Tous les domaines

2020 - Septembre

FISCALITÉ - SÉMINAIRES - 30.09.2020

Un visa aussi pour un congrès virtuel ?

Avec le COVID-19, les congrès de plusieurs jours sont annulés ou se font en ligne. Est-il fiscalement admis qu’une firme vous paie vos frais d’inscription à un tel congrès en ligne ?

MÉDECINS GÉNÉRALISTES - INAMI - 30.09.2020

La vaccination antigrippale en ces temps de coronavirus

Vu la pandémie de coronavirus, vous voulez organiser la vaccination antigrippale dans votre cabinet à des moments (jours et/ou heures) spéciaux et dédiés exclusivement à elle. Ainsi, pas d’interférence avec l’activité normale. Est-ce admis, comment vous y prendre et quels honoraires appliquer ?

SOCIÉTÉ - FISCALITÉ - 30.09.2020

Des frais de vacances payés avec la carte de votre S(P)RL ?

Lors de vacances en famille, vous avez payé certaines choses avec la carte de votre société. Devez-vous les faire mettre en totalité à votre compte courant ou les déclarer et faire imposer ? Que devriez-vous prendre en compte ?

DITES, DOCTEUR - SALARIÉS - 30.09.2020

Comment fonctionne le droit au congé d’aidants proches ?

Depuis le 1er  septembre 2020, des travailleurs reconnus comme aidants proches jouissant de droits sociaux peuvent interrompre ou réduire temporairement leur travail pour prodiguer leur aide. En quoi consiste ce congé et vous faut-il intervenir si vous êtes le médecin de la personne à aider et/ou de l’aidant ?

EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE - 30.09.2020

Le FAM indemnise-t-il une incapacité temporaire partielle ?

Le FAM (Fonds des accidents médicaux) peut indemniser un patient qui a subi un dommage médical «grave» sans qu’il soit question de responsabilité. Parmi les «critères de gravité» figure une incapacité de travail temporaire d’au moins six mois. Peut-elle être partielle ? Réponse de la Cour de cassation...

BON À SAVOIR - PRESCRIPTION - 30.09.2020

Flexible aussi, la validité d’une e-prescription


IMMOBILIER - TVA - 30.09.2020

Une double imposition de votre bail ?


FRAIS DÉDUCTIBLES - OBLIGATIONS FISCALES - 30.09.2020

Un droit viager d’habitation comme rente alimentaire

Dans sa déclaration d’impôt, un homme reprend à titre de rente alimentaire déductible un droit d’utilisation viager accordé à son ex-femme sur l’ancien logement familial. Le fisc lui en refuse (en partie) la déduction. Et la justice ?

CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 30.09.2020

Indépendant à titre accessoire et chèques consommation

Vous connaissez les chèques-repas, les écochèques, les chèques sport et culture. Il s’y est ajouté le «chèque consommation» depuis peu. Comment l’obtenir et qu’en faire ? Est-ce à vrai dire intéressant ou pas ?

REVENUS IMPOSABLES - REVENUS DIVERS - 30.09.2020

Indemnité majorée pour les bénévoles corona


DÉCLARATION D’IMPÔT - DÉLAIS - 30.09.2020

Quand déposer sa déclaration forfaitaire ?


CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 29.09.2020

Carry-back à l’ISoc: la circulaire donne des informations détaillées!

Le SPF Finances donne, dans une circulaire du 24 septembre 2020, des informations complémentaires concernant le carry-back à l’impôt des sociétés.

PLACEMENTS - ACTIONS - 29.09.2020

Finalement, ils ne seront pas plus lourdement imposés !

Initialement, le fisc n’avait pas admis de défalquer de dividendes étrangers l’impôt réellement payé à la source, mais seulement le plafond fictif (inférieur) de la convention préventive. Il est revenu sur cette position initiale…

ACTUALITÉ - IMPÔTS - 29.09.2020

N’oubliez pas de confirmer l’inscription au registre UBO !

