DONATION & SUCCESSION - DIVERS - 02.07.2020

Optimiser les droits de succession entre conjoints

Si au sein d’un couple marié, l’un des conjoints détient un gros patrimoine propre, mieux vaut penser tôt à une planification successorale. C’est possible via des techniques simples et peu coûteuses. Que devriez-vous faire exactement ?

Transférer d’un patrimoine à l’autre

Un apport au patrimoine commun. Si l’un des conjoints a un important patrimoine propre (p.ex. des biens qu’il a reçus par donation ou succession) et décède, le survivant en héritera avec de forts droits de succession à la clé. Pour l’éviter, le conjoint fortuné peut apporter son patrimoine propre à la communauté (l’y transférer), qu’il se compose de biens mobiliers, p.ex. un portefeuille de placements, ou immobiliers, p.ex. un appartement. Un tel apport se fait par un simple acte notarié (coût : ± de 800 à 1 300 €).

Exemple. Si le conjoint fortuné, Thomas p.ex., apporte à la communauté un appartement à la mer qui lui est propre, il n’y aura pas de droits d’enregistrement, comme en cas de vente, et si Thomas décède, son conjoint moins fortuné Lise (et éventuellement les enfants) ne devra payer des droits de succession que sur 50 % et non 100 % de l’appartement.

En séparation des biens. Un couple marié en séparation des biens pure et simple n’a pas de communauté, mais cela se résout simplement en insérant dans le contrat de mariage une communauté restreinte ou un patrimoine commun interne adjoint (PCIA). Cela peut se faire chez le notaire en un seul acte, sans avoir à établir d’inventaire (coût : ± 850 €).

Avec deux «élastiques» ! Dans notre exemple, il faudrait apporter l’appartement sous la condition résolutoire (1) d’un divorce et (2) d’un prédécès de Lise (décision fédérale n° EE/98.26 et, en Flandre, position de Vlabel n° 15 059) . Dans l’un ou l’autre cas, il reviendrait ainsi en exonération d’impôt au conjoint fortuné Thomas. Sans entrer dans les détails, mieux vaut qu’il n’y ait pas d’options possibles à ces «élastiques».

L’alternative : une donation

Une donation révocable. Un deuxième outil intéressant de planification successorale. Des conjoints peuvent se faire des donations réciproques, toujours révocables toutefois. Attention, ils ne peuvent se donner que des «biens propres», jamais rien de la «communauté».

Populaire pour des biens meubles. C’est surtout pour eux qu’on se sert de cette technique. De fait, une telle donation devant un notaire belge ne coûte que 3 % de droits (3,3 % en Wallonie). Pas de droits par contre avec un don manuel ou bancaire ou une donation devant un notaire étranger, mais le donateur doit encore rester trois ans en vie (bientôt quatre en Flandre). Bien moins coûteux que d’hériter donc, car là, les taux vont jusqu’à 27 % en Flandre et 30 % en Wallonie et à Bruxelles. C’est moins intéressant pour de l’immobilier, surtout pour les donations d’une certaine taille. Les droits de donation sont bien plus élevés pour de l’immobilier et un don manuel/bancaire ou le recours au notaire étranger ne vous les évitera pas.

Deux «élastiques» là aussi ? Une donation entre époux est toujours révocable, sans avoir à le motiver. Le donateur peut donc se raviser à tout moment, y compris pendant ou après un divorce. Supposons toutefois qu’une femme fortunée ait donné une grande partie de son portefeuille de placements à son mari. Si celui-ci décède en premier, le portefeuille aboutira dans sa succession et l’épouse le recueillera en payant des droits de succession, alors qu’il lui appartenait à l’origine ! Pour l’éviter, elle peut assortir sa donation d’une «clause de retour conventionnel», grâce à laquelle, dans notre exemple, la donation lui reviendra en exonération d’impôt en cas de prédécès de son mari.

Un couple marié peut apporter des «biens propres» au patrimoine commun (restreint). C’est une intéressante technique de planification successorale. Pour les biens mobiliers, une donation (révocable) est une belle alternative.

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