CORONAVIRUS - 09.07.2020

Donner ou détruire des biens : quid de la TVA ?

Quelles sont les conséquences en matière de TVA si, suite à la crise du coronavirus, vous devez détruire des biens ou décidez d’en donner ? Dans une récente circulaire, l’administration de la TVA a aussi donné la possibilité, dans le cadre de la crise du coronavirus, de donner, en exemption de TVA, des dispositifs médicaux et des équipements de protection aux établissements de soins et patients.

Donner des biens ?

Principes TVA

Si vous prélevez un bien de votre entreprise pour le donner, cette opération est en principe assimilée à une livraison imposable à titre onéreux, à la condition que la TVA payée lors de l’achat de ce bien ait été entièrement ou partiellement déduite (art. 12, §1, al. 1, 2° CTVA) . Si c’est le cas, la TVA sera due sur ce prélèvement. Vous devrez alors calculer de la TVA sur le prix d’achat ou le prix de revient des biens, tenant compte de l’état et de l’ancienneté de ceux-ci au moment où ils sont donnés (art. 33, §1, 1° CTVA) .

Nourriture à des fins caritatives

Il y a une première exception pour les aliments qui sont donnés à des fins caritatives. Aucune régularisation de la TVA ne doit alors être opérée (art. 12, §1, al. 1, 2°, b) CTVA) . Il doit en principe s’agir de nourriture devenue invendable qui est en principe vendue avec 6 % de TVA.

Biens de première nécessité invendables

Des biens non alimentaires peuvent aussi être donnés, en exemption de TVA, et ce sous certaines conditions (nouvel art. 12, §1, al. 1, 2°, c) CTVA, introduit par L. 07.04.2019, MB 06.05.2019) . Ce n’est possible que pour des biens de première nécessité devenus invendables et qui sont donnés à des fins caritatives, donc dans le cadre d’une action sociale en faveur de personnes dans le besoin.

Par «de première nécessité», on entend les biens qui sont nécessaires pour mener une vie décente. Les biens de luxe ne sont donc pas concernés. Sont notamment visés : les produits d’hygiène essentiels comme le savon, le shampooing et le dentifrice ; les produits de beauté et de soin basiques tels que les crèmes nettoyantes, les rasoirs et les crèmes à raser ; les produits médicaux domestiques de base tels que l’aspirine, les pansements et les désinfectants ; les produits d’entretien domestique tels que les nettoyants pour sol, les produits à lessiver et les sacs-poubelles ; les produits pour bébés et jeunes enfants tels que les couches-culottes et les savons et shampooings adaptés ; le matériel scolaire et de bureau tels que les stylos-billes, les crayons et les cartables ; les papiers hygiéniques et les essuie-mains à usage unique ; les jeux et jouets ; les vêtements et les chaussures ; et les biens de confort domestique basiques tels que le linge de maison.

Attention !  N’entrent pas en ligne de compte : les appareils électroménagers comme les micro-ondes, les plaques de cuisson et les sèche-linges ; le mobilier ; les matelas ; les poussettes ; et les véhicules et tondeuses à gazon.

Conditions

Les biens doivent en outre être invendables, ce qui signifie qu’il doit s’agir de biens dont les caractéristiques intrinsèques ne permettent plus, à quelque stade du circuit économique que ce soit, qu’ils soient vendus dans les conditions initiales de commercialisation.

Il doit donc y avoir des circonstances qui peuvent justifier que les biens ne peuvent plus être vendus. Il peut s’agir du caractère périssable d’un produit (p.ex. un médicament dont la date de péremption est passée), de l’emballage qui est abîmé ou qui n’est plus conforme ou du fait que le bien ne répond plus aux normes de production établies (circ. 2019/C/48, 13.06.2019) .

Dispositifs médicaux et équipements de protection

L’administration a en outre accepté que les dispositifs médicaux et équipements de protection peuvent être donnés, sans TVA, et ce sous certaines conditions, aux prestataires de soins et patients (circ. 2020/C/58, 21.04.2020) . Il s’agit là d’une mesure temporaire prise dans le cadre de la crise du coronavirus. Concrètement, ces biens pouvaient être donnés en exemption de TVA jusqu’au 30 juin 2020.

Quels biens sont visés ?