Si vous êtes en société, vous devez, depuis la fin de 2019, indiquer dans le «registre UBO» qui sont les «bénéficiaires effectifs» de votre société et le confirmer chaque année. Comment le faire aisément et comment ne pas l’oublier ?

PLACEMENTS - FONDS - 29.09.2020

Des fonds à gestion alternative dans votre portefeuille ?

Bon nombre de fonds mixtes à gestion alternative se sont bien maintenus durant la crise du coronavirus. Comment y sont-ils parvenus ? Seraient-ils une bonne diversification dans votre portefeuille ? Et quel est leur régime fiscal ?

IMPÔTS - IMMOBILIER - 29.09.2020

Discriminatoire, cette taxe sur les secondes résidences ?

Un homme est copropriétaire d’une résidence de vacances à La Panne et s’y voit réclamer une taxe communale sur les secondes résidences. Selon lui, elle est contraire au principe d’égalité. A-t-il obtenu gain de cause en justice ?

SÉCURITÉ - SAUVEGARDE - 29.09.2020

Mettez de l’ordre à temps dans votre stockage cloud

La plupart des services de stockage cloud vous proposent entre 5 et 15 Go d’espace gratuit. Il peut se saturer plus vite qu’attendu, surtout si vous y conservez des photos et vidéos. Comment contrôler cet espace et y mettre de l’ordre ?

VIE PROFESSIONNELLE - DIVERS - 29.09.2020

Un pied-à-terre professionnel à louer

La plateforme de réservation pour voyageurs d’affaires Homelike est active depuis peu en Belgique. Intéressant ?

COURRIEL - USAGE - 29.09.2020

Quels modèles utilisez-vous ?

Les modèles (ou templates) vous permettent en principe de rédiger des mails ou d’y répondre bien plus vite. Encore faut-il utiliser les bons modèles. Qu’en est-il ?

LOGICIELS - PDF - 29.09.2020

Une nouvelle mouture pour des outils PDF

Adobe, l’inventeur du très utile format PDF, a rendu ses outils de traitement plus accessibles par le biais de plusieurs nouveaux sites Web pratiques. Nous les avons testés pour vous, et nous sommes également mis en quête d’alternatives.

SITE PERSONNEL - DÉVELOPPEMENT DE SITE - 29.09.2020

Responsive design : les critères actuels

Un bon site Web est réactif, c’est-à-dire qu’il s’adapte à l’appareil du visiteur. Quels critères prendre en compte lors de sa conception ?

LOGICIELS - WINDOWS - 29.09.2020

Utilisez votre code secret Windows au lieu d’un mot de passe

Vous avez peut-être déjà remarqué que Windows 10, après une mise à jour, vous incite à utiliser un code secret plutôt qu’un mot de passe. Pourquoi est-ce plus sûr et comment s’en servir ?

TVA - TRAVAUX IMMOBILIERS - 28.09.2020

D’un garage à un appartement à 6 % de TVA

Dans certaines villes et communes, une démolition suivie de la reconstruction d’une habitation peut se faire à 6 % de TVA. Un client voudrait vous voir démolir un petit garage et ériger un immeuble à appartements à sa place. En avril, la Commission de ruling a dit si cela suffisait pour obtenir le taux de TVA de 6 %…

RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE - 28.09.2020

Répondre des fautes de votre prédécesseur ?

Vous avez repris il y a un certain temps une entreprise de construction. Plusieurs clients de l’ancien propriétaire vous demandent à présent de venir résoudre sous garantie (lisez : gratuitement) quelques problèmes chez eux. Y  êtes-vous obligé et cela fait-il une différence si vous avez repris un fonds de commerce ou une société ?

RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE - 28.09.2020

Plus de dix ans de garantie suite à la crise du coronavirus ?

Un client invoque votre responsabilité décennale pour des travaux commencés il y a onze ans. À partir de quand ce délai commence-t-il exactement à courir ? Votre client peut-il invoquer la crise du coronavirus pour bénéficier d’une garantie plus longue ?

CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 28.09.2020

Nouvelles obligations de traçage sur les chantiers

La crise du coronavirus a entraîné des mesures supplémentaires, dans le bâtiment aussi. Si vous faites appel à des travailleurs détachés de l’étranger, de nouvelles obligations d’enregistrement sont ainsi en vigueur depuis le 24.08.2020…

PLACEMENTS - 28.09.2020

Un retour en grâce du secteur pharma ?

Le secteur pharmaceutique a la réputation d’être un secteur dont les bénéfices évoluent de manière régulière. Avec la pandémie de coronavirus, le secteur peut cependant compter subitement sur l’intérêt d’un plus large public. Un état des lieux.

IMMOBILIER - 28.09.2020

Vendre via la «location écureuil» ?

Vous l’avez peut-être lu dans les médias, depuis quelque temps, certains vendeurs mettent leur bien en vente via la formule de «location écureuil». Quel en est le principe et cela peut-il aussi être intéressant pour vous de procéder de la sorte ? Quels contrats faut-il alors établir et quelles sont les règles en vigueur ? Quelle est la différence entre cette formule et une location-vente ?

DIVORCE - 28.09.2020

Immeuble commun : qui paie les frais ?

Après un divorce, il faut souvent attendre encore tout un temps avant que les biens communs soient partagés ou vendus. Dans l’intervalle, qui continue à rembourser le prêt et qui paie l’assurance et le précompte immobilier ? Qu’en est-il des factures des services d’utilité publique ? Le tribunal peut-il prendre une décision à ce propos ? Pouvez-vous obliger vos créanciers à scinder leurs factures ? Pouvez-vous demander que votre ex vous rembourse ultérieurement la moitié de la dette que vous avez payée seul ?

RELATIONS FAMILIALES - 28.09.2020

Gérer le patrimoine de vos parents

Si vous avez géré le patrimoine de vos parents pendant un certain un temps, après leur décès, les autres héritiers peuvent vous demander de rendre compte de votre gestion. Quelles informations devez-vous alors produire ? Que risquez-vous si vous ne pouvez pas justifier certaines transactions ? Comment pouvez-vous vous défendre si l’on vous pose des questions ? Pourquoi vaut-il mieux vous abstenir de toute gestion dès que vos parents présentent des signes de démence ?

POINT DE CONTACT CENTRAL - 28.09.2020

PCC : un champ d’application étendu

Au début, seuls les comptes bancaires et contrats associés devaient être communiqués au Point de contact central (PCC). L’accès à cette banque de données était aussi limité. Dans l’intervalle, le PCC est devenu une superbanque de données accessible à de nombreuses personnes. Depuis le 1er  janvier 2020, les assureurs doivent lui communiquer des informations. Pouvez-vous consulter vos données ?

MANDAT DE PROTECTION EXTRAJUDICIAIRE - 28.09.2020

Un mandat sous seing privé ?

Le mandat de protection extrajudiciaire est un instrument de planification successorale indispensable. Comment établir concrètement un tel mandat ? Un acte notarié est-il toujours nécessaire ou un mandat sous seing privé est-il aussi possible ? Quels sont alors les limitations et les points d’attention ? Quelle alternative avez-vous si vous préférez ne pas passer aujourd’hui chez le notaire ?

PLACEMENTS - 28.09.2020

Des obligations en dollar comme alternative ?

Récemment, le dollar a vu sa valeur diminuer assez fortement. Qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ? Devez-vous adapter votre portefeuille ?

DONATION - 28.09.2020

Fermeture de la «route des Pays-Bas»

Le Parlement fédéral examine une proposition de loi visant à soumettre les actes notariés passés devant un notaire étranger à un enregistrement obligatoire. Vous serez dès lors redevable de droits de donation si vous faites une donation mobilière devant un notaire étranger. Qu’est-ce que cela signifie pour vos donations et de combien de temps disposez-vous pour organiser encore rapidement une donation ?

LICENCIEMENT - DÉLAI DE PRÉAVIS - 28.09.2020

Chômage temporaire et délai de préavis

Une partie de vos travailleurs est en chômage temporaire pour force majeure corona. Quid si vous donnez son préavis à l’un d’entre eux ? Court-il aussi durant les périodes de chômage temporaire ?

