IMPÔTS - COMPTE COURANT - 15.09.2020

Au C/C ou aux charges à imputer si elle n’a pas été payée ?

Avec la crise du coronavirus, votre société ne vous versera (en partie) pas votre rémunération le reste de l’année, mais la mettra à votre compte courant (C/C). Sa trésorerie est trop serrée. Une autre option serait préférable, vous dit-on…

La comptabiliser à votre C/C...

Attribuée, mais pas payée. Comme votre société doit compter sur toutes ses ressources, vous ne percevrez pas effectivement votre rémunération des prochains mois. Elle la mettra au crédit de votre C/C après retenue du précompte professionnel. Ainsi, elle vous aura bien «attribué» cette rémunération, mais sans vous l’avoir déjà effectivement payée.

Pas payée, donc pas imposée ? Hélas, non. Le fait de ne pas avoir déjà effectivement perçu cette rémunération ne change rien pour vous au niveau fiscal : l’inscription d’une rémunération au crédit de votre C/C équivaut en effet à son attribution et donc à son paiement (Com. IR, n° 360/68) . Vous serez donc bel et bien imposé sur cette rémunération que vous n’avez pas encore perçue, car une rémunération est imposable pour l’année où elle a été payée ou attribuée (art. 204, 3°, b AR/CIR 92) .

Attention ! Votre société doit retenir le précompte professionnel sur une rémunération attribuée, mais non encore payée (art. 273, 1° CIR 92) .

Déductible pour votre société. Oui, et cela peut avoir son importance pour le taux réduit de l’impôt des sociétés pour lequel la société doit attribuer une rémunération minimum d’en principe 45 000 € à un gérant/administrateur au moins (art. 215, al. 3, 4° CIR 92) .

Aussi pertinent pour votre assurance groupe. À défaut de rémunérations de dirigeant régulières et mensuelles, la prime que votre société aura versée sera traitée au niveau fiscal comme un avantage de toute nature qu’elle vous a accordé, donc comme une rémunération soumise aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques (art. 38, §1, 19° CIR 92) .

... ou à titre de «charges à imputer» ?

Le principe. Aux «charges à imputer» («compte de régularisation» du passif), il faut comptabiliser la partie de frais qui se rapporte déjà à l’exercice comptable 2020, mais ne sera payée que durant un exercice ultérieur. Ceci semble correspondre à l’hypothèse d’une rémunération relative à l’exercice comptable 2020, mais qui ne sera payée que durant l’exercice comptable 2021.

Non imposable alors ? C’est ce qu’on entend parfois dire. Avec cette comptabilisation par un compte de régularisation du passif, votre rémunération ne serait pas encore «disponible» et donc pas encore «attribuée» non plus. Sans cette attribution, elle ne peut être pour vous un revenu imposable, alors que votre société pourrait néanmoins déjà la déduire… La solution idéale, non ?

Le fisc voit cela autrement. Primo, le recours au compte de régularisation n’est en fait destiné qu’à des frais qui portent sur plusieurs années, alors qu’une rémunération ne couvre en principe que les prestations d’un seul mois. Secundo, une telle comptabilisation se fait sans réserve quant à la possibilité pour le gérant de demander son dû. Comme il peut donc demander le paiement de sa rémunération à tout moment, cela équivaut à un paiement. De la jurisprudence l’a déjà confirmé, du reste (Anvers, 12.02.2008) . Une rémunération, fût-elle comptabilisée par le biais des «charges à imputer», est bien pour vous un revenu imposable.

Préférable par le biais du C/C ? Oui, car cela vous évite déjà des discussions avec le fisc et puis, vous pouvez demander un intérêt plus élevé à votre société puisque votre créance en C/C est plus élevée. L’intérêt appliqué en 2020 est conforme au marché tant qu’il ne dépasse pas 4,06 %.

Comptabiliser une rémunération non perçue aux «charges à imputer» ne vous en évite pas l’imposition pour cette année. Une comptabilisation au C/C est préférable. Peut-être vous permet-elle aussi de retirer davantage d’intérêts de votre société pour votre créance en C/C. L’intérêt conforme au marché en 2020 est de 4,06 %.

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