ASSURANCE PENSION D’ENTREPRISE - 09.07.2020

Vous avez reçu votre fiche de pension ?

L’assureur est légalement tenu de fournir régulièrement aux assurés affiliés à une assurance groupe ou à un EIP un aperçu de leur police. Chaque assureur dispose toutefois de ses propres documents, avec des concepts et des descriptions parfois fort différents.

Comment comprendre correctement votre fiche de pension ? Comment estimer le plus précisément possible la prestation à laquelle vous aurez finalement droit ? Quelle est la différence entre la réserve, les prestations acquises et le capital assuré ?

Fiche de pension

De quoi s’agit-il ?

Les assureurs utilisent des noms différents pour les fiches de pension annuelles. Certains documents sont simplement intitulés «relevé de pension», d’autres «benefits statement» et d’autres encore «extrait d’assurance» ou «employee benefits statement» (pour une assurance groupe). Néanmoins, il s’agit toujours de la même chose : un document qui donne un aperçu des garanties assurées à un moment donné.

Date

La date du relevé peut déjà prêter à confusion. Or tous les montants indiqués découlent de cette date. On ne tient pas compte de dépôts ou d’intérêts échus après celle-ci.

La date de fin de la police correspond normalement au premier du mois suivant celui de votre 65e  anniversaire. Pour les contrats plus anciens, il peut s’agir de votre 60e  anniversaire. Toutefois, cela ne signifie en aucun cas que l’assureur vous versera sa prestation lors de cette date d’expiration de la police. En effet, les prestations sont versées automatiquement et uniquement à la date de la retraite effective.

Il n’y a que dans certains cas exceptionnels qu’il est encore possible d’obtenir la prestation avant son départ à la pension. Dans tous les autres cas, l’assureur reportera le paiement si la date de fin tombe avant celle de la retraite effective.

État civil

Votre état civil doit toujours être mentionné sur votre fiche de pension. Vérifiez-le systématiquement, car si cette mention n’est pas correcte, cela peut causer des problèmes pratiques inutiles en cas de décès prématuré.

Si, par exemple, il est écrit «marié», mais que vous avez divorcé depuis peu, les problèmes potentiels sont évidents. Informez l’assureur de tout changement et évitez ainsi des problèmes à vos proches.

Montant du versement

L’élément le plus important de la fiche de pension est, bien sûr, le montant du versement en cas de vie et/ou de décès prématuré. Ce versement est toujours exprimé sous forme de capital, à quelques exceptions près. En cas de retraite ou de décès prématuré, il est possible de demander une rente, mais ce n’est pas conseillé pour de nombreuses raisons.

Malheureusement, ici aussi, les assureurs utilisent des termes différents pour décrire la même chose. Un assureur évoquera les «garanties assurées», alors qu’un autre utilisera le terme «capital» ou «capital assuré», mais cela signifie toujours la même chose : c’est le montant que l’assureur paiera à l’échéance finale ou en cas de décès prématuré, à condition que le contrat ne soit pas modifié.

Réserve

La réserve acquise reflète la situation du contrat à la date d’établissement de la fiche de pension. Cette réserve acquise correspond donc aux primes versées, diminuées des frais et des impôts, et augmentées du rendement de vos dépôts. Ce dernier se compose du rendement garanti et des participations bénéficiaires accordées jusqu’à la date d’établissement de la fiche.

On fait généralement une distinction entre les réserves qui découlent des paiements de primes et celles qui proviennent des participations bénéficiaires. La réserve peut être comparée au solde d’un compte d’épargne.

Prestations acquises

La prestation acquise est le paiement auquel l’assuré peut s’attendre, à la date de fin du contrat, si la police est gelée. Les assureurs utilisent également les termes «réduction» et «capital réduit». La prestation acquise est donc le versement garanti par l’assureur s’il n’y a pas de paiement de primes supplémentaires ni d’autres modifications du contrat. D’autres termes sont aussi parfois utilisés.