Sont en premier lieu visés les dispositifs médicaux qui sont destinés à être utilisés à des fins de diagnostic, de prévention, de surveillance, de traitement ou d’atténuation des maladies. Les dispositifs destinés à la recherche clinique sont aussi visés. Il s’agit e.a. du matériel de laboratoire, des kits de recherche et de prélèvement, des pompes à perfusion pour médicaments, des réactifs, des thermomètres, etc.

À la demande du bénéficiaire et pour cause de pénuries sur le marché, tous les autres biens pouvant être utilisés comme dispositifs médicaux sont aussi visés, alors qu’ils n’y étaient pas initialement destinés par le fabricant.

Enfin, sont visés les équipements de protection pour les prestataires de soins et les patients, comme notamment les masques buccaux, les vêtements de protection, les savons et gels pour les mains, les lunettes (lunettes de plongée, lunettes de sécurité, ...), les ponchos imperméables, etc.

Attention ! Le don de médicaments n’est pas prévu. Ceux-ci ne peuvent être donnés sans TVA à des fins caritatives que s’ils sont devenus invendables (p.ex. si la date de péremption est passée ou si l’emballage est endommagé).

À qui donner ?

Ces biens peuvent être donnés en exemption de TVA uniquement aux : hôpitaux et autres institutions de soins reconnues, établissements publics et autres organismes de droit public (p.ex. le SPF Santé Publique, les services de police, les zones de secours et les prisons) qui seront responsables de leur distribution ultérieure, établissements de soins de santé, crèches, institutions pour personnes handicapées, écoles et universités, organismes d’aide humanitaire et institutions reconnues par l’Administration générale des Douanes et Accises pour pouvoir importer sur le territoire belge certains biens d’aide en exonération de TVA et des droits de douane.

Formalités

Vous devez alors établir un document dans lequel le bénéficiaire confirme que les biens ont été obtenus gratuitement et s’engage à les utiliser lui-même ou à les mettre gratuitement à la disposition d’une autre institution de soins. L’administration accepte que toutes les donations soient enregistrées par mois via un document récapitulatif.

Destruction de biens

Présomption légale

Il est aussi possible que, suite à la fermeture de votre établissement en raison de la crise sanitaire, vous soyez obligé de jeter ou détruire certains biens, comme des aliments, des fleurs ou des matières périssables. Vu qu’il n’y a pas de règles spécifiques à ce sujet dans le cadre de la crise du coronavirus, vous devez vous référer aux règles TVA générales. La législation TVA prévoit à cet égard une présomption réfragable. Selon cette présomption, tout ce que vous achetez est, sauf preuve contraire, censé être vendu avec TVA (art. 64, §1 CTVA) .

Comment réfuter cette présomption ?

Cette présomption peut être renversée si vous pouvez démontrer que les biens n’ont pas été vendus, mais jetés ou détruits. Vous devez pouvoir suffisamment le documenter. En premier lieu, une gestion correcte des stocks et la tenue d’un inventaire indiquant clairement la quantité de produits détruits ou jetés sont importantes. En outre, vous devez pouvoir démontrer, sur la base de photos, films, factures d’entreprises qui traitent les déchets, constats des huissiers de justice, etc., que les biens ont effectivement été détruits. Si vous ne pouvez pas démontrer de manière convaincante que les biens ont été détruits ou jetés, vous courez le risque, en cas de contrôle, d’être obligé de revoir ou rembourser à l’État la TVA initialement déduite sur l’achat de ces biens.

CONSEILS

  • Si l’entreprise donne des biens, la TVA est en principe due sur le prix d’achat, tenant compte de l’état et de l’ancienneté de ceux-ci lorsque vous les donnez.
  • Il y a une exception à ce principe pour le don d’aliments à des fins caritatives et de biens de première nécessité devenus invendables. Jusqu’au 30 juin 2020, il y avait aussi une exception pour les dispositifs médicaux et les équipements de protection.
  • Si, suite à la crise sanitaire, vous devez détruire des biens, les règles ordinaires sont applicables. Il y a une présomption réfragable selon laquelle tout ce que vous achetez, vous le vendez avec TVA. Veillez à toujours avoir une bonne gestion des stocks, un inventaire et des documents probants comme des factures d’entreprises traitant les déchets, etc., afin de pouvoir démontrer que vous avez effectivement jeté ou détruit les biens.

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