CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION - 02.07.2020

Qui reçoit la décision relative à une réclamation ?

Un contribuable mandate son comptable pour déposer une réclamation. La décision rendue sur cette réclamation n’est communiquée qu’à lui seul et pas à son comptable. La Cour de cassation y a-t-elle vu un vice de procédure ?

Un contribuable a mandaté son comptable pour introduire une réclamation à l’encontre d’une imposition à l’impôt des personnes physiques. Quelque temps plus tard, lui seul est informé de la décision rendue. Il y voit un vice de procédure, dès lors que le commentaire administratif du CIR 92 prescrit d’adresser une copie de la décision au mandataire qui a introduit la réclamation.

Position de l’Administration

Légalement, dit le fisc, il suffit d’envoyer une copie de la décision rendue à propos d’une réclamation au contribuable lui-même. Le fait que la décision n’ait pas été notifiée à son mandataire, quand bien même le commentaire administratif le prescrit, n’entame pas sa validité.

Position de la justice

La Cour de cassation donne raison au fisc. Le contribuable lui-même a reçu une copie de la décision et pouvait donc lancer une procédure judiciaire à son encontre s’il le souhaitait. Il a donc pu exercer ses droits à la défense.

Commentaire

La procédure de réclamation. Si vous contestez une imposition, vous pouvez introduire une réclamation auprès du conseiller général territorialement compétent ; auparavant, ce fonctionnaire portait le titre de directeur régional. Vous avez pour cela six mois à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la note d’impôt.

Qui introduit la réclamation ? Vous pouvez le faire vous-même ou charger un mandataire de le faire. Si un expert-comptable ou un conseiller fiscal a déposé la déclaration, il est habituel qu’il introduise la réclamation, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez aussi le faire encore vous-même ou mandater quelqu’un d’autre pour le faire.

La notification de la décision. Lorsque le conseiller général a pris une décision, il doit vous la notifier par lettre recommandée (art. 375, §1, al. 3 CIR 92) . Cette notification doit notamment vous indiquer que vous pouvez intenter une action dans les trois mois à l’encontre de la décision et devant quel tribunal vous devez le faire. Si l’une ou l’autre de ces mentions obligatoires fait défaut, le délai accordé pour intenter une action ne commence pas à courir.

À vous seul ou aussi à votre mandataire ? Légalement, il suffit que vous seul receviez la notification de la décision, mais le commentaire administratif prescrit d’en adresser automatiquement une copie au mandataire. Cette mesure résulte d’un accord entre le SPF Finances et l’Ordre des barreaux francophones et germanophones et a été étendue à tout mandataire pour éviter toute discrimination (Com. IR 92, n° 375/39) .

Rien n’a été envoyé au mandataire... Si le fisc ne notifie sa décision qu’à vous seul, en violation de ses propres instructions, il n’y a pas de vice de procédure, a estimé la Cour de cassation. Si vous contestez la décision du conseiller général, il est de votre responsabilité de faire en sorte d’intenter une action en justice dans les trois mois. Notez donc de préférence ce délai dans votre agenda dès notification de la décision sur votre réclamation.

Vous trouvez l’arrêt de la Cour de cassation du 31.01.2020 sur http://astucesetconseils-impots.be/annexes - code IM 26.18.06.

Légalement, le fisc ne doit informer que vous seul de sa décision concernant votre réclamation. Ses instructions prescrivent d’en avertir aussi votre mandataire, mais si cela n’a pas été fait, il n’y a néanmoins pas là de vice de procédure, a jugé la Cour de cassation.


Pour aller plus loin


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