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Juillet 2020

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Un nouveau droit de la preuve le 01.11.2020

PREUVE - 09.07.2020

Un nouveau droit de la preuve le 01.11.2020

Le livre 8 du Code civil a été inséré par la loi du 13 avril 2019 et modifie substantiellement le droit de la preuve. Qu’est-ce que la «preuve libre» ? Qu’est-ce qu’un «écrit» et un «commencement de preuve par écrit» ? Serez-vous bientôt obligé de coopérer à l’administration de la preuve ? À partir de quand ces nouvelles règles s’appliqueront-elles ?

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