CONTRÔLE DU PERSONNEL - VIE PRIVÉE - 28.09.2020

Contacter un ancien employeur : quid du RGPD ?

Vous voulez en savoir plus sur un (candidat) travailleur et envisagez dès lors de contacter son ancien employeur. Ou l’inverse : le nouvel employeur d’un ancien travailleur vous contacte. Risquez-vous alors que cela soit considéré comme une violation de la vie privée ?

RÉMUNÉRATION - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 28.09.2020

Une indemnité vélo et un vélo de société : exagéré ?

Supposons qu’une indemnité vélo soit obligatoire dans votre secteur ou que vous vouliez en accorder une spontanément. Qu’en est-il si un travailleur a aussi un vélo de société à sa disposition ? Pouvez-vous combiner ces deux avantages ?

SYNDICAT - ÉLECTIONS SOCIALES - 28.09.2020

Comment s’effectue la composition des bureaux de vote ?

Le jour des élections, le scrutin doit s’effectuer dans les bureaux de vote. Il peut y en avoir plusieurs si vous avez plusieurs collèges électoraux et/ou établissements. Qui siège dans ces bureaux et comment ses membres sont-ils désignés ? Est-ce différent si vous organisez un vote électronique ?

LICENCIEMENT - MOTIF DE LICENCIEMENT - 28.09.2020

Trop vieux pour travailler après l’âge de la pension ?

Un employeur devait licencier un travailleur du fait de la crise du coronavirus. Il opta pour un travailleur qui éprouvait plus de difficultés ces derniers temps et qui avait déjà l’âge de la pension. Cela lui a toutefois causé des ennuis. Pourquoi ?

LICENCIEMENT - INCAPACITÉ DE TRAVAIL - 28.09.2020

Licencier un malade chronique pour absences répétées ?

Un travailleur malade chronique se fait régulièrement porter pâle. Ces absences fréquentes perturbant votre organisation, vous voulez le licencier. Dans certains cas, un tel licenciement est toutefois considéré comme discriminatoire. Qu’en est-il au juste et qu’est-ce qui importe selon une jurisprudence récente ?

INTERRUPTION DE CARRIÈRE - CRÉDIT-TEMPS - 28.09.2020

Un congé pour aidants proches depuis le 01.09.2020

Depuis le 01.09.2020, outre les possibilités de crédit-temps et de congé thématique existantes, vos travailleurs peuvent aussi, dans certains cas, demander un congé pour aidants proches (avec allocation de l’ONEm). Quand est-ce possible ?

INSPECTION - INSPECTION SOCIALE - 28.09.2020

Contrôle des mesures corona par l’inspection


BÉNÉVOLES - INDEMNITÉ DE FRAIS - 28.09.2020

L’indemnité de frais des bénévoles en 2020


PROCÉDURE - RÉCLAMATION - 24.09.2020

Combien de temps pour réclamer ou agir en justice ?

Avec la crise du coronavirus, certains délais fiscaux sont allongés, mais pas celui imposé pour introduire une réclamation ou ensuite, en cas de décision négative, agir en justice. Quels sont, là, les délais ? Et qu’advient-il en cas de retard ?

IMMOBILIER - 24.09.2020

Cela, c’est vous qui l’avez bâti pour votre société...

Votre société fait construire ou transformer un immeuble pour ses besoins et vous, ainsi que des travailleurs de votre société peut-être, mettez la main à la pâte. À quelle valeur reprendre alors l’immeuble ou les travaux de transformation en comptabilité et quel est l’impact fiscal des règles comptables ?

CORONAVIRUS - PRIMES - 24.09.2020

Évitez l’imposition de vos primes locales «covid-19»

Sans doute avez-vous aussi perçu des primes d’autorités locales durant la crise du coronavirus. Le ministre des Finances l’avait annoncé et cela a été officialisé : ces primes sont exonérées d’impôt des sociétés. Comme éviter leur imposition ?

FRAIS DE RÉCEPTION - 24.09.2020

Déductibles, temporairement, à 100 % !

