montants dus des déclarations précédentes, sans quoi des intérêts de retard seront quand même comptés.

Attention 2 ! Si la TVA due dépasse les 125 000 €, les intérêts ne seront pas remis. Là, vous êtes supposé payer toute cette TVA aux échéances normales !

Durant les mois d’été, il est possible de déposer plus tard les déclarations TVA et les RI, mais la TVA due est toujours à payer aux échéances normales. Si vous respectez les conditions de paiement de cette TVA, les intérêts qui vous auront été comptés dans un premier temps seront automatiquement annulés par la suite.

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