ASSURANCE GROUPE - 09.07.2020

Les conséquences de la crise du coronavirus sur l’assurance groupe de vos travailleurs

Qu’advient-il de l’assurance groupe si vos salariés sont en chômage temporaire à cause du coronavirus ? Quelles sont les conséquences d’une suspension du paiement des primes ? L’entreprise peut-elle prendre en charge les contributions personnelles des travailleurs, si vous ne modifiez pas votre police ? Quelles sont les possibilités d’imputer cette contribution personnelle sur le salaire des salariés ?

Poursuite sans adaptation

Quel est le problème ?

En raison du coronavirus, de nombreux salariés sont en chômage temporaire. Cela a un impact sur leurs assurances collectives, à savoir l’assurance groupe, l’assurance hospitalisation et l’assurance revenu garanti.

Avec la suspension du contrat de travail, les affiliations aux contrats d’assurance auxquelles l’intéressé a droit sont en principe également suspendues, temporairement. Cela n’implique pas seulement la cessation temporaire de la constitution de sa pension complémentaire : la couverture des risques (décès, incapacité de travail et hospitalisation) est également suspendue. Si quelque chose se produit pendant la période de suspension, il n’y aura donc pas d’intervention. Même si rien ne se passe, puis que la suspension prend fin, l’assureur pourra demander un tarif plus élevé (en raison de l’âge du travailleur) et un nouvel examen médical.

Bien sûr, il faut pouvoir éviter tout cela. Les assureurs avaient déjà proposé un certain nombre de solutions, auxquelles la loi du 7 mai 2020 (MB 18.05.2020) a donné un caractère juridique. Il y a en fait plusieurs choix possibles.

Contributions personnelles

La première option est que toutes les polices et les paiements de primes restent en vigueur sans modification, ce qui est possible même si votre personnel est en chômage temporaire. Vous payez alors les primes mensuelles habituelles, sans changement. Toutefois, la réglementation en matière d’assurance groupe devra être adaptée, afin de régulariser cette solution sur le plan juridique et fiscal, ce qui devrait être fait d’ici fin 2020.

Dans ce cas, cependant, la contribution personnelle de vos employés peut poser problème, car l’employeur est censé la retenir sur le salaire des salariés, alors qu’ils ne perçoivent aucune rémunération pendant la période de chômage temporaire. La retenue est donc techniquement impossible.

Pas de retenue

La première possibilité est que vous ne reteniez pas de contribution personnelle et que celle-ci soit donc temporairement prise en charge par l’entreprise. Il est préférable d’en informer vos employés, car cela réduira légèrement leur avantage fiscal pour l’année prochaine. C’est logique, car ils auront payé moins de primes en 2020. Cela nécessitera également une adaptation du règlement.

Imputation sur le salaire

Vous pouvez aussi verser les contributions personnelles à l’assureur et les déduire du salaire de vos employés à partir du 1er  octobre. Le salaire net pour octobre sera alors beaucoup plus bas que d’habitude, car la prime sera retenue en une fois pour toute la période qui va jusqu’à la fin du mois de septembre.

C’est pourquoi la loi prévoit aussi la possibilité d’un étalement. Vous pouvez ainsi, p.ex., déduire les primes non retenues du 13e  mois. Il faut toutefois que cela soit en ordre avant la fin du mois de décembre, sinon l’avantage fiscal correspondant aux primes concernées sera retardé d’un an, puisque la prime aura été imputée lors de l’exercice d’imposition suivant.

Communiquez au sujet de vos choix en matière d’étalement, afin que vos employés n’aient pas de mauvaises surprises.

Solution intermédiaire

L’entreprise peut aussi prendre en charge une partie de la contribution personnelle de ses salariés et imputer le solde (via un plan de répartition) sur le salaire du reste de l’année. La communication aux employés est également importante dans ce scénario.

Alternatives

Imputation sur le complément

Si un salarié se retrouve en chômage temporaire à cause du coronavirus, il touche une indemnité correspondant à 70 % de son salaire (plafonné). L’employeur peut toutefois compléter cette indemnité. Si c’est le cas, vous pouvez imputer la contribution sur ce complément.

Chômage temporaire partiel

La contribution personnelle peut également être déduite du salaire perçu par un salarié en chômage temporaire partiel. La communication reste toujours importante.

Report de paiement

La loi prévoit également la possibilité de demander à l’assureur de différer le paiement jusqu’au 30 septembre 2020. Tous les risques restent alors couverts, et les primes sont calculées comme s’il n’y avait pas de suspension du contrat de travail. L’assureur ne peut pas refuser ce report.

Le problème des contributions personnelles est, bien entendu, toujours présent. En outre, ce choix présente un inconvénient (limité) pour certains contrats de pension.

En effet, la cotisation étant versée plus tard que prévu, cela peut avoir un impact sur le rendement de l’assurance pension, puisque les intérêts ne commencent à courir qu’au moment du dépôt.

Toutefois, dans le cas d’une assurance à prestations définies, telle qu’une assurance-vie mixte, il a été convenu qu’un paiement retardé ne devait pas avoir d’incidence sur la prestation. Malgré ce report, le dépôt conserve donc la date de valeur initialement prévue. Pour les assurances de type «universal life», cependant, les intérêts commencent à courir à la date du paiement effectif, ce qui implique donc un léger désavantage en termes d’intérêts.

Attention ! La garantie de rendement résultant de la loi sur les pensions complémentaires (art. 24 LPC 28.04.2003) reste inchangée. La garantie de 1,75 % (rendement garanti actuel) continue à s’appliquer pendant la période du moratoire.

Suspension

Bien entendu, la simple application de la suspension reste possible, mais faites attention aux conséquences négatives. L’assureur pourra augmenter ses tarifs pour les couvertures de risques, car l’âge au moment de la reprise d’affiliation pourra être pris en compte. Il pourra aussi exiger des examens médicaux et, bien sûr, tout dommage survenu dans l’intervalle ne sera pas couvert.

Si vous faites ce choix, assurez-vous également qu’il n’y a aucune discrimination entre les ouvriers et les employés. Par conséquent, vous ne pouvez pas appliquer la suspension à vos ouvriers en chômage temporaire sans faire de même pour vos employés en chômage temporaire.

Si vous optez pour la suspension, la couverture du risque «décès prématuré» reste en vigueur, comme le veut la loi, jusqu’au 30 juin 2020. L’assureur vous facture ensuite une prime à cet effet. La suspension peut donc être le choix le moins approprié.

Devoir d’information

Les assureurs sont tenus de transmettre ces informations à leurs clients. Certains l’ont déjà fait. Vous avez alors 30 jours pour répondre par courrier électronique ou par lettre.

Ce régime s’applique également aux plans sectoriels.

CONSEILS

  • Si la situation financière de l’entreprise le permet, il est préférable de ne pas modifier le montant des primes versées. C’est la solution la plus simple.
  • Si vous suspendez quand même le paiement de la prime, la couverture décès reste inchangée. L’assureur vous facturera, de ce fait, par la suite, une prime supplémentaire. Les couvertures incapacité de travail et hospitalisation sont temporairement interrompues, ce qui n’est peut-être pas souhaitable dans les circonstances actuelles.
  • Si le contrat prévoit également une contribution personnelle des salariés, l’employeur peut temporairement la prendre en charge. Communiquez rapidement et surtout clairement au sujet de l’éventuelle imputation des contributions personnelles après le 30 septembre 2020, si vous choisissez de ne pas faire prendre ces contributions personnelles en charge par l’entreprise. Signalez aussi que les risques restent couverts.

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