Parmi les mesures fiscales de crise figure la suppression temporaire de la limite de déduction des frais de réception. Quelques conseils et points saillants...

COMMISSIONS SECRÈTES - 24.09.2020

Le fisc y a consacré une circulaire...


RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 24.09.2020

Plutôt déclarer ou racheter l’ATN relatif à la voiture ?

Pour l’usage privé d’une voiture de votre société, vous pouvez faire imposer l’ATN correspondant ou le racheter en versant une «contribution personnelle». Avec quelle différence pour les «dépenses non admises» ? Que préférer finalement ?

PME - RÉSERVE DE LIQUIDATION - 24.09.2020

Le carry-back et une réserve de liquidation pour l’exercice comptable 2019 ?

Le carry-back pour une perte issue de la crise permet à votre PME de diminuer, voire d’annuler son bénéfice de 2019. Peut-elle néanmoins constituer une réserve de liquidation pour 2019 ? Quand est-ce à éviter ?

FISCALITÉ - AMORTISSEMENTS - 24.09.2020

Si le coronavirus vous a contraint d’investir...

Pour pouvoir travailler en toute sécurité sanitaire, votre entreprise a dû aussi consentir divers investissements ces derniers mois. Ces investissements nécessités par le coronavirus peuvent donner droit à une déduction supplémentaire de non moins de 25 % ! Voyons ce qu’il en est exactement.

CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 24.09.2020

Votre carte est-elle à l’épreuve du coronavirus ?

L’hygiène et la désinfection sont les pierres angulaires de la prévention du coronavirus dans les établissements horeca. Qu’en est-il de vos menus et cartes de boissons qui passent de main en main ? Quelles sont les possibilités à cet égard ?

DROIT - DEVIS ET CONTRATS - 24.09.2020

Pas de preuve d’achat, pas de garantie ?

Un client vous demande la garantie sur un produit qu’il prétend avoir acheté dans votre magasin. Pouvez-vous lui demander de présenter d’abord la preuve d’achat ? Devez-vous aussi accorder la garantie si le client n’a plus l’emballage original ?

VOITURE - FRAIS DÉDUCTIBLES - 24.09.2020

Usage professionnel et contrôle des kilomètres effectués

Lors d’un contrôle fiscal, le nombre de kilomètres professionnels d’une voiture prête toujours à discussion si vous menez votre activité en nom personnel. Ce sera un peu du donnant-donnant, mais évitez à coup sûr de vous mener vous-même dans une impasse. Comment donc ? Un récent arrêt vous l’explique...

TAUX TVA - HORECA - 22.09.2020

Caisse enregistreuse obligatoire suite à une forte vente de chips ?

Afin de soutenir le secteur horeca, le taux de TVA réduit de 6 % s’applique temporairement – depuis le 8 juin 2020 – aux repas consommés sur place. La circulaire de l’administration fait toutefois froncer les sourcils. Regardons...

DÉMOLITION ET CONSTRUCTION - 22.09.2020

Démolir un garage et construire un logement : 6 % ?

Il est possible, dans 32 villes et communes, de construire un logement tout à fait neuf moyennant le taux de 6 % de TVA si c’est précédé d’une démolition. Il a été demandé à la Commission de ruling si la démolition d’un garage suffisait...

LIVRAISONS - EXPORTATIONS - 22.09.2020

Exemption pour les touristes hors UE : qu’est-ce qui a changé ?

Les touristes hors Union européenne peuvent, sous certaines conditions, acheter des biens en Belgique en exemption de TVA. Qu’est-ce qui a récemment changé à ce sujet et que faut-il en retenir ?

SERVICES - SERVICES ÉLECTRONIQUES - 22.09.2020

Réserver un hôtel via un site étranger : qui paie la TVA ?

Attirer des clients via des sites Web est une approche utilisée depuis longtemps. Il a été demandé au ministre quelles règles TVA sont alors applicables, surtout lorsqu’il s’agit d’un site Web étranger. Regardons...

