Prolongation des mesures de soutien jusqu’au 31.12.2020 !
Quelles mesures de soutien ? Le 06.03.2020, le SPF Finances a annoncé une série de mesures visant à soutenir les sociétés réellement touchées par l’épidémie de coronavirus. Concrètement, les sociétés en question pouvaient demander un plan de paiement, une exonération des intérêts de retard ou une remise des amendes pour non-paiement des dettes en matière de précompte professionnel, de TVA et d’impôt des sociétés. Initialement, il était prévu que ces mesures de soutien s’appliqueraient jusqu’au 30.06.2020. La période d’application est à présent prolongée jusqu’au 31.12.2020.
Impôt des sociétés. En ce qui concerne le paiement de l’impôt des sociétés, votre société peut demander un plan de paiement, une exonération des intérêts de retard ou une remise des amendes pour non-paiement, si elle rencontre des difficultés de paiement en raison de l’épidémie de coronavirus. Elle doit cependant pouvoir prouver ces difficultés. Il peut par exemple s’agir d’une baisse du chiffre d’affaires due à l’absence de commandes.
TVA et précompte professionnel. Les conditions sont les mêmes que pour l’impôt des sociétés, quel que soit le secteur dans lequel vous êtes actif.
Où et comment introduire une demande ? À partir du moment où votre société reçoit son avertissement-extrait de rôle ou son avis de paiement, et au plus tard le 31.12.2020, elle peut introduire une demande auprès du «centre régional de recouvrement» compétent pour le code postal où elle a son siège social. Vous trouverez le CRR compétent à l’adresse https://eservices.minfin.fgov.be/annucomp/UI01_16_act03_loadSecondSearch.do?idTqChosenCompetence=501#resultat . La demande doit être effectuée par courriel ou par courrier au moyen d’un formulaire spécial et vous recevrez en principe une réponse dans les 30 jours. Il suffit d’introduire une seule demande. Le cas échéant, celle-ci s’appliquera tant à la TVA et au précompte professionnel qu’à l’impôt des sociétés.
Téléchargez le formulaire de demande d’octroi de mesures de soutien à l’adresse http://fiscal-pro.be/annexe – code IM 03.09.12.