ACTUALITÉ - IMMOBILIER - 25.08.2020

Comment enregistrer un bail, depuis le 1er  août 2020 ?

Pour tous les types de baux, il est de plus en plus courant de les enregistrer en ligne, via MyRent. Y a-t-il une autre façon de procéder ? Que dit la nouvelle loi du 11 juin 2020 à ce sujet ?

Enregistrement de tous les baux

Gratuit pour les baux d’habitation. Chaque contrat de location d’un bien immobilier (une maison, un bureau, un magasin, etc.) doit être enregistré. En tant que propriétaire, vous ne devez rien payer pour l’enregistrement d’un bail d’habitation.

0,2 % pour tous les autres baux. Pour les autres baux, il faut payer un droit d’enregistrement de 0,2 %. Pour les contrats à durée déterminée, ce pourcentage est calculé sur le montant total du loyer et des charges imposés au locataire pour la durée du bail, avec un minimum de 50 €. En cas de durée indéterminée, les droits sont calculés sur base du loyer annuel (+ charges) × 10.

Bon à savoir. Lorsqu’un locataire et un propriétaire conviennent de (re)louer un bâtiment à usage professionnel avec TVA, un tel bail doit aussi être enregistré à 0,2 % (déc. E.E. 107.200, 27.01.2020) . Il en va de même pour les contrats de location avec TVA d’une durée maximale de six mois.

50 € pour les entrepôts et les places de parking. Il existe une exception pour les entrepôts et les places de stationnement. Les 0,2 % ne sont pas dus. Pour l’enregistrement de tels contrats, vous ne payez que le droit «fixe» de 50 € (déc. E.E. 83.039, 18.12.1972 ; QP n° 290, 24.07.2008) .

En ligne ou par la poste

Enregistrement en ligne via MyRent. Vous pouvez enregistrer tous les contrats de location en ligne, via l’application MyRent, qu’il s’agisse de baux d’habitation ou d’autres baux. Cela ne doit pas nécessairement être fait par le locataire ou le propriétaire ; un membre de la famille ou un ami peut également le faire.

Plus au bureau, ni par fax. Depuis le 1er  août 2020, une nouvelle loi a réduit les alternatives à l’enregistrement en ligne. Il n’est désormais plus possible d’envoyer ou de faxer le contrat à votre bureau local de l’enregistrement (L. 11.06.2020, MB 19.06.2020) .

Envoyez-le au Centre de scanning. C’est encore possible. Depuis le 1er  août 2020, vous pouvez envoyer le contrat de location au SPF Finances - Centre de scanning des Baux locatifs, BP 53000, 5100 Namur.

Y joindre une annexe standard. Un locataire ou un propriétaire qui demande l’enregistrement d’un bail, d’un contrat de sous-location, d’un contrat de cession de bail ou d’un état des lieux «papier» doit joindre un formulaire d’enregistrement, conforme au modèle officiel, à sa demande et aux document envoyés.

Téléchargez le formulaire standard sur http://astucesetconseils-immobilier.be/annexes – code IO 24.15.05.

Demandez à l’avance le numéro national. Sur le formulaire standard, indiquez le numéro de l’entreprise (entrepreneur) ou le numéro de registre national (personne privée) du locataire. La loi du 11 juin 2020 vous fournissant une base juridique pour le faire, vous pouvez en faire la demande sans enfreindre la réglementation sur la protection de la vie privée.

Paiement et preuve par la suite. Si l’enregistrement est gratuit, vous recevrez une preuve d’enregistrement. Si des droits d’enregistrement sont dus, vous recevrez d’abord une invitation à payer. Une fois les frais payés, vous recevrez votre preuve d’enregistrement.

Depuis le 1er  août 2020, il n’est plus possible de se rendre au bureau d’enregistrement pour enregistrer un bail, ni de faxer le contrat. La seule possibilité, en-dehors de l’enregistrement en ligne via http://www.myrent.be , c’est d’envoyer le contrat accompagné d’un formulaire standard au Centre de scanning du SPF Finances à Namur.


Pour aller plus loin


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