IMMOBILIER - DIVERS - 22.09.2020

Location avec TVA et droits d’enregistrement ?

Les contrats de bail sont en principe soumis aux droits d’enregistrement. Cela vaut-il aussi pour la location optionnelle avec TVA d’un immeuble commercial ?

TAUX TVA - RÉNOVATION - 22.09.2020

Transformer, c’est rénover !

Le taux de TVA de 6 % ne s’applique que si vous rénovez. Le bâtiment devait-il être un logement avant la rénovation ? La Cour de cassation s’est prononcée...

TAUX TVA - LOCATION D’UN TRACTEUR - 22.09.2020

Un prêt de tracteur est-il aussi un service agricole ?

Les services agricoles bénéficient d’un taux réduit de 6 %. Cela vaut-il aussi pour le prêt de matériel qui est utilisé pour les services agricoles ? La Cour de cassation s’est récemment prononcée à ce sujet...

ASSUJETTISSEMENT - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - 22.09.2020

Un gérant-auteur est-il assujetti à la TVA ?

Une personne cède en son nom personnel des droits d’auteur à la société dont elle est aussi le gérant. Il a été demandé à la Commission de ruling si cette personne est alors assujettie à la TVA pour la cession de ces droits d’auteur...

ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 22.09.2020

Où en est-on avec les exemptions TVA du secteur médical ?

Les exemptions TVA applicables au secteur médical sont depuis un petit temps sous le feu des projecteurs suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle. Un projet de loi est en cours de préparation. Qu’est-ce qui devrait exactement changer ?

SOCIÉTÉ - COMPTES ANNUELS - 22.09.2020

Comment, ma société imposée aussi lourdement ?!

Il ressortait des comptes annuels qu’un collègue avait approuvés à la dernière assemblée annuelle que sa société, une S(P)RL, payait autant d’impôt qu’elle avait fait de bénéfice. Payait-elle donc 50 % d’impôt ? Mais non, ce n’est pas possible...

FISCALITÉ - RÉCLAMATION - 22.09.2020

Davantage de temps vu le coronavirus ?

«Vu la crise du coronavirus, a-t-on à présent aussi plus de temps pour introduire une réclamation fiscale ?», nous a demandé un abonné. Voyons ce qu’il en est et ce dont il vaut mieux tenir compte.

DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 22.09.2020

Et si vous vouliez vendre par le biais des médias sociaux ?

Pour pouvoir vendre autant que possible, malgré cette crise du coronavirus, vous voudriez aussi proposer vos produits ou services via les médias sociaux. Quelles sont alors les règles à respecter et qu’en est-il d’une action «like, share & win» ?

MAUVAIS PAYEURS - INTÉRÊTS DE RETARD - 22.09.2020

Vous prémunir du risque de retard de paiement d’un client ?

Avec la crise du coronavirus, la moitié des factures seraient payées en retard aux indépendants, semble-t-il. Si vous êtes confronté à de tels mauvais payeurs, comment vous prémunir ? À quelles indemnités pouvez-vous prétendre et pourquoi serait-il utile de prévoir certaines conventions à ce sujet ?

FISCALITÉ - DONATION - 22.09.2020

De nouvelles règles pour l’achat scindé !

L’achat scindé d’une seconde résidence p.ex. est et reste une technique populaire de planification successorale. Depuis le 1er août, les règles ont toutefois changé. Quel est aujourd’hui l’état de la situation dans chaque région ?

PERSONNEL - PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL - 22.09.2020

Cette dispense de versement du précompte dû pour vos travailleurs


FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 22.09.2020

Sur combien d’années amortir votre moto ?


IMMOBILIER - USUFRUIT - 18.09.2020

De nouvelles règles en matière de travaux et d’usufruit

Savoir qui doit payer les travaux est un point de discussion récurrent entre l’usufruitier (p.ex. le conjoint survivant après un héritage) et les nus-propriétaires. La nouvelle loi sur la propriété modifie ces règles à partir du 01.09.2021. Qu’est-ce qui va changer exactement, et cela vaut-il pour les usufruitiers actuels ?

