FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 02.07.2020

Frais de voiture et de restaurant : une refacturation optimale

La déduction fiscale des frais de voiture et de restaurant est limitée. Pouvez-vous en limiter le coût en refacturant ces frais à vos clients ? Qui doit alors limiter sa déduction ? Selon quelles règles ?

Refacturer des frais de restaurant

Déductible à 69 % seulement. Si vous vous rendez régulièrement au restaurant avec des clients de votre société et qu’ils acceptent qu’elle leur en refacture le coût, elle doit en principe reprendre 31 % de ces frais de restaurant en «dépenses non admises» (DNA) Si elle refacture la totalité de la note de restaurant de 300 €, cela donne un résultat comptable, avant impôt, nul. Mais comme, l’impôt des sociétés (I Soc) est dû sur les 31 % de DNA, il en coûtera 23,25 € d’I Soc (300 € x 31 % x 25 %) et en résultera une perte après impôt. Sur tous frais de restaurant refacturés, votre société paiera toujours 7,75 % (= 31 % x 25 %) d’I Soc.

Conseil. Si votre société bénéficie du taux réduit de l’I Soc (20 % sur ses premiers 100 000 € de bénéfice imposable), l’I Soc dû sur les frais de restaurant refacturés est de 6,2 % (= 31 % x 20 %).

Sauf si... Votre société peut déduire les frais de restaurant à 100 % si elle les refacture au client sans les déguiser et pour le même montant, donc en indiquant la nature de la prestation, le nom du restaurant et la date du repas sur la facture et en y joignant une copie de la note de restaurant en question (Com. IR, 53/165) .

Attention 1 ! Une refacturation ainsi faite est fiscalement neutre pour votre société, mais le client en paie par contre le contrecoup, vu qu’il ne peut déduire les frais refacturés qu’à 69 %.

Attention 2 ! Si le client n’est pas établi en Belgique, votre société ne peut échapper ainsi à la limite de déduction que si ce client étranger est soumis à l’impôt belge des non-résidents et subira effectivement la limite de déduction (Com. IR, 53/165, 2°) .

Refacturer des frais de voiture

Déductible suivant la formule. Depuis l’exercice d’imposition 2021 (pour les exercices comptables ayant débuté au plus tôt le 01.01.2020), la déduction fiscale des frais de voiture se calcule ainsi :

Pourcentage déductible = 120 % - (0,5 x coefficient selon type de carburant x nombre de grammes de CO2 ) %

(coefficient : diesel = 1; essence/LPG = 0,95; CNG < 12 CV = 0,90)

Attention !  La déduction ne peut jamais dépasser 40 % pour une voiture émettant 200 g ou plus de CO2 et est d’au minimum 50 % et d’au maximum 100 % pour une voiture qui est sous les 200 g.

Combien d’I Soc sur la DNA ? Les frais d’une voiture diesel qui émet p.ex. 140 g/km de CO2 ne sont déductibles qu’à 50 % et l’I Soc dû sur ces frais est dès lors de 12,5 % (= 50 % x 25 %).

Conseil. Si votre société bénéficie du taux réduit de l’I Soc (20 % sur ses premiers 100 000 € de bénéfice imposable), l’I Soc dû sur ces frais de voiture est de 10 % (= 50 % x 20 %).

Sauf si... Depuis l’exercice d’imposition 2019, la déduction de frais de voiture refacturés est limitée chez l’utilisateur final (art. 66, §2 CIR 92) . Pour que votre société puisse reporter la limite de déduction sur le destinataire de sa prestation, elle doit aussi indiquer le type de carburant et l’émission de CO2 de la voiture sur sa facture. Si cela n’y figure pas, la déduction reste limitée dans son chef.

Conseil. Une refacturation ne donne pas de différence fiscale pour une voiture 100 % déductible (électrique ou CO2 d’au maximum 40 g/km).

La déduction du client. Si c’est un professionnel, il devra la limiter et n’en sera peut-être pas content du tout. Si c’est un particulier, une refacturation ne fera par contre pas de différence fiscale.

Votre société peut déduire à 100 % des frais de restaurant et/ou de voiture qu’elle a refacturés. Des frais de restaurant, elle doit les refacturer sans les déguiser et pour le même montant. Pour des frais de voiture, elle doit indiquer le type de carburant et l’émission de CO2 de la voiture sur sa facture. Attention, c’est alors chez son client que la déduction des frais refacturés sera limitée...

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