La prestation acquise est en fait égale à la réserve acquise, augmentée des intérêts garantis jusqu’à l’échéance finale. Cette prestation acquise peut également être divisée en une prestation contractuelle et une prestation résultant des participations bénéficiaires.

Capital assuré

La prestation attendue, également appelée «capital assuré» ou «capital projeté», correspond au versement qui sera effectué par l’assureur à la date de fin de la police, à condition que le contrat ne soit pas modifié d’ici là. Cela signifie que la fréquence de paiement, la prime, le rendement, le moment du paiement de la prime et la date de versement de la prestation doivent rester inchangés. La prestation attendue tient donc compte des réserves accumulées, tant par le biais des paiements de primes que par celui de la participation aux bénéfices, des paiements futurs (inchangés) et du rendement futur garanti de la réserve.

Dans le cas de contrats plus anciens, le rendement des dépôts futurs est parfois également garanti. Dans ce cas, ce rendement garanti sur les dépôts futurs est également inclus dans la performance attendue. Bien entendu, l’assureur ne tient pas compte des futures participations bénéficiaires.

Du brut au net

Retenues

Sur le capital final que votre assureur vous verse lorsque vous atteignez l’âge de la retraite, vous payez une cotisation INAMI de 3,55 %, ainsi que, généralement, une cotisation de solidarité de 2 %. En outre, le versement est soumis à l’impôt des personnes physiques, augmenté des centimes additionnels communaux. Seule la partie de votre capital de retraite qui provient des participations bénéficiaires peut être versée en exonération d’impôt, mais vous devez tout de même vous acquitter, sur cette participation aux bénéfices, de la cotisation INAMI et de la cotisation de solidarité.

Taux d’imposition

Le taux de l’impôt des personnes physiques dépend de l’âge auquel vous touchez le capital de retraite. En effet, les personnes qui restent actives professionnellement jusqu’à l’âge de 65 ans ne paient qu’une taxe de 10 % (plus les additionnels communaux). Si vous touchez votre capital à 60 ans, vous paierez une taxe de 20 %. Ce taux tombe à 18 % à 61 ans et à 16,5 % à 62 ans. Si vous ne retirez pas votre capital avant 65 ans, mais que vous cessez tout de même de travailler plus tôt, vous paierez également 16,5 %.

Pour bénéficier du taux de 10 %, vous devez avoir exercé une activité professionnelle sans interruption pendant les trois années précédant l’âge légal de la retraite.

Un travailleur indépendant est réputé être resté effectivement actif jusqu’à l’âge légal de la retraite s’il a été affilié de manière continue à une caisse d’assurances sociales jusqu’à cet âge et pendant au moins les trois années immédiatement précédentes, et si, pendant cette même période, il a effectivement et intégralement payé les cotisations de sécurité sociale dues au titre du statut social des travailleurs indépendants à titre principal.

Si vous bénéficiez du taux de 10 % et payez 7 % d’additionnels communaux, il vous restera 84 343,85 € net sur un versement de 100 000 € (accumulé par le biais des primes, sans participation aux bénéfices).

Conseils

  • La date de fin de la police mentionnée sur votre fiche de pension n’est pas nécessairement la date à laquelle vous pouvez effectivement toucher votre assurance groupe ou votre EIP. Sauf exception, le paiement aura lieu à la date à laquelle vous pourrez effectivement prendre votre retraite.
  • Le capital assuré vous donne une bonne indication du montant que vous pouvez espérer toucher à cette date si vous continuez à payer des primes. Le versement effectif peut être légèrement plus élevé en raison des futures participations bénéficiaires.
  • Les prestations acquises indiquent le montant de la prestation qui serait versée si le contrat était gelé aujourd’hui et si vous ne payiez donc plus aucune prime.
  • Si vous continuez à travailler jusqu’à l’âge de 65 ans et que vous payez 7 % d’additionnels communaux, sur une prestation de 100 000 € brut, il vous restera une prestation de 84 343,85 € net.

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