COPROPRIÉTÉ - VENTE - 18.09.2020

Une décision de l’AG juste avant la vente…

L’assemblée générale s’est réunie juste avant la vente d’un appartement et a décidé de procéder à des rénovations coûteuses. Que se passe-t-il p.ex. s’il n’y a pas de procès-verbal et/ou si les informations du syndic ne sont plus à jour ? Qu’en disent les tribunaux ?

BAUX À LOYER - ATTESTATION DE CONFORMITÉ - 18.09.2020

Votre appartement devient trop petit pour les locataires ?

Vous louez un appartement à un couple. Cet appartement est, selon les normes, tout juste apte à être occupé par deux personnes. Au bout d’un certain temps, le couple aura des enfants. Devriez et/ou pouvez-vous faire quelque chose dans un tel cas ?

VENTE - CONDITION SUSPENSIVE - 18.09.2020

Vente sous condition d’obtention de permis

L’acheteur ne veut acheter un bien immobilier ou un terrain à bâtir que s’il est certain de pouvoir réaliser certaines (re)constructions. Dès lors, à quoi faire attention lors de l’élaboration du compromis ? Qu’en a dit un juge récemment ?

VENTE - DIVERS - 18.09.2020

Un «inventaire amiante» ?


VENTE - DIVERS - 18.09.2020

Où en est le «pass bâtiment» ?


BAUX À LOYER - RÉPARATIONS - 18.09.2020

Ne plus payer, un moyen de pression ?

Un locataire ne vous paie soudainement plus (ou plus en totalité), parce qu’il y a p.ex. un problème d’humidité dans son logement. Quand peut-il agir ainsi ?

TVA - TAUX DE 6 % - 18.09.2020

Que peut-on démolir et reconstruire à 6 % de TVA ?

Le démantèlement et la reconstruction à 6 % de TVA sont sources d’incertitude dans la pratique. Que faut-il exactement démolir et reconstruire, et qui peut bénéficier du taux réduit ? Qu’en disent les dernières décisions de jurisprudence ?

DROITS D’ENREGISTREMENT - AMENDE - 18.09.2020

Fin des délais supplémentaires «coronavirus» ?

Normalement, l’acte doit être passé dans les quatre mois suivant la signature du compromis, afin que le notaire puisse payer les droits d’enregistrement à temps. Des délais ont été accordés suite au coronavirus, mais jusqu’à quand ?

AVANTAGES SOCIAUX - 18.09.2020

Le chèque consommation est là !

Vous pouvez octroyer cette année un chèque consommation d’une valeur maximum de 300 € à vos travailleurs, à utiliser dans les secteurs les plus lourdement touchés par le COVID-19, comme l’horeca, la culture et le sport. Voyons ce qu’il en exactement.

TVA - RÉVISION - 18.09.2020

Un laptop de 999 € préférable à un de 1 001 € ?

Vous songez à acheter un nouveau laptop professionnel, qui servira aussi, ou surtout, à un usage privé après quelque temps. Dans quelle mesure est-ce important pour la TVA récupérée à l’achat ? À quoi être attentif le cas échéant ?

PERSONNEL - CHARGES SOCIALES - 18.09.2020

Une dispense partielle de versement du précompte

La loi «Corona III» a instauré une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les employeurs qui ont dû recourir au chômage temporaire ces derniers mois. Y avez-vous droit ? À combien s’élève cette dispense ?

CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 18.09.2020

Quand ne peut-on rien déduire d’un supplément ?

Si le fisc majore le résultat imposable de votre société après un contrôle, celle-ci ne peut parfois pas déduire certains éléments, dont des pertes, d’un tel supplément de résultat imposable. Quand donc... selon la loi et selon le fisc ?

SOCIÉTÉ - CAPITAL - 18.09.2020

Une réduction de capital dans une holding : un abus fiscal ?

Une société à laquelle avaient été apportées les actions d’une autre société avait réduit son capital. Le fisc avait soumis cette distribution au précompte mobilier en se fondant sur la disposition anti-abus. Qu’en a dit toutefois la justice ?

