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Juillet 2020

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Les mesures de soutien ont été prolongées !

CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 02.07.2020

Les mesures de soutien ont été prolongées !

Quelles mesures ? Le 06.03.2020, le SPF Finances annonçait une série de mesures destinées à soutenir les sociétés qui éprouvaient de réelles difficultés du fait de la propagation du coronavirus. Elles pouvaient demander un plan d’apurement, une exemption d’intérêts de retard ou une remise d’amendes pour non-paiement de dettes en matière de précompte professionnel, TVA et impôt des sociétés . Initialement, ces mesures ne devaient être applicables que jusqu’au 30.06.2020. Elles ont été prolongées jusqu’au 31.12.2020 inclus.

Où le demander et comment ? Dès l’instant où une note d’impôt ou un avis de paiement parvient à votre société, et au plus tard le 31.12.2020, celle-ci peut introduire une demande auprès du Centre régional de recouvrement (CRR) compétent suivant le code postal du lieu où elle a son siège social. Le CRR compétent peut se rechercher sur https://eservices.minfin.fgov.be/annucomp/UI01_16_act03_loadSecondSearch.do?idTqChosenCompetence=501#resultat Il faut faire la demande sur un formulaire spécial à envoyer par courriel ou poste ( https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx ). Il y est en principe répondu dans les 30 jours.

Si votre société éprouve des difficultés de paiement, elle peut, avant le 31.12.2020, demander au Centre régional de recouvrement compétent un plan d’apurement pour de la TVA, du précompte professionnel et de l’impôt des sociétés dus.