DONATION & SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION - 18.09.2020

Qu’est-ce qui revient en exonération d’impôt ?


SITUATION PERSONNELLE - PLACEMENTS - 18.09.2020

Obligations étrangères : gare au Pr M à l’achat !


PENSION LÉGALE - 16.09.2020

En régulariser avant le 30.11 ?

Celui qui veut régulariser des années d’études et a terminé ses études depuis plus de dix ans le peut en payant un forfait de 1 560 € par an jusqu’au 30.11.2020. Est-ce conseillé de le faire avant cela ?

FISCALITÉ - SUBSIDES - 16.09.2020

Comment sera imposé votre droit passerelle ?

Supposez que vous ayez perçu le droit passerelle «spécial coronavirus» durant un ou plusieurs mois. Le fisc a indiqué comment il sera imposé dans une circulaire du 8 juillet 2020...

LOI RELATIVE AUX DROITS DU PATIENT - 16.09.2020

Aussi envoyer ce rapport au patient lui-même ?

Quand un généraliste vous a référé un patient, vous lui envoyez un rapport de votre intervention. Si le patient vous demande, préalablement à votre intervention, de lui envoyer aussi directement ce rapport, pouvez-vous accéder à sa demande ou... la loi vous impose-t-elle même de le faire ?

BON À SAVOIR - GÉNÉRALISTES - 16.09.2020

L’échéance au 30.09 pour les honoraires de DMG


EXAMEN APPROFONDI - MÉDECINS HOSPITALIERS - 16.09.2020

Une indemnité de préavis après un délai de préavis ?

Si le gestionnaire de l’hôpital ne suivait pas correctement la procédure, p.ex. en allant à l’encontre de l’avis du conseil médical, sa résiliation de votre contrat serait irrégulière et vous pourriez lui réclamer une indemnité. Y compris si le préavis mal notifié était déjà échu entre-temps ? Réponse de la Cour de cassation...

PRIVÉ - ENFANTS - 16.09.2020

Une rente alimentaire, déductible, plutôt qu’un kot ?

Louer un kot ou un studio à un enfant aux études coûte vite de 500 € à 800 € par mois. Au lieu de payer le loyer, vous pourriez verser une rente alimentaire à votre enfant, même si vous n’êtes pas divorcé : ce serait déductible fiscalement, avez-vous entendu dire. Est-ce vrai et, si oui, vraiment intéressant ?

VOITURE - USAGE PRIVÉ ET PROFESSIONNEL - 16.09.2020

Devez-vous tenir un registre des déplacements ?

Vous pouvez déduire fiscalement vos frais de voiture à la condition qu’ils aient un caractère professionnel. Le fisc peut-il vous obliger à tenir un registre de vos déplacements ? Ou avez-vous d’autres façons d’étayer vos frais de voiture ?

FRAIS DÉDUCTIBLES - PARTIE PROFESSIONNELLE - 16.09.2020

Comment déduire votre assurance protection juridique privée ?

Depuis le 01.09.2019, vous pouvez souscrire une assurance protection juridique qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 40 %. Quelles conditions cette police doit-elle remplir pour être déductible ? Sous quel code devez-vous la déclarer dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques ?

REVENUS IMPOSABLES - 16.09.2020

Un job complémentaire d’influenceur ?


IMMOBILIER - USAGE PRIVÉ ET PROFESSIONNEL - 16.09.2020

Votre comptable s’enquiert de vos frais de logement… ?!

Votre comptable vous demande un aperçu de vos frais professionnels afin de remplir votre déclaration. Il veut en particulier connaître vos «frais de logement», que vous soyez propriétaire ou locataire. Qu’entend-il exactement par-là ?

IMMOBILIER - FRAIS DÉDUCTIBLES - 16.09.2020

Louer une maison de vacances à titre professionnel ?

Un collègue a acheté une maison de vacances qu’il loue de temps à autre. Il déclare le loyer comme un revenu professionnel car il réaliserait ainsi une économie d’impôt. Qu’en est-il exactement et qu’en pensent le fisc et les juges ?